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Procédure : 2016/2224(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0295/2017

Textes déposés :

A8-0295/2017

Débats :

PV 23/10/2017 - 19
CRE 23/10/2017 - 19

Votes :

PV 24/10/2017 - 5.17

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0402

Textes adoptés
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Mardi 24 octobre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui agissent au nom de l’intérêt public
P8_TA(2017)0402A8-0295/2017

Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2017 sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics (2016/2224(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 2,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 11,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme (CEDH), et notamment son article 10,

–  vu la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites,

–  vu la directive (UE) 2013/30 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité́ des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE,

–  vu le règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission,

–  vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet(1) ,

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2)(2) ,

–  vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre(3) ,

–  vu la résolution 1729 (2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la protection des «donneurs d’alerte»,

–  vu la résolution 2060 (2015) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur l’amélioration de la protection des donneurs d’alerte,

–  vu sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union(4) ,

–  vu la communication de la Commission du 6 juin 2011 sur la lutte contre la corruption dans l’Union européenne (COM(2011)0308),

–  vu la communication de la Commission du 5 juillet 2016 sur d’autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (COM(2016)0451),

–  vu le plan d’action anticorruption du G20 et notamment son guide sur une législation protectrice des lanceurs d’alerte,

–  vu le rapport de l’OCDE de mars 2016 intitulé «S’engager pour une protection efficace des lanceurs d’alerte»,

–  vu la décision de la Médiatrice européenne clôturant son enquête d’initiative OI/1/2014/PMC concernant l’alerte éthique,

–  vu la recommandation CM/Rec(2014)7 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 30 avril 2014 sur la protection des lanceurs d’alerte, ainsi que son guide concis pour la mise en œuvre d’un cadre national de janvier 2015,

–  vu la résolution 2171 (2017) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 27 juin 2017 demandant aux parlements nationaux de reconnaître un droit au signalement,

–  vu le principe nº 4 de la recommandation de l’OCDE sur l’amélioration du comportement éthique dans le service public,

–  vu la convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales,

–  vu sa résolution du 14 février 2017 sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne(5) ,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0295/2017),

A.  considérant que l’Union européenne se donne pour objectif le respect de la démocratie et de l’état de droit et, en ce sens, garantit la liberté d’expression à ses citoyens; que la dénonciation des dysfonctionnements est un aspect fondamental de la liberté d’expression et d’information, toutes deux consacrées par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont l’Union assure le respect et la mise en application; que l’Union œuvre à la protection des travailleurs et à l’amélioration des conditions de travail;

B.  considérant que l’Union européenne contribue à renforcer la coopération internationale dans la lutte contre la corruption, dans le plein respect des principes du droit international, des droits de l’homme et de l’état de droit, ainsi que de la souveraineté de chaque pays;

C.  considérant qu’en vertu de l’article 67, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), est compétente en ce qui concerne la politique européenne commune en matière d’asile;

D.  considérant que la transparence et la participation des citoyens font partie des évolutions et des défis à relever par les démocraties au XXIe siècle;

E.  considérant que, depuis la crise économique et financière couplée à la crise de la dette, une série de mesures ont été adoptées contre l’évasion et la fraude fiscales au niveau international; qu’une transparence accrue dans le domaine des services financiers s’avère nécessaire afin de lutter contre les irrégularités, et que certains États membres ont déjà fait l’expérience de plateformes centrales permettant aux lanceurs d’alerte de signaler des infractions avérées ou potentielles aux règles prudentielles dans le domaine de la finance; que les Nations unies ont adopté leur convention contre la corruption en 2003(6) ; qu’à la suite de ces révélations, le Parlement a créé deux commissions spéciales et une commission d’enquête; qu’il a déjà appelé de ses vœux, dans plusieurs résolutions, la protection des lanceurs d’alerte(7) ; que les initiatives déjà approuvées en vue de renforcer l’échange, à l’échelon international, d’informations en matière fiscale se sont avérées très utiles et que les différentes fuites liées à la fiscalité ont révélé de nombreuses informations importantes sur des irrégularités qui n’auraient sinon pas été mises au jour;

F.  considérant que les lanceurs d’alerte jouent un rôle important dans le signalement d’actes illégaux ou répréhensibles portant atteinte à l’intérêt général et au fonctionnement de nos sociétés, étant donné qu’ils communiquent à leur employeur, aux pouvoirs publics ou directement au grand public des informations sur de tels actes portant atteinte à l’intérêt général;

G.  considérant que, ce faisant, ils aident les États membres et les institutions de premier plan ainsi que les organes de l’Union à prévenir et à combattre notamment toute tentative de violation du principe d’intégrité et tout abus de pouvoir qui constituent une menace ou une violation de la santé et de la sécurité publiques, de l’intégrité financière, de l’économie, des droits de l’homme, de l’environnement ou de l’état de droit, ou qui font augmenter le chômage, restreignent ou faussent la concurrence loyale et ébranlent la confiance que les citoyens portent aux institutions et aux processus démocratiques à l’échelle nationale et européenne;

H.  considérant que la corruption représente aujourd’hui un problème grave pour l’Union européenne, étant donné qu’elle peut entraîner l’incapacité des gouvernements à protéger la population, les travailleurs, l’état de droit et l’économie, ainsi que la détérioration des institutions et des services publics, de la croissance économique et de la compétitivité dans différents domaines, provoquant une perte de la confiance dans la transparence et la légitimité démocratique des institutions publiques et privées et de l’industrie; qu’il est estimé que la corruption coûte à l’économie de l’Union européenne 120 milliards d’euros par an, soit 1 % de son PIB;

I.  considérant que, si les efforts consentis au niveau international dans le domaine de la lutte contre la corruption avaient jusqu’à présent surtout visé les actes répréhensibles du secteur public, de récentes fuites ont mis en évidence le rôle que jouent les établissements financiers, les conseillers financiers et d’autres entreprises privées dans la corruption;

