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Procédure : 2018/0172(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0317/2018

Textes déposés :

A8-0317/2018

Débats :

PV 22/10/2018 - 17
CRE 22/10/2018 - 17

Votes :

PV 24/10/2018 - 11.12
CRE 24/10/2018 - 11.12

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0411

Textes adoptés
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Mercredi 24 octobre 2018 - Strasbourg Edition provisoire
Réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique ***I
P8_TA-PROV(2018)0411A8-0317/2018

Amendements du Parlement européen, adoptés le 24 octobre 2018, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique (COM(2018)0340 – C8-0218/2018 – 2018/0172(COD)) (1) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant 1
(1)  La grande fonctionnalité et le coût relativement faible du plastique font que ce matériau est de plus en plus omniprésent dans la vie de tous les jours. Son utilisation croissante dans des applications à courte durée de vie, qui ne sont pas conçues pour une réutilisation ou un recyclage dans des conditions économiquement efficaces, est telle que les modes de production et de consommation qui y sont associés sont devenus de plus en plus inefficaces et linéaires. Par conséquent, dans le contexte du plan d’action sur l’économie circulaire32 , la Commission a conclu, dans la stratégie européenne sur les matières plastiques33 , que le problème de l’augmentation constante de la production de déchets plastiques et de leur dispersion dans l’environnement, en particulier dans l’environnement marin, devait être résolu afin d’instaurer un cycle de vie réellement circulaire pour les plastiques.
(1)  La grande fonctionnalité et le coût relativement faible du plastique font que ce matériau est de plus en plus omniprésent dans la vie de tous les jours. La production mondiale de matières plastiques a fortement augmenté et a atteint 348 millions de tonnes en 2017. La part européenne de cette production représentait 18,5 % (64,4 millions de tonnes, en augmentation de 3,4 % par rapport à la production de l’année précédente). Son utilisation croissante dans des applications à courte durée de vie, qui ne sont pas conçues pour une réutilisation ou un recyclage dans des conditions économiquement efficaces, est telle que les modes de production et de consommation qui y sont associés sont devenus de plus en plus inefficaces et linéaires. Par conséquent, dans le contexte du plan d’action sur l’économie circulaire32 , la Commission a conclu, dans la stratégie européenne sur les matières plastiques33 , que le problème de l’augmentation constante de la production de déchets plastiques et de leur dispersion dans l’environnement, en particulier dans l’environnement marin, devait être résolu afin d’instaurer un cycle de vie réellement circulaire pour les plastiques et de réduire la quantité totale de plastique dans l’environnement. La stratégie européenne sur les matières plastiques constitue un premier pas timide vers une économie circulaire fondée sur la réduction, la réutilisation et le recyclage de tous les produits plastiques.
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32 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Boucler la boucle - Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM(2015)0614).
32 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Boucler la boucle - Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM (2015)0614).
33 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» (COM(2018)0028).
33 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» (COM(2018)0028).
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)  Le plastique joue un rôle utile dans l’économie et fournit des applications essentielles dans de nombreux secteurs. Les matières plastiques sont notamment utilisées dans les emballages (40 %) et dans le secteur du bâtiment et de la construction (20 %). Il y a également une utilisation importante du plastique dans les secteurs de l’automobile, des équipements électriques et électroniques, de l’alimentaire et de l’agriculture. Néanmoins, les incidences négatives importantes de certains produits en plastique sur l’environnement, la santé et l’économie plaident en faveur de la mise en place d’un cadre juridique visant à réduire sensiblement ces effets négatifs, y compris par une restriction de la mise sur le marché de produits à usage unique particuliers pour lesquels des solutions de remplacement s’inscrivant plus fortement dans une logique d’économie circulaire sont aisément disponibles.
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 2
(2)  Les approches circulaires qui accordent la priorité aux produits réutilisables et aux systèmes de réutilisation conduiront à une réduction des déchets générés, et cette prévention est au sommet de la hiérarchie des déchets consacrée à l’article 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil34 . De telles approches sont également conformes à l’objectif de développement durable des Nations Unies nº 1235 visant à garantir des modes de consommation et de production durables.
