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Procédure : 2017/2123(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0351/2017

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A8-0351/2017

Débats :

PV 12/12/2017 - 12
CRE 12/12/2017 - 12

Votes :

PV 13/12/2017 - 13.4

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0492

Textes adoptés
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Mercredi 13 décembre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune
P8_TA(2017)0492A8-0351/2017

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (2017/2123(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité de Lisbonne,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 20 décembre 2013, du 26 juin 2015, du 15 décembre 2016 et du 22 juin 2017,

–  vu le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune(1) ,

–  vu sa résolution du 13 septembre 2017 intitulée «Exportations d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC(2) ,

–  vu les conclusions du Conseil du 25 novembre 2013, du 18 novembre 2014, du 18 mai 2015, du 27 juin 2016, du 14 novembre 2016 et du 18 mai 2017 sur la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et les conclusions du Conseil du 17 juillet 2017 sur la stratégie globale de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité,

–  vu le 19e  Conseil des ministres franco-allemand tenu à Paris le 13 juillet 2017,

–  vu la réunion informelle des ministres de la défense et la réunion informelle des ministres des affaires étrangères (Gymnich), tenues à Tallinn du 6 au 9 septembre 2017,

–  vu la réunion des ministres de la défense de l’Union européenne du 30 novembre 2011,

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur «les structures militaires de l’UE: situation et perspectives d’avenir»(3) ,

–   vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur l’Union européenne de la défense(4) ,

–  vu sa résolution du 23 novembre 2016 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune(5) ,

–  vu sa résolution du 16 mars 2017 sur «les conséquences constitutionnelles, juridiques et institutionnelles de la politique de sécurité et de défense commune: possibilités offertes par le traité de Lisbonne»(6) ,

–  vu sa résolution du 5 juillet 2017 sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2018(7) ,

–  vu le document intitulé «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», présenté par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne (HR/VP) le 28 juin 2016,

–  vu le document intitulé «Plan de mise en œuvre en matière de sécurité et de défense» présenté par la HR/VP le 14 novembre 2016,

–  vu la communication de la Commission du 30 novembre 2016 au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le plan d’action européen de la défense (COM(2016)0950),

–  vu la déclaration conjointe du 8 juillet 2016 des présidents du Conseil européen et de la Commission européenne ainsi que du secrétaire général de l’OTAN, l’ensemble commun de propositions approuvé par les ministres de l’OTAN et de l’Union européenne le 6 décembre 2016 et le rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de celui-ci adopté le 14 juin 2017,

–  vu la déclaration de Bratislava du 16 septembre 2016,

–  vu le nouveau «paquet défense» présenté le 7 juin 2017 par la Commission dans son communiqué de presse «Une Europe qui défend: la Commission lance le débat sur l’évolution vers une union de la sécurité et de la défense»,

–  vu le document de réflexion sur l’avenir de la défense européenne du 7 juin 2017,

–  vu l’Eurobaromètre 85.1 de juin 2016 selon lequel la moitié des citoyens européens interrogés jugent l’action de l’Union insuffisante et les deux tiers d’entre eux souhaiteraient que l’Union s’engage davantage, que ses États membres fassent preuve d’une plus grande volonté d’agir concernant la politique de sécurité et de défense,

–  vu le concept de gestion de crise relatif à une nouvelle mission PSDC civile en Iraq adopté par le Conseil le 17 juillet 2017 et la décision du Conseil (PESC) 2017/1425 du 4 août 2017 concernant une action de stabilisation de l’Union européenne dans les régions maliennes de Mopti et Ségou,

–  vu la politique de l’Union en matière de formation à la PSDC adoptée par le Conseil des affaires étrangères le 3 avril 2017,

–  vu le projet de décision du Conseil du 23 octobre 2017 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, à l’égard d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE (action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense),

–  vu la notification sur la coopération structurée permanente (CSP) du 13 novembre 2017,

–  vu la communication conjointe de la Commission européenne et de la vice-présidente / haute représentante du 10 novembre 2017 au Parlement européen et au Conseil intitulée «Améliorer la mobilité militaire dans l'Union européenne» (JOIN(2017)0041),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0351/2017),

Le contexte stratégique de l’Union

1.  souligne que l’ordre international fondé sur des règles et les valeurs défendues par les démocraties occidentales, de même que la paix, la prospérité et les libertés que cet ordre de l’après-Seconde Guerre mondiale garantit et qui correspondent aux fondements de l’Union européenne, sont confrontés à un nombre sans précédent de défis traditionnels et hybrides, les évolutions sociétales, économiques, technologiques et géopolitiques mettant en évidence la vulnérabilité croissante de la population mondiale face aux chocs et aux perturbations – tels que des conflits interétatiques, des catastrophes naturelles, des événements climatiques extrêmes, des pénuries d’eau, des faillites d’États et des cyberattaques –, qui doivent être relevés de manière unie et coordonnée; rappelle que la sécurité est un sujet de préoccupation majeur pour les citoyens européens; affirme que l’action extérieure de l’Union doit être guidée par les valeurs et les principes énoncés à l’article 21 du traité UE;

2.  souligne qu’aucun État membre ne peut relever seul les défis complexes auxquels nous faisons désormais face en matière de sécurité et que l’Union, pour pouvoir relever ces défis internes et externes, doit redoubler d’efforts en vue d’établir une coopération concrète et solide dans le cadre de la PESC/PSDC et agir efficacement sur la scène mondiale, ce qui implique de parler d’une seule voix et d’agir de concert, mais aussi concentrer ses ressources sur des priorités stratégiques; considère qu’il est nécessaire de s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité, que sont la pauvreté et l’accroissement des inégalités, la mauvaise gouvernance, la désintégration de l’État et le changement climatique;

