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 Texte intégral 
Procédure : 2016/0230(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0262/2017

Textes déposés :

A8-0262/2017

Débats :

PV 11/09/2017 - 21
PV 16/04/2018 - 20
CRE 16/04/2018 - 20

Votes :

PV 13/09/2017 - 9.8
CRE 13/09/2017 - 9.8
PV 17/04/2018 - 6.5

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0339
P8_TA(2018)0096

Textes adoptés
PDF 244kWORD 55k
Mardi 17 avril 2018 - Strasbourg Edition définitive
Prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 ***I
P8_TA(2018)0096A8-0262/2017
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique (COM(2016)0479 – C8-0330/2016 – 2016/0230(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0479),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0330/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2016(1) ,

–  vu l’avis du Comité des régions du 23 mars 2017(2) ,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0262/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3) ;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 75 du 10.3.2017, p. 103.
(2) JO C 272 du 17.8.2017, p. 36.
(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 13 septembre 2017 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0339).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 et la décision (UE) n° 529/2013
P8_TC1-COD(2016)0230
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/841.)

Dernière mise à jour: 4 décembre 2018Avis juridique