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Procédure : 2017/2819(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0589/2017

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B8-0589/2017

Débats :

PV 14/11/2017 - 17
CRE 14/11/2017 - 17

Votes :

PV 15/11/2017 - 13.15

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0441

Textes adoptés
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Mercredi 15 novembre 2017 - Strasbourg Edition provisoire
Plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie
P8_TA-PROV(2017)0441B8-0589/2017

Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2017 sur un plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie (2017/2819(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie» (COM(2017)0198),

–  vu sa résolution du 2 février 2016 sur l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité(1) ,

–  vu le bilan de qualité de la législation de l’Union européenne relative à la nature (directives «oiseaux» et «habitats ») (SWD(2016)0472),

–  vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne nº 1/2017 intitulé «Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel du réseau «Natura 2000»,

–  vu le rapport de la Commission intitulé «Rapport rédigé dans le cadre des directives européennes relatives aux oiseaux et aux habitats naturels pour la période 2007–2012 – L’état de la nature dans l’UE»

–  vu les statistiques d’Eurostat sur la biodiversité de novembre 2016,

–  vu les conclusions du Conseil du 19 juin 2017 sur le plan d’action de l’UE pour le milieu naturel, la population et l’économie(2) ;

–  vu la question à la Commission sur un plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie (O-000067/2017 – B8-0608/2017),

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que seules présentent aujourd’hui un bon état de conservation environ la moitié des oiseaux protégés et une part encore plus faible des autres espèces et habitats protégés dans l’Union et considérant que seuls 50 % de l’ensemble des sites «Natura 2000» sont dotés de plans de gestion assortis d’objectifs et de mesures de conservation;

B.  considérant que les directives sur la nature ont un rôle important à jouer dans la réalisation des objectifs du plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020 de la convention sur la diversité biologique, du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris sur le changement climatique;

C.  considérant que l’évaluation de l’Agence européenne pour l’environnement intitulée «L’état de conservation de la nature dans l’Union européenne» de 2015 indique que les principales pressions et menaces signalées par les États membres sont l’agriculture et la modification de conditions naturelles pour les écosystèmes terrestres, d’une part, et l’utilisation des ressources vivantes (pêche) et la pollution pour les écosystèmes marins, d’autre part; que toutes ces activités sont d’origine humaine et ont des retombées considérables et néfastes sur la nature;

D.  considérant que les statistiques d’Eurostat sur la biodiversité de 2016 montrent un recul global qui touche l’ensemble des 167 espèces d’oiseaux les plus communes dans l’Union entre 1990 et 2014(3) ;

Observations générales

1.  se félicite du plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie, qui constitue un pas dans la bonne direction pour concrétiser les objectifs des directives sur la nature;

2.  remarque cependant avec inquiétude que les objectifs de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020 et de la convention sur la diversité biologique ne sauraient être atteints sans efforts supplémentaires, substantiels et immédiats; souligne que les objectifs de la stratégie sur la biodiversité de 2010 n’ont pas été atteints;

3.  constate que les écosystèmes sains et résilients sont mieux armés pour pallier les effets du changement climatique et s’y adapter et limiter ainsi le réchauffement climatique, souligne qu’ils résistent mieux et récupèrent plus facilement en cas de phénomènes météorologiques extrêmes, ce qui offre de nombreux avantages aux populations qui en en sont tributaires;

4.  observe qu’en Europe près d’un quart des espèces sauvages sont aujourd’hui menacées d’extinction et que la plupart des écosystèmes sont dégradés au point de ne plus pouvoir remplir leurs précieuses fonctions; relève que cette dégradation entraîne de graves préjudices sociaux et économiques pour l’Union, étant donné que l’accentuation des principaux facteurs de la perte de biodiversité, à savoir la détérioration des habitats, la surexploitation des ressources naturelles, l’introduction et la propagation d’espèces exotiques envahissantes et le changement climatique, annule les retombées positives des mesures destinées à enrayer ces phénomènes;

5.  observe que le plan d’action vise à «accélérer la progression vers l’objectif européen consistant à enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques d’ici à 2020»; déplore toutefois qu’aucune autre référence n’ait été faite à la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020 ni aux conclusions de son examen à mi‑parcours;