(2)  Les mesures prévues par la présente directive devraient poursuivre des approches circulaires qui accordent la priorité aux produits sûrs, non toxiques et réutilisables sans substances dangereuses et aux systèmes de réutilisation, sur tout produit à usage unique. Toute mesure devrait avant tout viser à réduire la quantité de déchets générés et à promouvoir la prévention des déchets, qui est au sommet de la hiérarchie des déchets consacrée à l’article 4 de la directive  2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil34 . Les produits à usage unique ont un cycle de vie de courte durée et ont donc tendance à exercer un impact négatif sur le climat et l’environnement; il convient dès lors de privilégier la prévention et la réutilisation des produits permettant de réaliser d’importantes économies de CO 2 et de matières premières précieuses. La présente directive permettra de contribuer à la réalisation de l’objectif de développement durable des Nations Unies nº 1235 visant à garantir des modes de consommation et de production durables.
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34 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
34 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
35 Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 septembre 2015.
35 Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 septembre 2015.
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 3
(3)  Les déchets marins sont de nature transfrontière et sont reconnus comme étant un problème mondial. La réduction des déchets marins est essentielle à la réalisation de l’objectif de développement durable des Nations Unies nº 14, qui appelle à la conservation et à l’utilisation durable des océans, des mers et des ressources marines pour le développement durable36 . L’Union doit jouer son rôle dans la réduction des déchets marins et a vocation à fixer les normes au niveau mondial. Dans ce contexte, l’Union collabore avec des partenaires au sein de nombreuses instances internationales, telles que le G20, le G7 et les Nations unies, pour promouvoir une action concertée. L’initiative s’inscrit dans les efforts déployés par l’Union à cet effet.
(3)  Les déchets marins sont de nature transfrontière et sont reconnus comme étant un problème mondial. Leur volume est en hausse constante dans tous les océans du monde et ils portent atteinte à la santé des écosystèmes et tuent les animaux. La réduction des déchets marins est essentielle à la réalisation de l’objectif de développement durable des Nations Unies nº 14, qui vise la conservation et à l’utilisation durable des océans, des mers et des ressources marines pour le développement durable36 . L’Union doit jouer son rôle dans la réduction des déchets marins, la prévention de leur production et une gestion plus efficace de ces déchets, et a vocation à fixer les normes au niveau mondial. Dans ce contexte, l’Union collabore avec des partenaires au sein de nombreuses instances internationales, telles que le G20, le G7 et les Nations unies, pour promouvoir une action concertée. L’initiative s’inscrit dans les efforts déployés par l’Union à cet effet.
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36 Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 septembre 2015.
36 Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 septembre 2015.
Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 5
(5)  Dans l’Union, 80 à 85 % des déchets marins, calculés à partir de comptages des déchets effectués sur les plages, sont en plastique, les articles en plastique à usage unique représentant 50 % et les articles liés à la pêche 27%. Les produits en plastique à usage unique comprennent une gamme variée de produits de consommation courante, à usage rapide, qui sont jetés après avoir été utilisés une seule fois dans le but pour lequel ils ont été fournis, sont rarement recyclés et sont susceptibles de devenir des déchets. Une part importante des engins de pêche mis sur le marché n’est pas collectée pour être traitée. Les produits en plastique à usage unique et les engins de pêche contenant des matières plastiques sont donc un problème particulièrement préoccupant dans le contexte des déchets marins et présentent un risque grave pour les écosystèmes marins, la biodiversité et, potentiellement, pour la santé humaine; en outre, ils sont préjudiciables aux activités telles que le tourisme, la pêche et la navigation.
(5)  Dans l’Union, 80 à 85 % des déchets marins, calculés à partir de comptages des déchets effectués sur les plages, sont en plastique, les articles en plastique à usage unique représentant 50 % et les articles liés à la pêche 27 %. Les produits en plastique à usage unique comprennent une gamme variée de produits de consommation courante, à usage rapide, qui sont jetés après avoir été utilisés une seule fois dans le but pour lequel ils ont été fournis, sont rarement recyclés et sont susceptibles de devenir des déchets. Une part importante des engins de pêche et du matériel d’aquaculture mis sur le marché n’est pas collectée pour être traitée. Les produits en plastique à usage unique et les engins de pêche et d’aquaculture contenant des matières plastiques que sont notamment les casiers, les pièges, les flotteurs et les bouées, les filets, les cordages, les filins et les lignes sont donc un problème particulièrement préoccupant dans le contexte des déchets marins et présentent un risque grave pour les écosystèmes marins, la biodiversité ainsi que pour la santé humaine et animale ; en outre, ils sont préjudiciables aux activités telles que le tourisme, la pêche et la navigation.
Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)  Le Conseil, lors de sa réunion du 25 juin 2018, a adopté des conclusions sur le thème «Mise en œuvre du plan d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire», soutenant clairement les actions entreprises aux niveaux européen et mondial pour restreindre l’utilisation des microplastiques ajoutés intentionnellement aux produits ainsi que l’utilisation des oxo-plastiques dans l’Union et les actions envisagées dans la stratégie sur les matières plastiques concernant la réduction des microplastiques provenant des textiles, des pneumatiques et des fuites de granulés de plastique de préproduction. L’Union prend déjà des mesures, étant donné qu’il existe un processus en cours au titre du règlement REACH, par lequel la Commission a demandé à l’Agence européenne des produits chimiques d’élaborer un dossier de restriction, au titre de l’annexe XV, concernant l’utilisation des microplastiques ajoutés intentionnellement aux produits de tout type destinés aux consommateurs ou aux professionnels.
Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 5 ter (nouveau)
(5 ter)  L’Union devrait adopter une approche globale du problème des microplastiques et encourager tous les producteurs à limiter strictement les microplastiques issus de leurs préparations, en accordant une attention particulière aux fabricants de textiles et de pneumatiques, étant donné que les vêtements synthétiques et les pneus représentent 63 % des microplastiques qui se retrouvent directement dans l’environnement aquatique.
Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 6
6.  La législation40 et les instruments politiques existants de l’Union prévoient des solutions réglementaires pour lutter contre les déchets marins. Plus précisément, les déchets plastiques sont soumis aux mesures et aux objectifs globaux de gestion des déchets de l’Union, tels que l’objectif de recyclage des déchets d’emballages plastiques41 et l’objectif récemment adopté dans le cadre de la stratégie sur les matières plastiques42 , à savoir que tous les emballages plastiques soient recyclables d’ici à 2030. Cependant, les effets de ces dispositions législatives sur les déchets marins ne sont pas suffisants, et il existe des différences dans la portée et le niveau d’ambition des mesures nationales pour prévenir et réduire les déchets marins. En outre, certaines de ces mesures, en particulier les restrictions de commercialisation applicables aux produits en plastique à usage unique, peuvent créer des entraves aux échanges et fausser la concurrence dans l’Union.
(6)  Une gestion appropriée des déchets demeure essentielle pour prévenir les déchets (marins). La législation40 et les instruments politiques existants de l’Union prévoient des solutions réglementaires pour lutter contre les déchets marins. Plus précisément, les déchets plastiques sont soumis aux mesures et aux objectifs globaux de gestion des déchets de l’Union, tels que l’objectif de recyclage des déchets d’emballages plastiques41 et l’objectif récemment adopté dans le cadre de la stratégie sur les matières plastiques42 , à savoir que tous les emballages plastiques soient recyclables d’ici à 2030. Cependant, les effets de ces dispositions législatives sur les déchets marins ne sont pas suffisants, et il existe des différences dans la portée et le niveau d’ambition des mesures nationales pour prévenir et réduire les déchets marins. En outre, certaines de ces mesures, en particulier les restrictions de commercialisation applicables aux produits en plastique à usage unique, peuvent créer des entraves aux échanges et fausser la concurrence dans l’Union.
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40 Directive 2008/98/CE, directive 2000/59/CE, directive 2000/60/CE, directive 2008/56/CE, règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
40 Directive 2008/98/CE, directive 2000/59/CE, directive 2000/60/CE, directive 2008/56/CE, règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
41 Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10).
41 Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10).
42 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» (COM(2018)0028).
42 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» (COM(2018)0028).
Amendement 9
Proposition de directive