J.  considérant que plusieurs cas de dénonciation médiatisés ont démontré que l’action des lanceurs d’alerte permet de porter à la connaissance du public et des autorités politiques des informations d’intérêt public, notamment sur des actes illégaux ou répréhensibles ou sur des dysfonctionnements graves dans les secteurs privé et public; que certains de ces actes ont alors fait l’objet de mesures de correction;

K.  considérant que la protection de la confidentialité participe à la création de canaux plus efficaces pour signaler la fraude, la corruption et d’autres infractions, et que, étant donné le caractère sensible des informations, la mauvaise gestion de la confidentialité peut entraîner la diffusion non autorisée d’informations et la violation de l’intérêt public de l’Union et des États membres;

L.  considérant que l’introduction de registres publics des bénéficiaires effectifs pour les sociétés fiduciaires et montages juridiques similaires ainsi que les autres mesures de transparence pour les instruments de placement peuvent contribuer à la prévention des actes répréhensibles qui sont habituellement la cible des lanceurs d’alerte;

M.  considérant que la protection de la confidentialité de l’identité des lanceurs d’alerte et des informations qu’ils révèlent participe à la création de canaux plus efficaces pour signaler la fraude, la corruption, les actes répréhensibles, les fautes et d’autres infractions graves, et qu’étant donné le caractère sensible des informations, la mauvaise gestion de la confidentialité peut entraîner des fuites non souhaitées d’informations et une violation de l’intérêt public dans l’Union européenne; que, dans le secteur public, la protection des lanceurs d’alerte peut faciliter la détection du détournement de fonds publics, des fraudes et d’autres formes de corruption transfrontalière liées aux intérêts nationaux ou de l’Union;

N.  considérant qu’il est regrettable que les canaux qui existent pour déposer officiellement plainte contre les fautes professionnelles d’entreprises multinationales n’entraînent que rarement des sanctions concrètes contre des actes répréhensibles;

O.  considérant que l’action des lanceurs d’alerte s’est révélée utile dans de nombreux domaines, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, tels que la santé publique, la fiscalité, l’environnement, la protection des consommateurs, la lutte contre la corruption et la discrimination, et le respect des droits sociaux;

P.  considérant que les cas doivent être bien circonscrits, à la lumière de la nature des fonctions exercées, de la gravité des faits ou des risques relevés;

Q.  considérant qu’il est essentiel de ne pas franchir la barrière entre délation et lancement d’alerte; qu’il ne s’agit pas de tout savoir sur tout le monde, mais bien de discerner ce qui relève de la non-assistance à démocratie en danger;

R.  considérant que, dans de nombreux cas, les lanceurs d’alerte font l’objet de mesures de représailles, d’intimidations, de tentatives de pression, visant à les empêcher ou à les dissuader de porter un signalement ou à les sanctionner en raison d’un signalement donné; qu’une telle pression est d’autant plus souvent exercée sur le lieu de travail que des lanceurs d’alerte qui ont mis au jour des informations dans l’intérêt du public, dans le cadre de leur relation de travail, peuvent se trouver en position de faiblesse vis-à-vis des employeurs;

S.  considérant que des préoccupations sérieuses ont souvent été exprimées quant au fait que les lanceurs d’alerte, qui agissent dans l’intérêt du public, peuvent être confrontés à l’hostilité, au harcèlement, à l’intimidation et à l’exclusion sur leur lieu de travail, à des difficultés dans leurs futures recherches d’emploi et à une perte de moyens de subsistance, et que les membres de leur famille et leurs collègues font souvent l’objet de menaces graves; que la crainte des représailles peut avoir un effet dissuasif sur les lanceurs d’alerte et, de ce fait, menacer l’intérêt public;

T.  considérant que la protection des lanceurs d’alerte devrait être garantie par la loi et renforcée dans toute l’Union, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, pour autant qu’ils agissent sur la base de motifs raisonnables; que les mécanismes de protection doivent être équilibrés et garantir que les droits fondamentaux et juridiques des personnes à l’encontre desquelles des signalements sont effectués soient pleinement respectés; que de tels mécanismes de protection devraient s’appliquer aux journalistes d’investigation, qui demeurent vulnérables dans le cadre de la divulgation d’informations sensibles et protègent les lanceurs d’alerte au nom de la confidentialité de leurs sources;

U.  considérant que la protection des lanceurs d’alerte n’est pas assurée comme il se doit dans plusieurs États membres, tandis que nombre d’autres États ont introduit des programmes avancés de protection qui, toutefois, manquent souvent de cohérence et offrent donc un degré insuffisant de protection; qu’il en résulte une fragmentation de la protection des lanceurs d’alerte en Europe engendrant des difficultés pour ces derniers lorsqu’ils cherchent à connaître leurs droits et les modalités de signalement, ainsi qu’une insécurité juridique dans les situations transfrontalières en particulier;

V.  considérant que le Médiateur européen dispose d’une compétence manifeste pour ce qui est d’enquêter sur les plaintes des citoyens de l’Union concernant des cas de mauvaise administration dans les institutions de l’Union, mais ne joue aucun rôle en tant que tel dans la protection des lanceurs d’alerte;