3.  déplore la prolifération des organisations terroristes et criminelles transnationales, qui peut être favorisée par la défaite de l’EIIL/Daech et la fuite de ses combattants, et la propagation simultanée de l’instabilité dans les régions du sud et au Moyen-Orient, alors même que des États fragilisés et morcelés comme la Libye cèdent la place à de vastes zones dépourvues de gouvernement, vulnérables aux forces extérieures; reste préoccupé par la dimension transnationale de la menace terroriste dans la région du Sahel; regrette vivement que les activités nucléaires et celles liées aux missiles balistiques que mène actuellement la République populaire démocratique de Corée ont accru les tensions dans la région et au-delà, faisant peser une menace évidente sur la paix et la sécurité internationales;

4.  insiste sur le fait qu’à l’est, la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine est toujours en cours, que les accords de Minsk, sans lesquels aucune issue ne peut être trouvée au conflit, n’ont pas été appliqués, et que l’annexion illégale et la militarisation de la Crimée, ainsi que l’institution de systèmes de refus d’accès et d’interdiction de zone se poursuivent; se montre particulièrement inquiet des exercices et activités militaires excessifs de la Russie qui se déroulent sans observation internationale, des tactiques hybrides, notamment le cyberterrorisme, les fausses déclarations et campagnes de désinformation, et le chantage économique et énergétique, qui déstabilisent les pays du partenariat oriental et les Balkans occidentaux et qui visent également les démocraties occidentales et contribuent à accroître les tensions en leur sein; s’inquiète que les considérations de sécurité qui entourent l’Union demeureront fortement volatiles dans les années à venir; réaffirme l’importance stratégique des Balkans occidentaux pour la sécurité et la stabilité de l’Union ainsi que la nécessité d’orienter et de renforcer l’engagement politique de l’Union envers cette région, y compris en élargissant le mandat des missions menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); est fermement convaincu qu’il y a lieu, pour réduire la vulnérabilité de l’Union, de renforcer l’intégration et la coordination;

5.  déplore la menace terroriste qui s’étend rapidement tant au sein de l’Europe qu’au-delà de ses frontières; considère qu’une réponse incomplète sur le plan militaire fera inévitablement peser des menaces toujours plus grandes sur la sécurité intérieure; demande instamment l’élaboration d’un pacte européen contre le djihadisme permettant de faire face à ces menaces avec efficacité;

6.  estime que le terrorisme constitue l’un des principaux défis posés à la sécurité des citoyens de l’Union aujourd’hui et qu’il nécessite une action rapide, ferme et coordonnée tant au niveau interne qu’externe afin d’empêcher de nouvelles attaques terroristes et de lutter contre les causes profondes de ce phénomène; met en évidence, en particulier, la nécessité de prévenir la radicalisation, de bloquer les ressources financières des organisations terroristes, de combattre la propagande terroriste et d’empêcher l’utilisation de l’internet et des réseaux sociaux à cette fin, y compris à l’aide d’un service de suppression automatique, et d’améliorer l’échange de renseignements entre les États membres ainsi qu’avec des pays tiers, l’OTAN et d’autres organisations partenaires compétentes; estime que le mandat des missions de la PSDC doit comprendre la lutte contre le terrorisme afin de contribuer de manière plus importante aux programmes de déradicalisation, notamment EULEX au Kosovo et EUFOR Althea en Bosnie-Herzégovine, deux pays confrontés à un grand nombre de retours de combattants ayant servi à l’étranger;

7.  est profondément inquiet face à la menace terroriste mortelle et grandissante dans la ceinture du Sahel, à son extension en Afrique centrale et à l’instabilité existant à l’est (Syrie, Iraq, Palestine); invite la HR/VP à s’assurer qu’un mandat avec pouvoir d’action sur le terrain est conféré aux missions de la PSDC et à intervenir de façon décisive et déterminée;

8.  estime, dans le cadre de la politique d’élargissement actuelle de l’Union, qu’un processus d’adhésion crédible fondé sur l’application de conditions multiples et équitables demeure un instrument important pour promouvoir la sécurité en renforçant la résilience des pays du sud-est de l’Europe;

9.  estime qu’alors même que la situation en matière de sécurité est difficile et que l’Union et l’OTAN s’efforcent d’élargir et d’approfondir leur coopération, l’Union, après le Brexit, perdra une partie de ses capacités militaires et ne profitera plus de l’expertise du Royaume-Uni et vice-versa; observe que le Brexit insuffle un nouvel élan à des initiatives qui ont longtemps été bloquées, et qu’il pourrait ouvrir la voie à de nouvelles propositions; insiste sur l’importance de maintenir une coopération étroite en matière de défense entre l’Union et le Royaume-Uni après le Brexit, y compris dans les domaines de l’échange de renseignements et de la lutte contre le terrorisme, sans pour autant s’y limiter; considère que le Royaume-Uni devrait, s’il le demande, également pouvoir prendre part aux missions de la PSDC dans le cadre d’une nouvelle relation de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni dans le domaine de la défense;

10.  salue l’engagement renouvelé des États-Unis en faveur de la sécurité européenne; insiste sur le fait que l’Union demeure fermement attachée à la communauté transatlantique des valeurs et des intérêts communs; est par ailleurs persuadé qu’une politique étrangère et de sécurité commune responsable et affirmée est nécessaire et que, dans ce contexte, l’Union doit devenir un acteur conscient de sa propre valeur en matière de politique étrangère;