6.  réitère la nécessité de déployer des efforts supplémentaires, substantiels et constants pour atteindre les objectifs fixés pour 2020, et exhorte la Commission et les États membres à y accorder une plus grande priorité politique;

7.  insiste sur la nécessité de veiller à une mise en œuvre intégrale et scrupuleuse de la législation de l’Union sur la nature;

8.  souligne que les États membres, afin d’appliquer pleinement les politiques adoptées en vue de mieux protéger la biodiversité, les ressources naturelles et la santé publique, doivent prendre des mesures supplémentaires pour soutenir les progrès substantiels dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la pollution atmosphérique et d’autres polluants atmosphériques, ainsi que dans l’amélioration de l’efficacité énergétique et des matériaux;

9.  souligne la nécessité de poursuivre l’intégration des stratégies et des connaissances en vue de réaliser l’objectif de bien vivre dans les limites de notre planète, qui constitue la vision à long terme du septième programme d’action pour l’environnement;

10.  regrette la durée limitée du plan d’action et appelle la Commission à entamer, sans tarder, les travaux sur la prochaine stratégie en faveur de la biodiversité pour l’après‑2020;

Participation de tous les acteurs

11.  salue les quatre domaines d’intervention prioritaires définis par le plan d’action et insiste sur la nécessité d’une participation active de l’ensemble des acteurs concernés aux niveaux national, régional et local, de sorte que les mesures concrètes à adopter permettent de remédier efficacement aux lacunes dans la mise en œuvre des directives «oiseaux» et «habitats»;

12.  rappelle que, dans son rapport spécial nº 1/2017, la Cour des comptes de l’Union européenne pointait un manque de coordination entre les autorités responsables et les autres parties intéressées dans les États membres;

13.  invite la Commission à apporter un soutien concret aux acteurs nationaux et régionaux dans la mise en œuvre du cadre législatif sur la nature et l’amélioration des inspections environnementales, notamment par le renforcement des compétences et des capacités ainsi qu’une meilleure répartition des ressources;

14.  se félicite du fait que la Commission envisage d’actualiser et de poursuivre l’élaboration de documents d’orientation dans toutes les langues officielles de l’Union pour faciliter la compréhension de la législation sur le terrain et d’aider les autorités publiques à l’appliquer correctement et, à cet égard, invite la Commission à associer et à consulter l’ensemble des parties intéressées au cours de ce processus;

15.  insiste sur le rôle de la société civile pour garantir une meilleure mise en œuvre du cadre législatif de l’Union sur la nature et sur l’importance des dispositions de la convention d’Aarhus à cet égard;

16.  invite la Commission à présenter une nouvelle proposition législative sur les normes minimales relatives aux voies de recours juridictionnel, ainsi qu’une révision du règlement Aarhus relatif à l’application de la convention en ce qui concerne l’action de l’Union afin de tenir compte de la récente recommandation du comité de contrôle de la convention d’Aarhus;

17.  se félicite du fait que, sans compromettre les objectifs et les exigences de conservation arrêtés dans les directives sur la nature, le caractère flexible de la mise en œuvre selon les circonstances nationales particulières contribue à réduire et à éliminer progressivement les conflits et les difficultés inutiles apparus entre la protection de la nature et les activités socioéconomiques et à remédier également aux problèmes pratiques résultant de l’application des annexes des directives;

18.  invite la Commission à faire la lumière sur le rôle du Comité des régions en vue de mener des actions de sensibilisation et de promouvoir l’engagement local et les échanges de connaissances;

Espèces et habitats protégés

19.  souligne que les États membres doivent veiller à prévenir toute détérioration des zones «Natura 2000» et doivent mettre en œuvre les mesures de conservation pour maintenir ou remettre les espèces et les habitats protégés dans un état de conservation favorable;

20.  appelle de ses vœux la mise en œuvre intégrale des directives sur la nature pour garantir que les mesures de conservation adoptées sont conformes aux évolutions techniques et scientifiques les plus récentes;