W.  considérant que, très souvent, l’alerte éthique n’est pas limitée aux seuls domaines économiques et financiers; que l’absence de protection adéquate pourrait dissuader les lanceurs d’alerte de signaler les fautes professionnelles afin d’éviter tout risque de représailles et/ou de riposte; que l’OCDE a indiqué que, en 2015, 86 % des entreprises étaient dotées d’un dispositif permettant de signaler les cas présumés de fautes professionnelles graves, mais que plus d’un tiers d’entre elles ne disposaient pas d’une politique écrite en matière de protection des lanceurs d’alerte contre les représailles, ou ne savaient pas si une telle politique existait; que plusieurs lanceurs d’alerte ayant dénoncé des actes répréhensibles, des fautes professionnelles ou des activités illégales de nature économique et financière ont fait l’objet de poursuites; que les personnes qui communiquent ou divulguent des informations au nom de l’intérêt général font souvent l’objet de représailles, au même titre que les membres de leur famille ou leurs collègues, ce qui peut par exemple marquer la fin de leur carrière; que la Cour européenne des droits de l’homme peut se prévaloir d’une jurisprudence constante relative aux lanceurs d’alerte, mais que la protection des lanceurs d’alerte devrait être garantie par la loi; que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit la liberté d’expression et le droit à une bonne administration;

X.  considérant que la protection des lanceurs d’alerte dans l’Union européenne ne devrait pas se limiter aux seules affaires européennes, mais devrait s’appliquer également à des affaires internationales;

Y.  considérant que les milieux professionnels doivent promouvoir un environnement de travail dans lequel chacun ose évoquer des inquiétudes relatives à de possibles actes répréhensibles, tels que manquements, action fautive, cas de mauvaise gestion ou de fraude, ou activités illégales; qu’il est extrêmement important d’encourager une culture adéquate qui permette à chacun de se sentir libre d’aborder les problèmes sans craindre des représailles qui pourraient affecter sa situation professionnelle actuelle et future;

Z.  considérant que, dans de nombreux pays, et en particulier dans le secteur privé, les salariés sont soumis à des clauses de confidentialité à propos de certaines informations, les lanceurs d’alerte pouvant encourir des sanctions disciplinaires pour avoir effectué des signalements en dehors du cadre de leur relation de travail;

AA.  considérant que, selon une étude de l’OCDE, plus d’un tiers des organisations dans lesquelles un mécanisme de signalement était en place ne disposent, ou n’ont connaissance, d’aucune politique écrite visant à protéger de toutes représailles les lanceurs d’alerte;

AB.  considérant que la législation de l’Union contient déjà des dispositions protégeant les lanceurs d’alerte de certaines formes de représailles dans différents domaines, mais que la Commission n’a pas encore proposé de mesures législatives adéquates afin de protéger efficacement et uniformément les lanceurs d’alerte et leurs droits dans l’Union;

AC.  considérant que toutes les institutions de l’Union sont obligées, depuis le 1er  janvier 2014, d’introduire des règles internes de protection des lanceurs d’alerte qui sont des fonctionnaires des institutions de l’Union, conformément aux dispositions des articles 22 bis, 22 ter et 22 quater du statut des fonctionnaires;

AD.  considérant que le Parlement européen a appelé à plusieurs reprises à des mesures horizontales de protection des lanceurs d’alerte dans l’Union;

AE.  considérant que, dans sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre, sa résolution du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union et sa résolution du 14 février 2017 sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, le Parlement européen invite la Commission à présenter une proposition législative visant à mettre en place un programme européen efficace et complet pour la protection des lanceurs d’alerte, qui protège ceux qui signalent des cas présumés de fraude ou d’activités illégales portant atteinte à l’intérêt public ou aux intérêts financiers de l’Union européenne;

AF.  considérant que toute personne d’un pays tiers, reconnue en sa qualité de lanceur d’alerte par l’Union européenne ou l’un de ses membres, doit bénéficier de l’ensemble des mesures de protection applicables si, dans le cadre ou non de ses fonctions, elle a eu connaissance d’informations – et divulgué celles-ci – sur des agissements illégaux ou des faits d’espionnage, commis soit par un pays tiers ou une société nationale ou multinationale et portant atteinte à un État, une nation ou des citoyens de l’Union, mettant en danger à leur insu l’intégrité d’un gouvernement, la sécurité nationale ou les libertés collectives ou individuelles;

AG.  considérant que, depuis le 1er juillet 2014, presque tous les organismes et institutions européens ont incorporé à leurs règlements intérieurs des mesures visant à protéger les fonctionnaires lanceurs d’alerte, conformément aux exigences visées aux articles 22 ter et 22 quater du statut du personnel;

AH.  considérant qu’il existe des principes désormais bien établis par des organisations internationales telles que le Conseil de l’Europe et l’OCDE, ainsi qu’une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme;

AI.  considérant que l’importance de la protection des lanceurs d’alerte a été reconnue par tous les organismes internationaux en matière de lutte contre la corruption et que des normes en matière de dénonciation des dysfonctionnements ont été établies par la convention des Nations unies contre la corruption, la recommandation CM/Rec(2014)7 du Conseil de l’Europe et la recommandation de l’OCDE sur la lutte contre la corruption de 2009;

AJ.  considérant qu’il est indispensable de mettre en place d’urgence un cadre horizontal global qui, en établissant des droits et obligations, protège efficacement les lanceurs d’alerte dans les États membres de l’Union, ainsi qu’au sein des institutions, des autorités et des organes de l’Union;

Rôle des lanceurs d’alerte et nécessité de les protéger

1.  invite la Commission, après avoir procédé à une évaluation de la base juridique appropriée permettant à l’Union de prendre des mesures supplémentaires, à présenter, avant la fin de l’année, une proposition législative horizontale établissant un cadre réglementaire commun global qui garantira un niveau élevé de protection des lanceurs d’alerte dans l’Union à tous les niveaux des secteurs public et privé, ainsi que dans les institutions nationales et européennes, y compris les organes et organismes nationaux et européens, en tenant compte du contexte national et sans limiter la possibilité pour les États membres de prendre des mesures supplémentaires; souligne qu’il existe à ce jour plusieurs possibilités de bases juridiques permettant à l’Union d’agir en la matière; demande à la Commission de les prendre en considération pour proposer un large mécanisme cohérent et efficace; rappelle à la Commission la doctrine développée par la Cour de justice de l’Union européenne, par une jurisprudence constante, sur la notion des compétences implicites de l’Union, qui permet le recours à plusieurs bases juridiques;