Cadre institutionnel

11.  est fermement persuadé que l’Union européenne devrait prendre des mesures décisives pour la détermination de son avenir à chaque fois que cela s’avère nécessaire étant donné que la sécurité intérieure et la sécurité extérieure sont de plus en plus intimement liées, ce qui a une incidence directe sur l’ensemble des citoyens européens; met en garde contre le fait que l’absence d’approche commune pourrait donner lieu à des actions qui manquent de coordination et d’unité, déploie inutilement des efforts déjà déployés et placerait l’Union, comme ses États membres, dans une situation de vulnérabilité; est par conséquent d’avis que l’Union devrait être en mesure d’agir efficacement en utilisant tout l’éventail des instruments relatifs à la sécurité intérieure et extérieure, jusqu’au niveau décrit à l’article 42, paragraphe 7, du traité UE; souligne que l’élaboration d’une politique de défense commune de l’Union à laquelle fait référence l’article 42, paragraphe 2, du traité UE a pour objectif d’établir une défense commune et de doter l’Union d’une autonomie stratégique pour lui permettre de promouvoir la paix et la sécurité en Europe et dans le monde; souligne les avantages pratiques et financiers d’une plus grande intégration des capacités européennes de défense;

12.  souligne que l’Union doit recourir à toute la panoplie des instruments politiques disponibles – du pouvoir de convaincre au pouvoir de contraindre, et des mesures à court terme aux politiques à long terme en matière de politique étrangère classique, qui comprennent non seulement les efforts bilatéraux et multilatéraux dans les domaines de la diplomatie, de la coopération au développement, des instruments civils et économiques, de l’aide d’urgence, de la prévention des crises et des stratégies à déployer après un conflit, mais aussi le maintien et l’imposition de la paix, conformément aux moyens civils et militaires visés à l’article 43, paragraphe 1 du traité UE – afin de faire face aux défis qui se posent; est persuadé que la PSDC devrait être fondée sur le principe selon lequel la sécurité européenne ne peut être garantie en comptant uniquement sur des moyens militaires; considère que les actions extérieures de l’Union devraient comprendre une évaluation de leur incidence sur les intérêts stratégiques de l’Union axés sur l’être humain que sont l’amélioration de la sécurité de la population et de la protection des droits de l’homme, le renforcement du droit international et la promotion d’une paix durable; souligne la nécessité pour le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’accroître ses capacités pour mieux anticiper les crises et relever les défis d’ordre sécuritaire au moment où ils apparaissent; souligne qu’une interaction plus cohérente et mieux coordonnée est nécessaire entre les parties militaires, civiles, humanitaires et les acteurs du développement;

13.  salue le progrès visible réalisé dans l’élaboration d’une position plus forte en matière de défense européenne depuis l’adoption de la stratégie globale de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité (SGUE) en juin 2016; se félicite en particulier qu’ait été lancée la création d’un fonds européen de la défense, que la proposition de renforcer l’action préparatoire de la recherche en matière de défense européenne ait été émise et que la proposition législative d’un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) ait été effectuée; invite les États membres à accroître leurs futures contributions financières au budget de l’Union afin de couvrir les coûts supplémentaires engagés par l’Union en lien avec le fonds européen de la défense;

14.  se félicite de l’adhésion de l’AELE à l’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense, et salue en particulier la contribution de 585 000 EUR versée par la Norvège pour 2017; exprime le souhait que la Norvège puisse continuer à participer à des programmes financés par l’Union qui ont des implications dans le domaine de la défense ou qui relèvent de ce domaine;

15.  invite la Commission et la HR/VP à tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé, à toutes les étapes, de la conclusion ou de la modification d’accords internationaux qui ont des implications dans le domaine de la défense ou qui relèvent de ce domaine; estime que toute contribution financière de pays tiers a des implications budgétaires notables pour l’Union, puisqu’un pays tiers peut nuire aux intérêts financiers de l’Union bien au-delà du montant même de sa contribution; en refusant d’accorder les licences d’exportation nécessaires; souligne que, lorsque des tiers participent à des programmes financés par l’Union qui ont des implications dans le domaine de la défense ou qui relèvent de ce domaine, le Parlement attend de la Commission et la HR/VP, avant de présenter une proposition, qu’elles évaluent l’incidence de cette participation au regard des intérêts politiques et stratégiques de l’Union et qu’elles transmettent cette évaluation au Parlement;

16.  met en évidence l’engagement de la Commission et d’un nombre croissant d’États membres en faveur de la création de l’Union européenne de la défense ainsi que le soutien marqué des citoyens européens sur ce point; insiste sur le fait que cette initiative vient répondre à une demande des citoyens de l’Union et du Parlement notamment à travers ses nombreux appels exprimés dans ses résolutions précédentes; souligne la plus grande efficacité, l’élimination des doubles emplois et la réduction des coûts qui résulteront d’une intégration accrue de la défense européenne; attire, cependant, l’attention sur le fait que le lancement d’une véritable Union européenne de la défense requiert une volonté et une détermination politiques constantes; demande instamment aux États membres de s’engager à concrétiser l’ambition d’une défense européenne commune et autonome et d’augmenter leur budget national de la défense à hauteur de 2 % du PIB au minimum d’ici en dix ans;

17.  est convaincu que le seul moyen de renforcer la capacité de l’Union à remplir ses missions militaires consiste à améliorer de manière significative l’efficacité dans tous les aspects du processus de création des capacités militaires; rappelle que les dépenses de défense de l’EU-28 atteignent 40 % de celles des États-Unis, mais qu’avec ce budget l’Union ne parvient à générer que 15 % des capacités résultant de ces dépenses aux États-Unis, ce qui révèle un très sérieux problème d’efficacité;