21.  regrette que le plan d’action ne présente pas une stratégie reposant sur des priorités et des mesures concrètes pour améliorer la protection des pollinisateurs, notamment dans la lutte contre les risques sanitaires et les espèces parasites (en particulier le parasite varroa), la coordination des travaux de recherche, l’harmonisation des méthodes d’analyse et le partage des données scientifiques sur les pollinisateurs au niveau européen, comme déjà demandé par le Parlement dans une précédente résolution;

22.  prie à nouveau instamment la Commission à présenter une stratégie européenne pour protéger et préserver les pollinisateurs en danger qui apporte une réponse globale et transversale à ce problème fondamental de la mortalité affligeante des pollinisateurs en Europe, notamment en ce qui concerne les abeilles, dont le rôle économique et environnemental est inestimable;

23.  propose de rendre les mesures pour lutter contre le parasite varroa obligatoires au niveau de l’Union, de soutenir la formation des apiculteurs dans la protection des abeilles et d’encourager les autorités locales et régionales ainsi que les agriculteurs et l’ensemble des citoyens, à favoriser le développement d’espèces végétales, notamment les espèces fleuries, dans les zones rurales et urbaines, afin d’augmenter la présence de plantes mellifères;

24.  rappelle que l’abattage illicite d’oiseaux, et en particulier, d’espèces migratoires dans la Méditerranée, ainsi que de rapaces dans certains États membres, reste un motif de préoccupation; souligne la nécessité d’un plan coordonné à l’échelon européen, fondé sur des données scientifiques, pour la gestion des espèces d’oiseaux migrateurs qui traversent plusieurs États membres;

25.  demande une mise en œuvre intégrale et effective du règlement relatif aux espèces exotiques envahissantes (règlement EEE) ainsi qu’un financement suffisant au titre du budget de l’Union; rappelle que l’ajout d’une espèce à la liste des espèces exotiques envahissantes de l’Union doit s’appuyer sur une évaluation des risques normalisée et harmonisée; considère que la gestion des EEE est une priorité urgente, en particulier dans les sites «Natura 2000»; se félicite de la plateforme en ligne, le réseau européen d’information sur les espèces exotiques (EASIN – European Alien Species Information Network), qui facilite l’accès aux données sur les espèces exotiques;

26.  souligne que la protection de notre environnement naturel commun en Europe est essentielle pour nos économies et notre bien-être, que la valeur économique annuelle du réseau Natura 2000 est estimée entre 200 et 300 milliards d’euros et que ce réseau permet aux communautés locales de générer des revenus grâce au tourisme et aux loisirs, et que des écosystèmes sains fournissent des services écosystémiques essentiels tels que l’approvisionnement en eau douce, le stockage du dioxyde de carbone, les insectes pollinisateurs et la protection contre les inondations, les avalanches ou l’érosion côtière(4) ; affirme, par conséquent, qu’investir dans le réseau Natura 2000 est une décision économique judicieuse;

27.  rappelle que les sites marins du réseau Natura 2000 sont nettement moins répandus que leurs équivalents terrestres; invite les États membres concernés à remédier à cette disparité et demande à la Commission de faciliter la coopération nécessaire avec des pays tiers en vue d’améliorer la protection de l’environnement sur les sites marins;

28.  se félicite des mesures destinées à intégrer les services écosystémiques dans le processus décisionnel; déplore toutefois que le plan d’action ne contienne aucune initiative concrète visant à éviter toute perte de biodiversité;

Liens avec d’autres domaines d’action

29.  souligne qu’il est urgent d’agir sur les principaux facteurs de perte de biodiversité, à savoir la destruction et la dégradation des habitats principalement dues à l’exploitation excessive des sols, à la pollution, à l’agriculture intensive, à l’utilisation de pesticides chimiques de synthèse, à la diffusion d’espèces non indigènes et au changement climatique, et met également l’accent sur la nécessité de garantir la cohérence des différentes politiques de l’Union;

30.  attire l’attention sur le fait que le bilan de qualité insiste sur la nécessité d’accroître la cohérence avec la politique agricole commune (PAC) et souligne le déclin préoccupant des espèces et des habitats liés à l’agriculture; demande à la Commission de procéder à une évaluation de l’impact de la PAC sur la biodiversité;