2.  souligne qu’il est peu raisonnable et inquiétant que les citoyens et les journalistes fassent l’objet de poursuites plutôt que d’une protection juridique lorsqu’ils divulguent des informations au nom de l’intérêt général, y compris des informations sur des soupçons de fautes professionnelles, d’actes répréhensibles, de fraude ou d’activité illégale, en particulier lorsqu’il s’agit d’agissements qui violent les principes fondamentaux de l’Union européenne, comme l’évasion et la fraude fiscales ainsi que le blanchiment d’argent;

3.  propose que les accords internationaux relatifs aux services financiers, à la fiscalité et à la concurrence comportent des dispositions en matière de protection des lanceurs d’alerte;

4.  souligne la nécessité de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les dispositions relatives à la protection accordée aux lanceurs d’alerte, étant donné que le manque persistant de clarté et la fragmentation de l’approche dissuadent les lanceurs d’alerte potentiels d’agir; souligne, par conséquent, que la législation de l’Union pertinente devrait établir une procédure claire de traitement correct des signalements et de protection efficace des lanceurs d’alerte;

5.  rappelle que tout futur cadre normatif devrait tenir compte des règles, des droits et des devoirs qui influent sur l’emploi et le régissent; souligne, par ailleurs, que cela devrait être fait en consultation avec les partenaires sociaux et dans le respect des conventions collectives;

6.  demande que cette législation fasse en sorte que les entreprises qui mettent en œuvre des représailles établies à titre définitif à l’encontre des lanceurs d’alerte ne puissent ni bénéficier de fonds européens ni conclure de marchés avec l’administration publique;

7.  encourage les États membres à développer des critères et des indicateurs sur les politiques relatives aux lanceurs d’alerte tant dans le secteur public que privé;

8.  invite les États membres à tenir compte de l’article 33 de la convention des Nations unies contre la corruption, en insistant sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la prévention et la lutte contre la corruption;

9.  déplore que seuls quelques États membres se soient dotés de systèmes suffisamment avancés de protection des lanceurs d’alerte; demande aux États membres qui n’ont pas encore adopté de tels systèmes ou de principes connexes dans leur législation nationale de le faire dans les plus brefs délais;

10.  insiste sur la nécessité de voir les programmes de cours des études de commerce et des disciplines connexes accorder plus d’attention à l’éthique des affaires;

11.  encourage les États membres et les institutions de l’Union à promouvoir une culture de la reconnaissance du rôle important joué par les lanceurs d’alerte dans la société, y compris au moyen de campagnes de sensibilisation; demande, en particulier à la Commission, de présenter un plan global sur cette question; juge nécessaire de promouvoir une culture éthique dans le secteur public et dans les lieux de travail, de façon à mettre en lumière l’importance de la sensibilisation du personnel aux cadres juridiques existants en matière de lancement d’alerte, en coopération avec les organisations syndicales;

12.  prie instamment la Commission de surveiller les dispositions des États membres relatives aux lanceurs d’alerte, en vue de faciliter l’échange de bonnes pratiques, qui contribuera à établir une protection plus efficace des lanceurs d’alerte au niveau national;

13.  demande à la Commission de présenter un plan global visant à dissuader les transferts d’actifs vers des pays tiers dans lesquels l’anonymat des personnes corrompues peut être préservé;

14.  entend par lanceur d’alerte toute personne qui signale ou révèle des informations d’intérêt général, y compris européen, concernant un acte illégal ou illicite, un acte qui constitue une menace ou un préjudice, qui menace ou lèse l’intérêt général, généralement, mais pas uniquement, dans le contexte de sa relation de travail, qu’elle soit dans le secteur public ou privé, dans le contexte d’une relation contractuelle ou dans celui de son activité syndicale ou associative; souligne que sont comprises les personnes qui sont étrangères à la relation traditionnelle employeur-salarié, telles que les consultants, contractants, stagiaires, bénévoles, étudiants, travailleurs temporaires et anciens salariés, qui détiennent la preuve de tels actes et ont des motifs raisonnables de croire que les informations divulguées sont véridiques;

15.  estime que les personnes qui sont étrangères à la relation traditionnelle employeur/salarié, telles que les consultants, contractants, stagiaires, volontaires, étudiants, travailleurs temporaires, anciens travailleurs ainsi que les citoyens, devraient également avoir accès à des canaux de signalement et bénéficier d’une protection adéquate lorsqu’elles révèlent des informations sur un acte illégal ou illicite, ou sur un acte qui porte atteinte à l’intérêt public;

16.  indique qu’il convient de trouver une solution claire pour les lanceurs d’alerte qui travaillent dans des sociétés enregistrées dans l’Union mais dont le siège se trouve en dehors de l’Union;

17.  considère que les atteintes à l’intérêt général comprennent, sans s’y limiter, les faits de corruption, les infractions pénales, les violations des obligations juridiques, les erreurs judiciaires, les abus de pouvoir, les conflits d’intérêts, l’usage illicite de fonds publics, les détournements de pouvoir, les flux financiers illicites, les menaces pour l’environnement, la santé, la sécurité publique, la sécurité nationale et la protection de la vie privée et des données personnelles, l’évitement fiscal, les violations des droits des consommateurs, les atteintes aux droits des travailleurs et aux autres droits sociaux, les atteintes aux droits de l’homme, aux libertés fondamentales et à l’état de droit, ainsi que les actes visant à dissimuler toute atteinte de ce type;