18.  exhorte la HR/VP et la Commission à agir, à la demande du Parlement, en vue de la publication d’un livre blanc sur la sécurité et la défense de l’Union dans le cadre de la préparation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), comme demandé dans les résolutions du Parlement du 22 novembre 2016, du 23 novembre 2016 et du 16 mars 2017; considère que la construction de l’Union de la défense, en liant son orientation stratégique avec les contributions de l’Union au renforcement des capacités et en élaborant le cadre institutionnel européen pour la défense, sont des éléments qui doivent être soutenus par un accord interinstitutionnel; souligne qu’au moyen d’efforts exhaustifs et sérieux de toutes les parties prenantes, il est possible d’accroître la portée et l’efficacité des dépenses de défense; revendique en outre un rôle fort des États neutres tels que l’Autriche et la Suède, sans pour autant remettre en question la neutralité des différents États de l’Union;

19.  souligne qu’outre la description du contexte stratégique et des ambitions stratégiques, le livre blanc sur la sécurité et la défense de l’Union devrait recenser, en vue du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), les capacités requises et les capacités disponibles ainsi que les lacunes en matière de capacités sous la forme d’un plan de développement des capacités (PDC) de l’Union, et devrait être complété par une présentation sommaire des actions envisagées par les États membres et l’Union dans le cadre du CFP et à plus long terme;

20.  se félicite de la volonté politique récemment démontrée d’améliorer l’efficacité de la PSDC; soutient tout effort visant à libérer tout le potentiel du traité de Lisbonne en faisant en sorte que la coopération entre les États membres fonctionne et crée les capacités opérationnelles permettant de remplir les missions disponibles exposées à l’article 43, paragraphe 1, du traité UE, de la manière suivante:

   a) en instaurant de toute urgence le fonds de lancement tel qu’il est prévu par le traité afin de permettre un déploiement rapide des opérations;
   b) en mettant en place une coopération structurée permanente (CSP) concernant les aspects militaires nécessaires pour exécuter les missions relevant de la PSDC, tels que la formation d’unités militaires communes permanentes;
   c) en rétablissant le mécanisme de financement conjoint intergouvernemental Athena en vue de concrétiser la solidarité entre les États membres qui ne peuvent contribuer que financièrement et ceux qui ne peuvent contribuer qu’en affectant des troupes à une opération PSDC;
   d) en faisant de la mutualisation et du partage des capacités la règle et non l’exception, et en allant dans le sens d’une application de la majorité des 300 propositions présentées par les 28 chefs d’état-major des armées en 2011;
   e) en mettant en commun les ressources nationales en matière de recherche, de développement, d’approvisionnement, d’entretien et de formation;
   f) en coordonnant la planification nationale en matière de défense (examens annuels coordonnés en matière de défense (CARD)) comme cela est prévu actuellement;
   g) en établissant des règles communes pour la certification militaire ainsi qu’une politique commune concernant la sécurité de l’approvisionnement;
   h) en s’assurant que la Commission veille à l’application des règles du marché intérieur conformément à la directive de 2009 relative à la passation de marchés publics dans le domaine de la défense concernant les projets de passation de marchés liés à la défense nationale;

21.  salue l’intention de la Commission de proposer, dans le cadre du prochain CFP, un programme spécifique destiné à la recherche en matière de défense, doté d’un budget dédié et de ses propres règles; souligne que les États membres devraient allouer des ressources supplémentaires à ce programme, sans interférer avec les programmes-cadres existants de financement de la recherche, du développement technologique et de l’innovation, ainsi que requis dans la résolution du Parlement du 5 juillet 2017; renouvelle sa précédente demande auprès de la Commission en vue de faire participer l’Union à la recherche en matière de défense et aux programmes de développement menés par les États membres ou conjointement avec l’industrie lorsque cela s’avère approprié, ainsi qu’inscrit dans les articles 185 et 187 du traité FUE;

22.  accueille favorablement la proposition de la Commission concernant l’EDIDP; met en évidence que toute action de l’Union visant à soutenir, à coordonner ou à compléter les actions des États membres dans le domaine de la défense devrait avoir pour objectif de contribuer à l’élaboration progressive d’une politique de défense commune, ainsi que mentionné, entre autres, à l’article 2, paragraphe 4, du traité FUE, couvrant dès lors le développement, la normalisation, la certification et l’entretien et aboutissant à des programmes de coopération et à des niveaux plus élevés d’interopérabilité; invite la Commission à promouvoir le plus largement possible le nouveau programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, et notamment à encourager les petites et moyennes entreprises à participer à des projets transfrontières communs;

23.  considère que les exportations, par les États membres, d’armes, de munitions et de biens et services liés à la défense font partie intégrante de la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union;

24.  presse le Conseil européen de prendre des mesures concrètes visant l’harmonisation et la normalisation des forces armées de l’Union européenne, conformément à l’article 42, paragraphe 2, du traité UE afin de faciliter la coopération du personnel des forces armées sous l’égide d’une nouvelle Union européenne de la défense, une démarche qui s’inscrit dans la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union;

25.  souligne que le recours à toutes les possibilités prévues par le traité pourrait améliorer la compétitivité et le fonctionnement de l’industrie de la défense dans le marché unique, en renforçant la coopération en matière de défense à la faveur d’initiatives positives, en facilitant le choix de projets que les États membres ne peuvent mener seuls à bien, en limitant le doublement inutile des efforts et en assurant une utilisation plus efficace de l’argent public; estime que ces programmes de coopération stratégiques auraient toutes les chances d’aboutir à des technologies à double usage qui, en tant que telles, constitueraient une valeur ajoutée supplémentaire pour les États membres; insiste sur l’importance de développer des capacités européennes et sur l’intégration du marché de la défense;

26.  demande que soient établies des lignes directrices précises et contraignantes pour mettre en place un cadre bien défini afin d’activer et de mettre en œuvre l’article 42, paragraphe 7, du traité UE;