31.  rappelle que rétablir, préserver et améliorer les écosystèmes liés à l’agriculture et à la sylviculture, notamment dans les sites «Natura 2000» compte parmi les six priorités clés pour le développement rural dans l’Union; rappelle les nombreux efforts déployés par les acteurs du secteur agricole, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de verdissement instaurées lors de la révision de la PAC en 2013;

32.  invite de nouveau la Commission et les États membres à veiller à ce que les fonds au titre de la PAC, qui subventionnent les activités responsables du déclin de la biodiversité, soient réaffectés au financement de pratiques agricoles écologiquement durables et au maintien d’une biodiversité connectée;

33.  invite également la Commission et les États membres, en collaboration avec les propriétaires et les utilisateurs des terres, à évaluer la possibilité de mettre en place des «services verts et bleus» (gestion du paysage, de l’environnement et des ressources hydriques) contre une rémunération conforme au marché;

34.  constate que les espèces indiquées comme nécessitant une protection stricte dans la directive «habitats» ont atteint un bon niveau de conservation dans certaines régions d’Europe et sont susceptibles de mettre d’autres espèces et les animaux d’élevage en danger et, partant, de perturber l’équilibre naturel de l’écosystème; appelle la Commission à développer un processus d’évaluation qui permette de modifier le statut de protection d’une espèce dans une région donnée dès que le niveau de conservation souhaité est atteint;

35.  rappelle que la coexistence des populations et des grands carnivores, notamment les loups, peut avoir des répercussions négatives sur le développement durable des écosystèmes et des zones rurales peuplées dans certaines régions, notamment en ce qui concerne l’agriculture traditionnelle et le tourisme durable ainsi que d’autres activités socio-économiques; appelle la Commission et les États membres à prendre des mesures concrètes afin de remédier à ces problèmes pour ne pas compromettre le développement durable des zones rurales, tout en reconnaissant la flexibilité qu’offre la directive «habitats»;

36.  invite la Commission à soutenir des mesures telles que la formation des agriculteurs à la protection du bétail contre les grands carnivores et l’échange de bonnes pratiques en matière de protection du bétail entre les États membres;

37.  déplore que la PAC n’ait pas été conçue pour protéger le pastoralisme, mode d’exploitation agricole traditionnel en voie de disparition, un outil historique important pour la gestion de l’habitat et la conservation de la nature; appelle de ses vœux un plan d’action en faveur d’un cadre de développement du pastoralisme dans le réseau Natura 2000;

38.  invite la Commission à porter une attention particulière à la gestion adaptative des populations chassables en tant que pratique exemplaire de la gestion durable des populations d’oiseaux d’eau suffisamment fournies dans l’UE et de préserver celles en déclin;

39.  met l’accent sur les pertes importantes de biodiversité dans les zones marines et estime que la politique commune de la pêche (PCP) devrait soutenir la biodiversité ainsi que les modes de production et la consommation durables; appelle de ses vœux une évaluation de l’impact de la PCP sur la biodiversité;

Financement

40.  salue le rapport de la Cour des comptes européenne sur le réseau «Natura 2000» et souscrit à son évaluation, à savoir qu’il n’a pas été suffisamment tiré parti des fonds de l’Union pour appuyer la gestion du réseau «Natura 2000»;

41.  souligne que le financement des zones «Natura 2000» relève principalement de la compétence des États membres et insiste sur le fait que l’insuffisance du financement pourrait être le facteur prépondérant à l’origine des lacunes dans la mise en œuvre des directives sur la nature comme indiqué dans le bilan de qualité;

42.  souligne que la création éventuelle de nouveaux instruments financiers pour la conservation de la biodiversité en vue d’atteindre les objectifs à l’horizon 2020 est quelque peu compromise vu la période couverte par l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP); appelle à utiliser au maximum les instruments existants, y compris l’instrument financier pour l’environnement (LIFE), la PAC et les Fonds structurels;

43.  salue la prochaine proposition de la Commission visant à augmenter de 10 % la dotation destinée au secteur «nature et biodiversité» au titre du programme LIFE;