18.  estime que l’intérêt public général doit primer sur le caractère privé ou la valeur économique des informations révélées, et qu’il devrait être possible de divulguer des informations sur des menaces graves pour l’intérêt général même lorsqu’elle font l’objet d’une protection juridique; estime cependant que des procédures spéciales devraient s’appliquer pour les informations concernant le respect de l’éthique professionnelle et les informations classifiées ayant trait à la sécurité nationale et à la défense; considère que, dans de tels cas, les informations devraient être communiquées à une autorité compétente;

19.  souligne la nécessité de garantir en permanence une protection efficace des lanceurs d’alerte, même si leurs révélations ne concernent pas des agissements illicites, dès lors que les révélations ont pour but d’éviter une possible atteinte à l’intérêt public général;

20.  souligne qu’il est nécessaire que les États membres se conforment aux recommandations du Conseil de l’Europe concernant la protection des lanceurs d’alerte;

21.  souligne que le rôle des lanceurs d’alerte dans la révélation d’atteintes graves à l’intérêt général n’a de cesse de se vérifier depuis plusieurs années, que ces derniers contribuent à la démocratie, à la transparence de la politique et de l’économie ainsi qu’à l’information du public, et que, par conséquent, il faut reconnaître qu’ils sont nécessaires à la prévention des actes illicites; souligne que les lanceurs d’alerte se révèlent être une source essentielle pour le journalisme d’investigation ainsi que pour une presse indépendante; rappelle que la garantie du secret des sources est indispensable au maintien de la liberté de la presse; demande aux États membres de veiller à ce que le droit des journalistes à ne pas révéler l’identité de leurs sources soit efficacement protégé; estime que les journalistes sont également vulnérables et devraient dès lors bénéficier d’une protection juridique;

22.  constate que, ces dernières années, certains États membres ont pris des mesures visant à renforcer les droits des lanceurs d’alerte; déplore toutefois que les lanceurs d’alerte continuent de faire l’objet de poursuites civiles et pénales dans plusieurs États membres, notamment là où les moyens existants pour leur défense, accompagnement et protection sont absents, insuffisants ou peu efficaces; relève qu’en outre, les disparités entre États membres conduisent à une insécurité juridique, à une course aux tribunaux et à des risques de traitements inéquitables;

23.  estime que l’absence d’une protection adéquate des lanceurs d’alerte nuit à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne;

24.  estime que la mise en œuvre de dispositions juridiques exhaustives en matière de protection des lanceurs d’alerte encourage la libération de la parole et que le lancement d’alerte doit être encouragé en tant qu’acte de civisme; prie dès lors instamment les États membres et les institutions de l’Union de promouvoir le rôle positif que les lanceurs d’alerte jouent, ainsi que les graves préoccupations eu égard au fait qu’ils sont souvent vulnérables et sans défense, notamment par des campagnes de sensibilisation et de protection, la communication ainsi que des efforts de formation; recommande, en particulier à la Commission, de présenter un plan global sur cette question; demande, dans ce contexte, que soit lancé un site internet sur lequel il convient d’apporter des informations utiles sur la protection des lanceurs d’alerte et sur lequel il est possible de déposer plainte; souligne que ce site web devrait être aisément accessible au public et garantir l’anonymat des données des personnes y ayant recours;

25.  demande que des mesures soient prises pour faire évoluer la perception par le public, et en particulier par les hommes politiques, les employeurs et les médias, des lanceurs d’alerte en mettant en lumière leur rôle positif en tant que mécanisme d’alerte précoce et moyen de dissuasion permettant de détecter et de prévenir les abus et la corruption, ainsi qu’en tant que mécanisme de responsabilisation permettant le contrôle public des gouvernements et des entreprises;

26.  encourage les États membres à promouvoir activement une culture de transparence sur le lieu de travail, que celui-ci soit public ou privé, qui permette aux organisations ou aux entreprises de respecter des normes éthiques élevées, inspire confiance aux employés pour signaler un dysfonctionnement et permette dès lors de prendre des mesures pour prévenir toute menace ou danger ou y remédier;

27.  encourage les États membres à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures appliquées, en tenant compte de l’opinion publique sur l’attitude vis-à-vis des lanceurs d’alerte et de la dénonciation des dysfonctionnements, des résultats d’enquêtes intersectorielles auprès de cadres supérieurs chargés de recevoir et de traiter ces dénonciations, et des résultats d’études indépendantes sur la dénonciation des dysfonctionnements sur le lieu de travail;

28.  invite les États membres qui n’ont pas encore adopté de législation en matière de lancement d’alerte à le faire dans un avenir proche, et demande à la Commission d’envisager la création d’une plateforme d’échange des bonnes pratiques dans ce domaine entre États membres, ainsi qu’avec les pays tiers;

29.  souligne l’importance de la recherche et de l’échange des bonnes pratiques afin d’encourager une meilleure protection des lanceurs d’alerte au niveau européen;

30.  demande instamment à la Cour des comptes européenne et au Bureau de la Médiatrice européenne, de publier, d’ici la fin de l’année 2017: 1) des rapports spéciaux contenant des statistiques et un historique clair des cas d’alertes professionnelles décelés au sein des institutions européennes, des entreprises, des associations, des organisations et d’autres entités enregistrées dans l’Union; 2) le suivi des institutions concernées eu égard aux cas révélés, sur la base des lignes directrices et des règles actuelles de la Commission; 3) le résultat de chaque enquête ouverte à la suite des informations transmises par des lanceurs d’alerte; 4) les mesures envisagées dans chaque cas pour la protection des lanceurs d’alerte;

Mécanisme de signalement

31.  constate que l’absence de moyens de protection et de canaux sûrs de signalement clairement définis ainsi que l’absence potentielle de suivi constituent un obstacle aux activités des lanceurs d’alerte et peuvent les dissuader de divulguer des informations et réduire ainsi un certain nombre d’entre eux au silence; s’inquiète des représailles et des pressions exercées sur les lanceurs d’alerte lorsque ceux-ci s’adressent à la mauvaise personne ou à la mauvaise entité au sein de leur organisation;