27.  invite la Commission, le Conseil et la HR/VP à s’engager, conjointement avec le Parlement, dans un dialogue interinstitutionnel sur l’élaboration progressive d’une politique de défense commune; met en avant le fait que, dans le cadre du prochain CFP, un véritable budget de la défense de l’Union devra être élaboré pour tous les aspects internes de la PSDC et qu’une doctrine permettant sa mise en œuvre devra être développée au titre du traité de Lisbonne; souligne la nécessité de réviser le mécanisme Athena afin d’élargir l’éventail des opérations entrant dans le cadre des coûts communs et de favoriser la participation aux missions et aux opérations de la PSDC;

28.  indique que ce nouveau budget de la défense devra être financé au moyen de nouvelles ressources dans le cadre du prochain CFP;

29.  estime que la prise de décision concernant les questions de PSDC pourrait être plus démocratique et transparente; propose par conséquent au Parlement de transformer sa sous-commission sur la sécurité et la défense (SEDE) en une commission parlementaire à part entière, en lui permettant d’acquérir des compétences plus étendues, pour exercer un contrôle de la PSDC et contraindre ses acteurs à rendre des comptes, et de jouer un rôle de premier plan à jouer dans la mise en œuvre de cette politique, particulièrement dans le contrôle des actes juridiques relatifs à la sécurité et à la défense ;

30.  déplore le manque de coopération et d’échange d’informations entre les services de sécurité et de renseignement en Europe; estime qu’une plus grande coopération entre les services de renseignement pourrait contribuer à la lutte contre le terrorisme; demande, dans ce contexte, la mise en place d’un véritable système de renseignement européen;

Coopération structurée permanente

31.  salue la notification sur la coopération structurée permanente (CSP) et sa future activation fondée sur la volonté des États membres de prendre des engagements contraignants dans le cadre de la PSDC, en mettant ainsi en œuvre une CSP ambitieuse et solidaire, et demande au Conseil de l’établir dans les meilleurs délais; souligne que l’inclusion souhaitée de la participation ne doit pas compromettre l’engagement vis-à-vis de la PSDC ni une ambition de haut niveau de la part des États membres participants; relève la nécessité de fixer des critères de participation clairs, en laissant à d’autres États membres la possibilité de s’associer à un stade ultérieur; estime que les activités menées dans le cadre de la CSP devraient toujours entrer en parfaite cohérence avec la PSDC;

32.  souligne que la CSP devrait s’étendre dans le cadre de l’Union et qu’elle devrait bénéficier du soutien effectif de l’Union tout en respectant pleinement les compétences des États membres en matière de défense; réitère sa demande d’un financement approprié de la CSP par le budget de l’Union; considère que la participation dans toutes les agences et instances de l’Union relevant de la CSP, notamment le Collège européen de sécurité et de défense (CESD), devrait devenir une exigence dans le cadre de la CSP; renouvelle sa demande pour que le système de groupement tactique européen soit considéré comme un coût commun au titre du mécanisme Athena révisé;

33.  souligne qu’il convient d’assouplir les procédures administratives qui ralentissent inutilement la constitution des forces pour les missions de la PSDC et les mouvements transfrontaliers des forces de réaction rapide à l’intérieur de l’Union; invite les États membres à mettre en place un système européen de coordination des mouvements rapides du personnel, des équipements et des fournitures des forces de défense aux fins de la PSDC lorsque la clause de solidarité est invoquée et lorsque tous les États membres ont obligation de prêter aide et assistance par tous les moyens dont ils disposent, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies; se félicite à cet égard de la communication conjointe sur l’amélioration de la mobilité militaire; invite la Commission à présenter d’ici mars 2018 un plan d’action convaincant au Parlement européen et aux États membres qui s’accorde pleinement avec les efforts actuellement menés par l’OTAN;

34.  demande instamment l’établissement d’un véritable quartier général stratégique militaire et civil européen dans le cadre de la CSP, composé de la capacité militaire de planification et de conduite existante, de la capacité civile de planification et de conduite et de la direction «Gestion des crises et planification», ainsi que la création d’une plateforme dédiée au soutien opérationnel intégré tout au long du cycle de planification, du concept politique initial jusqu’aux plans détaillés;

35.  encourage les États membres à participer à la CSP pour mettre en place une «Force européenne intégrée» composée de divisions venant des armées nationales et de la mettre à la disposition de l’Union pour la mise en œuvre de la PSDC comme le prévoit l’article 42, paragraphe 3, du traité UE;

36.  considère qu’une politique de cyberdéfense commune devrait figurer parmi les premiers éléments constitutifs de l’Union européenne de la défense; encourage la HR/VP à élaborer des propositions en vue de l’établissement, dans le cadre de la CSP, d’une unité de cyberdéfense européenne;

Direction générale de la défense

37.  demande l’évaluation, en étroite collaboration avec la HR/VP, de la possibilité de mettre en place une direction générale de la défense au sein de la Commission (DG Défense) qui mènerait les actions de l’Union pour soutenir, coordonner ou compléter les actions des États membres destinées à l’élaboration progressive d’une politique de défense commune, ainsi qu’envisagé à l’article 2 du traité FUE;

38.  considère que la DG Défense proposée devrait être chargée de maintenir les frontières ouvertes pour permettre la libre circulation des troupes et du matériel militaire, comme condition préalable pour garantir le niveau nécessaire d’autonomie stratégique, l’interopérabilité, la sécurité de l’approvisionnement, et les modalités de normalisation et de certification militaire nécessaires pour: les contributions de l’Union aux programmes mis en œuvre dans le cadre de la PSDC et de la CSP; le financement par l’Union de travaux de recherche en matière de défense; l’autonomie stratégique de l’Union; la compétitivité du secteur de la défense européen, y compris des PME et des entreprises à capitalisation moyenne qui composent la chaîne d’approvisionnement de la défense européenne; et les accords interinstitutionnels dans le domaine de la défense, y compris le livre blanc sur la sécurité et la défense de l’Union; insiste sur le fait que la DG Défense proposée devrait contribuer à une meilleure coordination des tâches entre les différents acteurs afin de parvenir à davantage de cohérence et d’uniformité dans les politiques;

