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 Texte intégral 
Procédure : 2016/0149(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0315/2017

Textes déposés :

A8-0315/2017

Débats :

PV 12/03/2018 - 17
CRE 12/03/2018 - 17

Votes :

PV 13/03/2018 - 7.4

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0064

Textes adoptés
PDF 238kWORD 44k
Mardi 13 mars 2018 - Strasbourg Edition définitive
Services de livraison transfrontière de colis ***I
P8_TA(2018)0064A8-0315/2017
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services de livraison transfrontière de colis (COM(2016)0285 – C8-0195/2016 – 2016/0149(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0285),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0195/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 octobre 2016(1) ,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0315/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 34 du 2.2.2017, p. 106.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux services de livraison transfrontière de colis
P8_TC1-COD(2016)0149
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/644.)

Dernière mise à jour: 20 novembre 2018Avis juridique