32.  estime qu’il faut mettre en place un système cohérent, crédible et fiable qui permette les signalements en interne, aux autorités compétentes et à l’extérieur de l’organisation; considère qu’un tel système faciliterait l’évaluation de la crédibilité et de la validité des informations divulguées dans ce cadre;

33.  invite la Commission à étudier un système permettant les signalements à l’intérieur et à l’extérieur de l’organisation; souligne que, pour ce faire, il faut établir des procédures claires, justes et équitables, en veillant au respect plein et entier des droits fondamentaux et juridiques tant du lanceur d’alerte que du prétendu fautif; estime que les employeurs devraient être encouragés à mettre en place des procédures de signalement interne et qu’au sein de chaque organisation, une personne ou une entité indépendante et impartiale devrait être chargée de recueillir les alertes; considère que les représentants des travailleurs devraient être associés à la désignation de ce responsable; souligne que le destinataire des alertes devrait donner suite de façon appropriée à chaque alerte reçue et tenir le lanceur d’alerte informé de ce suivi dans un délai raisonnable;

34.  estime que chaque organisation devrait mettre en place des canaux de signalement clairs permettant aux lanceurs d’alerte de donner l’alerte au sein de leur organisation; souligne que chaque travailleur doit être informé de la procédure de signalement applicable, laquelle doit garantir le respect de la confidentialité et d’un délai raisonnable dans le traitement de l’alerte; souligne que le lanceur d’alerte doit pouvoir continuer à se tourner vers les autorités publiques appropriées, les organisations non gouvernementales ou les médias, notamment en l’absence de réponse favorable au sein de l’organisation, si la déclaration en interne ou aux autorités compétentes compromettrait manifestement l’efficacité de l’alerte, ou en cas de situation de risque pour le lanceur d’alerte ou d’urgence à faire connaître une information;

35.  rappelle le droit du public d’être informé de tout comportement susceptible de porter atteinte à l’intérêt public, et souligne, à cet égard, qu’il devrait toujours être possible pour un lanceur d’alerte de publier des informations sur un acte illégal ou illicite ou sur un acte qui porte atteinte à l’intérêt public;

36.  rappelle que sa résolution du 14 février 2017 sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne invite également les institutions de l’Union, en coopération avec toutes les autorités nationales concernées, à introduire et à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des sources d’information, et demande donc que soit créé un site web contrôlé sur lequel les plaintes peuvent être déposées de manière strictement confidentielle;

37.  estime que le signalement à l’extérieur de l’organisation, y compris directement à l’attention du grand public sans passer par une phase interne, ne peut constituer un motif d’invalidation de l’alerte, de poursuite ou de refus du bénéfice de la protection; estime que la protection doit être accordée quel que soit le canal de signalement choisi et sur la base des informations divulguées et du fait que le lanceur d’alerte avait des motifs raisonnables de croire en la véracité des informations;

Protection accordée en cas de signalement

38.  s’inquiète des risques encourus par les lanceurs d’alerte sur leur lieu de travail et notamment des risques de représailles directes ou indirectes de la part de leur employeur et de la part de personnes travaillant pour le compte ou agissant au nom de ce dernier; souligne que ces représailles se traduisent le plus souvent par une exclusion, un ralentissement ou un arrêt de la progression de carrière, voire un licenciement, ainsi que par des situations de harcèlement moral; souligne que ces représailles induisent des freins à l’action des lanceurs d’alerte; estime qu’il est nécessaire de mettre en place des mesures de protection contre ces représailles; estime que les représailles devraient faire l’objet d’une pénalisation et de sanctions efficaces; souligne que lorsqu’une personne est reconnue comme un lanceur d’alerte, des mesures doivent être prises afin de la protéger, de faire cesser toutes les mesures de représailles prises à son encontre et de lui accorder une réparation intégrale du préjudice et des dommages subis; estime que ces dispositions devraient figurer dans la proposition de directive horizontale de la Commission relative à la protection des lanceurs d’alerte;

39.  estime que les lanceurs d’alerte devraient avoir la possibilité d’introduire une demande en référé visant à prévenir des représailles telles que le licenciement, et ce jusqu’à l’issue de toute procédure administrative, judiciaire ou autre;

40.  souligne qu’aucune relation de travail ne devrait restreindre le droit de chacun à la liberté d’expression et que personne ne devrait être victime de discrimination en cas d’exercice de ce droit;

41.  rappelle que tout cadre normatif futur devrait tenir compte des règles, des droits et des devoirs qui influent sur l’emploi et le régissent; souligne, par ailleurs, que cela devrait se faire avec la participation des partenaires sociaux et dans le respect des conventions collectives;

42.  souligne que les lanceurs d’alerte et les membres de leur famille, ainsi que toute personne qui les assiste, dont la vie ou la sécurité sont en danger doivent pouvoir bénéficier d’une protection effective et adéquate de leur intégrité physique, morale et sociale et de leurs moyens de subsistance grâce à un degré de confidentialité le plus élevé possible;

43.  souligne que ces mesures de protection s’appliquent également lorsque le lanceur d’alerte signale des agissements impliquant des États membres;

44.  note que les journalistes d’investigation et la presse indépendante exercent un métier souvent solitaire face à de multiples pressions qu’ils peuvent subir et qu’il est donc indispensable de les protéger de toute forme de tentatives d’intimidation;

45.  suggère qu’une demande en référé dans l’attente de l’issue de procédures civiles soit possible pour les personnes qui ont été victimes de représailles pour avoir signalé ou divulgué des informations dans l’intérêt public, en particulier en cas de perte d’emploi;