39.  met en avant le fait que la DG Défense proposée devrait travailler en lien avec l’Agence européenne de défense (AED); considère que l’AED devrait être l’agence de mise en œuvre des actions de l’Union au titre de la politique européenne des capacités et de l’armement, là où le prévoit le traité de Lisbonne; renouvelle son appel pour que le Conseil garantisse que les dépenses administratives et opérationnelles de l’AED sont financées par le budget de l’Union; fait observer que la multiplication des rôles et responsabilités de l’AED devrait se traduire par une augmentation du budget, tout en soulignant que la création possible d’une DG Défense et les efforts renouvelés pour renforcer l’efficacité de la PSDC ne devraient pas conduire à la réaffectation de ressources au développement de structures bureaucratiques et à la duplication des structures;

Examen annuel stratégique coordonné en matière de défense

40.  salue l’évaluation stratégique du plan de développement des capacités (PDC) qui doit être achevée au printemps 2018; souligne que le PDC permettra de renforcer la collaboration entre les États membres afin de combler l’écart de capacités, dans le cadre de l’AED;

41.  salue l’établissement du processus d’examen annuel coordonné en matière de défense (CARD); considère que l’examen annuel coordonné en matière de défense devrait contribuer efficacement à la normalisation et à l’harmonisation des investissements et des capacités des forces armées nationales, garantissant ainsi l’autonomie et à la cohérence stratégiques et opérationnelles de l’Union et permettant aux États membres d’investir plus efficacement ensemble dans la défense; accueille favorablement la proposition de lancement d’un essai en 2017;

42.  encourage les États membres à étudier la possibilité de participer à des passations conjointes de marchés pour les ressources de défense;

43.  met en évidence le fait que l’examen annuel coordonné en matière de défense devrait être fondé sur le livre blanc sur la sécurité et la défense de l’Union et sur le PDC, et devrait correspondre à l’ensemble des capacités lié à la PSDC, en particulier celles des États membres qui participent à la CSP; considère que l’examen annuel coordonné en matière de défense devrait présenter un ensemble de propositions concrètes destinées à combler les écarts et à déterminer là où l’action de l’Union est appropriée, et qu’il doit être pris en compte dans la planification du budget de l’Union pour l’année à venir; met en évidence la nécessite d’un travail commun de la Commission et de l’AED destiné à élaborer les programmes de travail annuels dans le cadre des volets «capacité» et «recherche» du fonds européen de la défense proposé; attire l’attention sur le fait que l’AED devrait jouer un rôle particulier non seulement dans l’élaboration du programme, mais aussi dans la gestion des projets financés dans le cadre du volet «capacité»;

44.  insiste sur la nécessité d’une étroite coordination de toutes les activités liées à la PSDC, à savoir le CARD, la CSP et les activités du fonds européen de la défense;

45.  considère que la Commission devrait utiliser les résultats de l’examen annuel coordonné en matière de défense et lancer un accord interinstitutionnel qui détermine la portée et le financement des actions subséquentes de l’Union; estime que, sur la base de cet accord interinstitutionnel, le Conseil et la Commission doivent prendre les décisions nécessaires dans leurs domaines respectifs pour autoriser ces actions; demande qu’une coopération interparlementaire sur la défense soit mise en place en vue d’évaluer l’examen annuel coordonné en matière de défense et de développer ultérieurement les capacités de défense sur une base régulière;

Missions et opérations de la PSDC

46.  remercie les plus de six mille femmes et hommes qui ont fourni de bons et loyaux services lors des missions civiles et militaires de l’Union sur trois continents; accorde de la valeur à ces missions dans le cadre de la contribution commune de l’Europe à la paix et à la stabilité dans le monde; regrette cependant que l’efficacité de ces missions puisse toujours être compromise par des faiblesses structurelles, la disparité des contributions des États membres et une inadaptation à l’environnement opérationnel, et déplore tout particulièrement les limites du mandat des missions de la PSDC; souligne, dans ce contexte, la nécessité d’une réelle efficacité qui ne peut être atteinte que par la fourniture d’un matériel militaire adéquat, et invite instamment le Conseil et la HR/VP à faire usage des possibilités prévues par l’article 41, paragraphe 2, du traité UE à cet effet; se félicite de l’augmentation des dépenses des États membres en matière de défense en faveur des membres de nos forces armées; considère que cette tendance doit être soutenue, renforcée et coordonnée au niveau de l’Union; demande que des mesures efficaces soient prises afin de veiller à ce que les connaissances et l’expérience humaines acquises lors des missions PSDC soient évaluées et prises en compte dans l’élaboration des futures missions PSDC;

47.  salue la présentation du premier rapport annuel sur la PSDC par la HR/VP; estime cependant que ce rapport ne devrait pas porter que sur l’aspect quantitatif, décrire les réalisations grâce à des données statistiques et à des informations détaillées, mais qu’il devrait également mettre l’accent, à l’avenir, sur l’évaluation des conséquences politiques des activités de la PSDC sur l’amélioration de la sécurité de nos citoyens;

48.  invite la HR/VP, la Commission et les États membres à axer davantage les missions et les opérations de la PSDC sur les priorités de la stratégie globale de l’Union européenne, ainsi que sur les réalités locales et régionales;