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)  Il est important de favoriser la recherche et l’innovation dans le secteur de l’emballage pour asseoir la pérennité de la chaîne de valeur. Afin d’y parvenir, il convient de renforcer les mécanismes de financement prévus par les instruments européens de programmation dans le domaine de la R&D que sont notamment les programmes-cadres de recherche et d’innovation de l’Union (Horizon 2020 par exemple), et ce dans la perspective du prochain programme stratégique de recherche et d’innovation sur les matières plastiques.
Amendement 10
Proposition de directive
Considérant 7
(7)  Afin de concentrer les efforts là où ils sont le plus nécessaires, la présente directive ne devrait couvrir que les produits en plastique à usage unique les plus répandus, qui représentent environ 86 % des plastiques à usage unique retrouvés sur les plages de l’Union.
(7)  Afin de concentrer les efforts là où ils sont le plus nécessaires, la présente directive ne devrait couvrir que les produits en plastique à usage unique les plus répandus ainsi que les engins de pêche. On estime que les produits en plastique à usage unique couverts par les mesures prévues par la présente directive représentent environ 86 % des plastiques à usage unique retrouvés sur les plages de l’Union.
Amendement 11
Proposition de directive
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)  La présente directive est sans préjudice des dispositions de la directive 94/62/CE en ce qui concerne les produits plastiques à usage unique qui sont considérés comme des emballages au sens de l’article 3, point 1, de ladite directive.
Amendement 12
Proposition de directive
Considérant 7 ter (nouveau)
(7 ter)  Le rapport d’examen de la Commission doit préciser s’il est possible d’élargir le champ d’application de sorte à englober de manière générale les produits à usage unique.
Amendement 13
Proposition de directive
Considérant 7 quater (nouveau)
(7 quater)   La pollution et la contamination des sols par des produits en plastique de grande taille et par les morceaux ou micro-plastiques issus de leur décomposition peuvent être non négligeables à l’échelle régionale ou locale. À l’échelle locale, elles peuvent même s’avérer considérables du fait de l’usage intensif des plastiques dans l’agriculture. Pour réduire les incidences des déchets plastiques sur l’environnement et la santé humaine et animale, la pollution plastique provenant des terres agricoles devrait être étudiée en profondeur.
Amendement 14
Proposition de directive
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)  La fabrication des produits en plastique devrait tenir compte de leur entière durée de vie. L’écoconception des produits en plastique devrait toujours tenir compte de la phase de production, de la recyclabilité et, éventuellement, de la réutilisabilité du produit. Les producteurs devraient être encouragés, le cas échéant, à utiliser des polymères uniques ou compatibles pour fabriquer leurs produits afin de simplifier le tri et d’améliorer la recyclabilité, en particulier dans le cas des emballages en plastique.
Amendement 16
Proposition de directive
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)   En conservant la valeur des produits et des matériaux aussi longtemps que possible et en produisant moins de déchets, l’économie de l’Union peut devenir plus compétitive et plus résiliente, tout en réduisant la pression sur les ressources précieuses et l’environnement.
Amendement 17
Proposition de directive
Considérant 10
(10)  Les produits en plastique à usage unique devraient faire l’objet d’une ou plusieurs mesures, en fonction de différents facteurs, tels que la disponibilité d’une ou plusieurs solutions de substitution appropriées et plus durables, la possibilité de modifier les schémas de consommation et la mesure dans laquelle ces produits sont déjà couverts par la législation de l’Union existante.
(10)  Les produits en plastique à usage unique devraient faire l’objet d’une ou plusieurs mesures, en fonction de différents facteurs, tels que la disponibilité d’une ou plusieurs solutions de substitution appropriées et plus durables tenant compte de l’approche en cycle de vie , la possibilité de modifier les schémas de consommation et la mesure dans laquelle ces produits sont déjà couverts par la législation de l’Union existante.
Amendement 18
Proposition de directive
Considérant 11
(11)  Pour certains produits en plastique à usage unique, aucune solution de remplacement appropriée et plus durable n’est encore disponible, et la consommation de la plupart de ces produits en plastique à usage unique devrait augmenter. Pour inverser cette tendance et promouvoir les efforts en vue de solutions plus durables, les États membres devraient être tenus de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une réduction significative de la consommation de ces produits, sans compromettre l’hygiène des denrées alimentaires ou la sécurité des aliments, les bonnes pratiques en matière d’hygiène, les bonnes pratiques de fabrication, l’information des consommateurs ou les exigences de traçabilité prévues par la législation alimentaire de l’Union44 .