46.  condamne la pratique des poursuites-bâillons, qui consiste à entamer ou à menacer d’entamer des poursuites judiciaires à l’encontre d’un lanceur d’alerte dans le but non pas d’obtenir justice, mais de le conduire à l’autocensure ou à l’épuisement financier, moral ou psychologique; estime que ce type d’abus de procédure devrait faire l’objet de sanctions, y compris pénales;

47.  rappelle le risque de poursuites pénales et civiles encouru par les lanceurs d’alerte; souligne que ceux-ci constituent bien souvent la partie faible dans les cas de procès; considère, par conséquent, que dans le cas de représailles présumées à l’encontre du lanceur d’alerte, l’employeur doit prouver que les mesures prises n’ont rien à voir avec le signalement effectué par le lanceur d’alerte; considère que la protection des lanceurs d’alerte doit être accordée en fonction des informations divulguées et non de l’intention des lanceurs d’alerte; souligne, cependant, que le lanceur d’alerte doit avoir communiqué des informations qu’il estimait véridiques; estime que la confidentialité doit être garantie tout au long de la procédure et que l’identité du lanceur d’alerte ne doit pas être révélée sans son consentement; souligne que toute violation de la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte doit faire l’objet de sanctions, y compris pénales;

48.  estime que les lanceurs d’alerte ne devraient pas être sujets à des poursuites pénales, civiles ou à des sanctions administratives ou disciplinaires du fait des signalements qu’ils ont effectués;

49.  estime que la possibilité pour le lanceur d’alerte d’effectuer un signalement anonyme peut permettre la transmission d’informations qui n’auraient pas été signalées dans d’autres conditions; souligne à ce titre que des moyens clairement encadrés de signalement anonyme à l’organe national ou européen indépendant chargé de recueillir les signalements, d’en vérifier la crédibilité, d’assurer le suivi de la réponse donnée et de fournir des conseils aux lanceurs d’alerte, y compris dans la sphère numérique, devraient être mis en place et qu’il faut définir précisément les cas dans lesquels les moyens de signalement anonyme s’appliquent; souligne que l’identité du lanceur d’alerte ainsi que toute information permettant son identification ne sauraient être révélées sans son consentement; estime que toute violation de l’anonymat devrait faire l’objet de sanctions;

50.  souligne qu’une personne ne devrait pas perdre le bénéfice de sa protection au seul motif qu’elle a commis une erreur d’appréciation des faits ou que la menace perçue pour l’intérêt général ne s’est pas matérialisée, à condition qu’au moment du signalement, elle ait eu des motifs raisonnables de croire en sa véracité; rappelle qu’en cas de fausses accusations, les personnes responsables devraient répondre de leurs actes et ne pas bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d’alerte; souligne que toute personne qui est lésée, que ce soit directement ou indirectement, par le signalement ou la divulgation d’informations inexactes ou trompeuses devrait jouir du droit de former un recours effectif contre les signalements abusifs ou malveillants;

51.  rappelle l’importance de concevoir des instruments pour interdire toute forme de représailles, que ce soit un licenciement passif ou des mesures passives; invite instamment les États membres à s’abstenir de considérer comme des infractions les agissements des lanceurs d’alerte en matière de divulgation d’informations sur des actes illégaux ou illicites ou sur des actes qui compromettent ou menacent l’intérêt public;

52.  rappelle qu’en tout état de cause, la législation en vigueur de l’Union doit être appliquée correctement tant par les institutions de l’Union que par les États membres, et interprétée dans le sens le plus favorable à la protection des lanceurs d’alerte qui agissent dans l’intérêt public; souligne que la protection des lanceurs d’alerte est déjà reconnue comme un mécanisme essentiel pour assurer l’application effective de la législation de l’Union; demande, dès lors, aux États membres de dépénaliser la démarche des lanceurs d’alerte qui révèlent des informations dans l’intérêt public;

Accompagnement des lanceurs d’alerte

53.  met en exergue le rôle que jouent les pouvoirs publics, les syndicats et les organisations de la société civile dans l’accompagnement et l’aide des lanceurs d’alerte dans leurs démarches au sein de leur organisation;

54.  souligne qu’au-delà des risques professionnels, les lanceurs d’alerte, ainsi que les personnes qui les aident, font face à des risques personnels, psychologiques, sociaux et financiers; estime que, le cas échéant, un soutien psychologique doit être prévu, qu’une aide juridictionnelle spécialisée doit être accordée aux lanceurs d’alerte qui en font la demande et manquent des ressources nécessaires, qu’une aide sociale et financière doit être accordée à ceux qui en expriment le besoin dûment justifié et à titre conservatoire en cas de procédure civile ou pénale à leur encontre, dans le respect des lois et des pratiques nationales; ajoute qu’un dédommagement doit être octroyé, quelle que soit la nature du préjudice subi par le lanceur d’alerte du fait de son signalement;

55.  fait observer, à cet égard, que la Médiatrice européenne a fait savoir au Parlement qu’elle était disposée à examiner la possibilité de créer un tel organe au sein du Bureau du Médiateur européen, et invite instamment la Commission à évaluer la possibilité de confier ces tâches au Médiateur européen, qui est déjà habilité à enquêter sur les plaintes relatives à des irrégularités au sein des institutions de l’Union;

56.  invite les États membres et les institutions européennes, en coopération avec toutes les autorités concernées, à introduire et à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des sources d’information afin d’éviter toute discrimination ou menace, ainsi qu’à mettre en place des canaux transparents de divulgation des informations, à mettre sur pied des autorités nationales et européennes indépendantes visant à protéger les lanceurs d’alerte, ainsi qu’à envisager d’octroyer à ces autorités des fonds d’aide spécifiques; appelle en outre à la création d’une autorité européenne centralisée pour la protection efficace des lanceurs d’alerte et des personnes qui les aident dans leur action, sur le modèle de ce qui existe déjà avec le système d’autorités chargées de la protection des données;