49.  est convaincu de la nécessité de contribuer davantage à la gestion et à la prévention des crises et, plus spécifiquement, d’apporter son concours à la reconstruction et à la stabilisation de l’Iraq; accueille favorablement la récente décision du Conseil de lancer une nouvelle mission PSDC civile visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq et espère que l’Union prendra la tête des efforts internationaux dans ce domaine, qui comprend la lutte contre le terrorisme et la reconstruction civile; invite l’Union, à cette occasion, à veiller à une meilleure coordination des États membres participants, ainsi que des acteurs régionaux et locaux;

50.  se félicite des activités de l’EU NAVFOR MED opération Sophia et demande à la HR/VP et aux États membres de renforcer l’appui fourni aux acteurs locaux de la sécurité dans les pays de la rive sud de la Méditerranée;

51.  attend de la HR/VP et du Conseil qu’ils relancent l’EUBAM Libya à l’occasion de la prorogation du mandat consistant à établir le contact avec les acteurs locaux de la sécurité à la frontière méridionale de la Libye; invite la HR/VP et les États membres à proposer des idées neuves quant à la manière de lutter contre les problèmes de sécurité dans la région du Sahel en faisant le lien avec l’EUBAM Libya dans le cadre de son approche globale et intégrée et en appuyant l’initiative franco-allemande; salue la décision du Conseil du 4 août 2017 concernant une action de stabilisation de l’Union européenne au Mali, dans les régions de Mopti et de Ségou; invite, à cet égard, la HR/VP à informer le Parlement des répercussions de cette mesure sur les missions et opérations de la PSDC menées dans la région;

52.  salue le succès de l’opération EUFOR Althea en Bosnie-Herzégovine, grâce à laquelle l’état final militaire a été atteint; s’inquiète toutefois que l’état final politique n’ait pas été atteint;

53.  accueille favorablement la création récente d’un noyau pour le quartier général opérationnel permanent de l’Union (capacité militaire de planification et de conduite), ainsi que requis par le Parlement dans sa résolution du 12 septembre 2013, étant donné qu’il s’agit d’une condition préalable à la planification, au commandement et au contrôle efficaces d’opérations communes; invite les États membres à le pourvoir en personnel adéquat afin de le rendre pleinement opérationnel ainsi qu’à lui assigner la tâche de planifier et d’assurer le commandement des opérations militaires exécutives PSDC, telle que l’opération EURFOR Althea;

54.  considère que à la suite de l’annonce du retrait du Royaume-Uni de l’Union, l’option de commandement de l’EU NAVFOR Somalie – opération Atalanta doit être réexaminée; souligne le succès de l’opération grâce à laquelle plus aucun navire n’a été arraisonné par des pirates depuis 2014; salue la prolongation de cette opération jusqu’en 2018;

55.  note que seuls 75 % des postes des missions civiles de la PSDC sont occupés; regrette, à cet égard, que le statut des fonctionnaires de l’Union, qui offrirait de meilleures conditions et une plus grande protection au personnel des missions, ne s’applique pas au personnel employé dans le cadre des missions, bien que celles-ci soient financées par le budget de l’Union; est convaincu que cette pénurie entrave l’efficacité des missions; exhorte les États membres à garantir que tous les postes vacants de toutes les missions soient rapidement attribués;

56.  se félicite de l’adoption de la politique de formation de l’Union en matière de PSDC et du rôle majeur joué par le Collège européen de sécurité et de défense (CESD) en tant qu’institution faîtière de la formation dans les structures de la PSDC; invite les États membres à affecter les ressources financières, humaines et infrastructurelles nécessaires au CESD;

57.  regrette que les États membres ne parviennent pas à déployer rapidement le personnel nécessaire à la préparation et à l’organisation des missions civiles de la PSDC; salue, dans ce contexte, la proposition développée conjointement par les services du SEAE et de la Commission pour une approche à plusieurs niveaux, afin d’accélérer le déploiement des missions civiles de la PSDC;

58.  préconise de nouveaux efforts en vue d’accélérer la mise à disposition d’un financement pour les missions civiles et les missions civilo-militaires ainsi que de simplifier les procédures décisionnelles et la mise en œuvre; est d’avis, dans ce contexte, que la Commission devrait introduire, au moyen d’actes délégués conformément à l’article 210 du règlement financier, des règles particulières en matière de marchés publics pour les mesures de gestion de crise au titre de la PSDC, afin de faciliter la conduite rapide et flexible des opérations;

59.  salue la création de l’instrument de soutien aux missions (ISM) en 2016; déplore le caractère restreint et la portée limitée de l’ISM et renouvelle son appel pour que de nouveaux progrès soient réalisés en vue de l’établissement d’un centre de services commun, qui permettrait de gagner encore en efficacité en servant de point de coordination central pour tous les services de soutien aux missions;

60.  exhorte le SEAE et le Conseil à accroître leurs efforts actuels pour améliorer la cybersécurité, en particulier pour les missions de la PSDC, entre autres en prenant des mesures au niveau de l’Union et des États membres destinées à tempérer les menaces auxquelles est confrontée la PSDC, en renforçant par exemple la résilience grâce à l’éducation, la formation et des exercices, ainsi qu’en réorganisant le paysage de l’enseignement et de la formation de l’Union en matière de cyberdéfense;

61.  estime que l’Union et ses États membres sont confrontés à une menace sans précédent prenant la forme de cyberattaques soutenues par des États ainsi que de la cybercriminalité et du terrorisme; est convaincu que la nature des cyberattaques fait de celles-ci une menace qui appelle une réponse au niveau de l’Union; encourage les États membres à se porter mutuellement assistance en cas de cyberattaque menée contre l’un d’entre eux;