44.  affirme qu’il est indispensable de se préparer davantage dans la perspective du nouveau CFP en ce qui concerne à la fois l’examen et les prévisions pour veiller au financement suffisant de la conservation de la nature, de la biodiversité et de l’agriculture durable dans les sites «Natura 2000»; estime qu’un examen exhaustif des dépenses antérieures mettant en évidence les leçons tirées à propos de l’efficacité des mesures passées, serait essentiel à cet égard;

45.  préconise de nouveaux mécanismes financiers en faveur de la conservation de la biodiversité à intégrer dans le prochain CFP; invite la Commission à s’assurer que les futurs instruments financiers dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et régional, comportent des dotations spécifiques destinées à la biodiversité et à la gestion du réseau «Natura 2000» cogérées par les autorités nationales et régionales chargées de l’environnement;

46.  demande à la Commission de mieux adapter les dispositifs de financement aux objectifs de «Natura 2000» et de fixer des indicateurs de performance transversaux pour «Natura 2000» applicables à tous les fonds de l’Union pertinents; invite la Commission à instaurer également un mécanisme de suivi des dépenses au titre de «Natura 2000» afin d’améliorer la transparence, la responsabilité et l’efficacité, et à intégrer ces éléments dans le prochain CFP;

47.  rappelle que le cofinancement est le mode de financement habituel du programme «Natura 2000»; demande aux États membres d’accroître leurs financements en faveur de «Natura 2000», l’objectif étant de fixer des taux de cofinancement plus attractifs et ainsi d’optimiser l’utilisation des fonds, et d’adopter des mesures de nature à réduire la charge administrative qui pèse sur les candidats et les bénéficiaires de projets;

48.  souligne le potentiel du financement public-privé pour le développement des services écosystémiques, de l’infrastructure verte et des autres domaines liés au capital naturel, et se félicite du fait que le mécanisme de financement du capital naturel (NCFF) continuera de soutenir des projets dans le domaine de la biodiversité tout au long de la période de mise en œuvre 2017-2019

49.  demande à la Commission de promouvoir et de présenter des moyens de financement et de développement de plans de gestion transfrontière des grands carnivores, et appelle de ses vœux un examen approfondi du rôle des grands carnivores ainsi que de l’adoption éventuelle de mesures d’ajustement en vue de préserver la biodiversité, le paysage agricole et la pratique plusieurs fois séculaire du pâturage dans les régions montagneuses;

L’infrastructure verte

50.  salue l’engagement pris dans le plan d’action de fournir des lignes directrices afin de soutenir le déploiement de l’infrastructure verte pour une meilleure connectivité des zones «Natura 2000», mais réitère son appel en faveur d’une véritable proposition pour le développement d’un réseau transeuropéen de l’infrastructure verte (RTE-V);

51.  estime qu’il est important que les autorités compétentes des États membres, avec la participation de l’ensemble des parties intéressées, utilisent mieux les processus intégrés de planification spatiale, améliorent la compréhension horizontale du RTE‑V grâce aux connaissances sectorielles et favorisent le financement d’une connectivité accrue, et de l’infrastructure verte d’une manière générale, par le biais de fonds destinés au développement rural et au développement régional; observe que ces critères devraient guider les prévisions du CFP pour l’après-2020 en matière de travaux d’infrastructures; estime que la notion d’infrastructure verte contribue également au développement d’une économie durable en maintenant les avantages des écosystèmes et en atténuant les effets néfastes des infrastructures de transport et d’énergie;

52.  estime qu’il conviendrait également d’examiner le rôle de l’infrastructure verte dans l’atténuation des conséquences des catastrophes naturelles liées aux changements météorologiques et climatiques, en particulier les phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes responsables de catastrophes naturelles parmi les plus dévastatrices et meurtrières en Europe et dans le monde;

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53.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0034.
(2) http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2017/06/19/conclusions-eu-action-plan-nature/
(3) http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Biodiversity_statistics
(4) http://ec.europa.eu/environment/nature/pdf/state_of_nature_en.pdf

Dernière mise à jour: 22 novembre 2017Avis juridique