57.  invite la Commission, afin que ces mesures soient efficaces, à mettre au point des instruments axés sur la protection contre les poursuites judiciaires injustifiées, les sanctions économiques et les discriminations;

58.  invite les États membres à mettre en place des organismes indépendants, dotés de ressources budgétaires suffisantes, des compétences et des spécialistes adéquats, chargés de recueillir les signalements, d’en vérifier la crédibilité, d’assurer le suivi de la réponse donnée et de fournir des conseils aux lanceurs d’alerte, notamment en l’absence de réponse favorable au sein de leur organisation, ainsi que de les orienter vers une aide financière appropriée, en particulier dans des affaires transfrontalières ou impliquant directement des États membres ou des institutions de l’Union; suggère que ces dernières publient un rapport annuel sur les alertes reçues et leur traitement, tout en respectant le caractère confidentiel des éventuelles enquêtes en cours;

59.  souligne qu’il conviendrait de permettre l’accès aux informations et de prodiguer des conseils confidentiels gratuits aux personnes qui envisagent d’effectuer un signalement dans l’intérêt public ou de divulguer des actes illégaux ou illicites qui compromettent ou menacent l’intérêt public; observe que des structures à même de fournir ces informations et conseils devraient être identifiées et leurs coordonnées mises à la disposition du grand public;

60.  insiste sur le fait que, outre le bénéfice de l’ensemble des mesures de protection allouées aux lanceurs d’alerte, il est indispensable de garantir spécifiquement à ces lanceurs d’alerte leur accueil, leur hébergement et leur sécurité dans un État membre qui n’a pas de convention d’extradition avec le pays qui a commis ses agissements; invite la Commission, dans les cas d’accords d’extradition existant entre l’Union européenne et le pays tiers incriminé et en application de l’article 67, paragraphe 2, du traité FUE concernant la politique européenne en matière d’asile, à agir dans le cadre de ses compétences et à prendre toutes les mesures de sécurité indispensables à l’égard de ces lanceurs d’alerte particulièrement exposés à des représailles sévères dans les pays dont ils ont divulgué les pratiques illégales ou frauduleuses;

61.  invite la Commission à proposer la mise en place d’un organe similaire au niveau de l’Union, doté de ressources budgétaires suffisantes, des compétences et des spécialistes adéquats, chargé de coordonner les actions des États membres, notamment dans les situations transfrontalières; estime que cet organe européen devrait également pouvoir recueillir les signalements, en vérifier la crédibilité, publier des recommandations contraignantes et orienter les lanceurs d’alerte lorsque la réponse offerte par l’État membre ou les organes nationaux n’est manifestement pas appropriée; suggère qu’il publie un rapport annuel sur les alertes reçues et leur traitement, tout en respectant le caractère confidentiel des éventuelles enquêtes en cours; considère que le mandat du Médiateur européen pourrait être étendu pour remplir cette fonction;

62.  estime que, une fois qu’une alerte est reconnue comme grave, elle doit conduire à une enquête sérieuse et suivie de mesures appropriées; souligne qu’au cours des enquêtes, les lanceurs d’alerte doivent être autorisés à affiner leur plainte et à fournir des informations ou des preuves supplémentaires;

63.  encourage les États membres à développer des données, des critères et des indicateurs sur les politiques relatives aux lanceurs d’alerte dans le secteur public et privé;

64.  demande aux institutions européennes de répondre au rapport d’initiative du Médiateur européen du 24 juillet 2014, conformément à l’article 22 ter du nouveau statut des fonctionnaires, invitant tous les organes de l’Union à adopter des mécanismes d’alerte éthiques et des cadres juridiques de la dénonciation directement basés sur les règles internes du bureau du Médiateur européen; réaffirme sa détermination à agir de la sorte;

65.  estime que les lanceurs d’alerte devraient aussi avoir le droit d’étudier et de commenter les résultats de l’enquête menée sur la base de leur divulgation;

66.  invite les institutions et les autres organes de l’Union à prêcher par l’exemple en appliquant sans délai les lignes directrices du Médiateur européen; invite la Commission à mettre pleinement en œuvre, tant pour elle-même que pour les agences de l’Union, leurs propres lignes directrices visant à protéger les lanceurs d’alerte conformément à son statut des fonctionnaires de 2012; invite la Commission à coopérer efficacement et à coordonner ses efforts avec les autres institutions, y compris le Parquet européen, afin de protéger les lanceurs d’alerte;

67.  met en lumière la nécessité d’un meilleur système de signalement des irrégularités des entreprises, qui soit plus fonctionnel et qui complète les actuels points de contact nationaux pour les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales;

68.  souligne que les enquêtes sur les questions soulevées par des lanceurs d’alerte devraient être effectuées de manière indépendante et dans le plus bref délai possible, en protégeant également les droits des personnes qui pourraient être visées par une divulgation; fait remarquer que tant le lanceur d’alerte que toute personne visée par une divulgation devraient être en mesure de présenter des arguments et éléments de preuve supplémentaires tout au long de l’enquête, et qu’ils devraient être tenus informés du traitement de la divulgation;

69.  salue le fait que la Commission ait enfin mis en place un outil permettant aux lanceurs d’alerte de signaler ou de divulguer des informations sur les ententes et autres accords en matière de concurrence, tout en insistant sur la simplification indispensable des procédures et sur le fait que les canaux utilisés ne devraient pas être trop nombreux;

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70.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0408.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0310.
(3) JO C 208 du 10.6.2016, p. 89.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0457.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0022.
(6) https://www.unodc.org/documents/treaties/UNCAC/Publications/Convention/08-50027_F.pdf
(7) Voir par exemple sa résolution du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, et sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union.

Dernière mise à jour: 6 août 2018Avis juridique