62.  invite les États membres à appliquer pleinement le partage des tâches aux missions de la PSDC en élargissant progressivement le financement commun pour parvenir à un financement commun intégral, qui devrait permettre davantage aux États membres de mettre leurs capacités et leurs forces à contribution, ou simplement leurs ressources financières, et les y encourager; met en évidence l’importance de réexaminer le mécanisme Athena à ce niveau et de couvrir tous les coûts liés au financement des opérations militaires de la PSDC;

63.  presse le Conseil de statuer conformément à l’article 41, paragraphe 3, du traité UE et d’adopter sans tarder la décision instituant un fonds de lancement pour le financement urgent des phases initiales des opérations militaires pour les missions visées à l’article 42, paragraphe 1, et à l’article 43 du traité UE; prie instamment le Conseil de résoudre les problèmes actuels de financement des missions hybrides; préconise d’assouplir les règles financières de l’Union pour améliorer sa capacité à répondre aux crises et pour la mise en œuvre des dispositions du traité de Lisbonne;

Coopération UE-OTAN

64.  est convaincu que dans le contexte actuel, le partenariat stratégique entre l’Union et l’OTAN est fondamental pour faire face aux défis sécuritaires auxquels l’Europe et son voisinage sont confrontés; estime que la déclaration commune UE-OTAN a le potentiel de faire évoluer la coopération et la complémentarité vers un niveau supérieur et de marquer une nouvelle étape importante dans le partenariat stratégique; accueille favorablement l’ensemble commun de 42 propositions visant à renforcer la coopération et la coordination entre les deux organisations, parmi lesquelles non moins de 10 devraient renforcer la résistance aux menaces hybrides; relève que ces efforts doivent être menés dans un esprit d’ouverture et de transparence totales et dans le plein respect de l’autonomie et des procédures décisionnelles des deux organisations, se fonder sur les principes de l’inclusion et de la réciprocité et s’entendre sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense des États membres; se félicite de la coopération en matière de lutte contre les menaces cybernétiques, de la communication stratégique, de la coordination des activités maritimes et côtières, ainsi que des exercices conjoints et met en évidence les excellents niveaux de coopération et de complémentarité de l’opération Sophia de l’Union et de l’opération Sea Guardian de l’OTAN; salue également également le premier rapport conjoint de mise en œuvre présenté par les deux organisations en juin 2017 et les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’ensemble commun de propositions et appelle de ses vœux la poursuite des avancées en la matière; insiste sur le fait que l’Union demeure fermement attachée à la communauté transatlantique des valeurs et des intérêts communs;

65.  fait observer qu’une Union et une OTAN plus fortes se renforcent l’une l’autre; estime que les États membres doivent redoubler d’efforts pour agir à la fois dans le cadre d’une union européenne de la défense et en tant que pourvoyeurs autonomes de sécurité régionale, sans oublier, le cas échéant, de jouer un rôle complémentaire au sein de l’OTAN; relève que, conformément à la stratégie globale l’Union européenne, l’Union doit: a) régir aux crises et conflits extérieurs; b) renforcer les capacités des partenaires; et c) protéger l’Union et ses citoyens. accueille favorablement la série d’initiatives en cours pour mettre en œuvre la stratégie globale de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense, pour renforcer les relations entre l’Union et l’OTAN et pour permettre aux États membres de l’Union européenne de participer à la recherche en matière de défense et de développer des capacités de défense ensemble; estime que la sécurité et la protection de l’Europe dépendront de plus en plus de ces deux organisations, dans leurs domaines de compétence; appelle à consentir des efforts en vue d’améliorer la coopération en ce qui concerne la lutte contre les menaces hybrides, y compris par l’intermédiaire du centre européen de lutte contre les menaces hybrides, ainsi que l’échange d’informations et de renseignements;

66.  souligne l’importance de la coopération et de l’intégration dans le domaine de la cybersécurité, non seulement au niveau des États membres, des principaux partenaires et de l’OTAN, mais aussi au niveau des différents acteurs de la société;

Partenariats PSDC

67.  souligne que les partenariats et la coopération avec des pays partageant les valeurs de l’Union accroissent l’efficacité et l’incidence de la PSDC; accueille favorablement, dans ce contexte, les contributions de l’Albanie, l’Australie, du Canada, du Chili, de la Colombie, des États-Unis, de la Géorgie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Moldavie, du Monténégro, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, de la Serbie, de la Suisse, de la Turquie et de l’Ukraine;

68.  se félicite de la signature, le 7 décembre 2016, de l’accord relatif au soutien logistique mutuel (ACSA) conclu entre l’Union et les États-Unis; invite la HR/VP à informer le Parlement des améliorations apportées par cet accord à la situation et à la protection du personnel des missions de la PSDC;

69.  invite la HR/VP et les États membres à envoyer des attachés militaires européens dans les délégations de l’Union pour participer à la mise en œuvre des objectifs stratégiques de l’Union;

70.  salue la proposition de la Commission d’examiner l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix en vue d’appuyer les mesures prises au titre de l’initiative «renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement» (RCSD), qui permettra à l’Union de financer le renforcement des capacités et la résilience des pays partenaires; encourage le SEAE et la Commission à mettre en œuvre sans délai l’initiative RCSD, à améliorer l’efficacité et la viabilité des missions de la PSDC ainsi qu’à proposer une approche européenne plus souple et intégrée, tirant parti des synergies civilo-militaires;

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71.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l’OTAN, aux agences de l’Union européenne œuvrant dans les domaines de l’espace, de la sécurité et de la défense, et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0493.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0344.
(3) JO C 93 du 9.3.2016, p. 144.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0435.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0440.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0092.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0302.

Dernière mise à jour: 24 juillet 2018Avis juridique