(11)  Pour certains produits en plastique à usage unique, aucune solution de remplacement appropriée et plus durable n’est encore disponible, et la consommation de la plupart de ces produits en plastique à usage unique devrait augmenter. Pour inverser cette tendance et promouvoir les efforts en vue de solutions sûres et durables, les États membres devraient être tenus de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une réduction durable et ambitieuse de la consommation de ces produits, comme cela est fait pour les sacs en plastique au titre de la directive 94/62/CE, telle que modifiée par la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil 43bis , sans compromettre l’hygiène des denrées alimentaires ou la sécurité des aliments, les bonnes pratiques en matière d’hygiène, les bonnes pratiques de fabrication, l’information des consommateurs ou les exigences de traçabilité prévues par la législation alimentaire de l’Union44 . Ces mesures devraient s’appliquer aux récipients pour aliments qui répondent à l’ensemble des critères suivants: les aliments en question sont destinés à la consommation immédiate, ils sont destinés à être consommés sans autre préparation et sont destinés à être consommés à partir du récipient. Les États membres devraient viser le niveau d’ambition le plus élevé possible pour ces mesures, qui devraient être proportionnées à la gravité du risque de voir se transformer en déchets ces différents produits et utilisations. Il convient que les États membres adoptent des objectifs nationaux pour quantifier les effets des mesures prises pour parvenir à une réduction ambitieuse et durable. Il convient que les États membres encouragent l’utilisation de produits à usages multiples et qui, après être devenus des déchets, se prêtent à la préparation en vue du réemploi et au recyclage, sans compromettre la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur. Ces mesures devraient tenir compte des incidences des produits tout au long de leur cycle de vie, y compris si on les trouve dans l’environnement marin, et devraient respecter la hiérarchie des déchets.
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43bis Directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE concernant la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (JO L 115 du 6.5.2015, p. 11.).
44 Règlement (CE) nº 178/2002 établissant les principes généraux et les exigences de la législation alimentaire (JO L 31 du 1.2.2002, p.1-24), le règlement (CE) nº 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p.1-54), le règlement (CE) nº 1935/2004 relatif aux matériaux destinés à entrer en contact avec d’autres textes législatifs pertinents en matière de sécurité alimentaire, d’hygiène et d’étiquetage (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4-17).
44 Règlement (CE) nº 178/2002 établissant les principes généraux et les exigences de la législation alimentaire (JO L 31 du 1.2.2002, p.1-24), le règlement (CE) nº 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p.1-54), le règlement (CE) nº 1935/2004 relatif aux matériaux destinés à entrer en contact avec d’autres textes législatifs pertinents en matière de sécurité alimentaire, d’hygiène et d’étiquetage (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4-17).
Amendement 19
Proposition de directive
Considérant 11 bis (nouveau)
(11 bis)  Les filtres des produits du tabac sont les deuxièmes articles en plastique à usage unique les plus répandus. Bien que la part de marché des filtres en cellulose d’origine végétale pour les produits du tabac semble augmenter, l’acceptabilité des solutions de substitution disponibles n’est pas claire. En outre, l’énorme impact sur l’environnement des produits du tabac avec filtres ne peut être ignoré, étant donné que ces filtres peuvent se désagréger en petits morceaux de plastique. Les filtres de tabac usagés contiennent également de nombreuses substances chimiques qui sont toxiques pour l’environnement, dont au moins 50 sont des agents cancérogènes connus pour l’homme, ainsi que des métaux lourds pouvant se dégager du filtre et porter préjudice aux environnements terrestres, aériens et marins environnants. Afin de tenir compte de l’incidence sur l’environnement des déchets post-consommation, un large éventail de mesures sont nécessaires pour les produits du tabac dotés de filtres, allant d’une réduction de filtres jetables à usage unique contenant des matières plastiques à une responsabilité élargie du producteur afin de garantir l’élimination responsable et de couvrir les coûts de nettoyage des déchets. Afin de tenir compte des frais importants de collecte et de tri actuellement supportés par les contribuables, il convient que les régimes de responsabilité élargie des producteurs couvrent les coûts de nettoyage des déchets et les coûts des infrastructures appropriées de collecte des déchets. Dans le cadre de ces mesures, les États membres pourraient également créer des incitations en faveur d’une chaîne de récupération des mégots de cigarettes pour la collecte de l’acétate de cellulose, matière plastique qui représente 60 % de la composition des filtres à cigarettes, puis sa transformation en objets en matière plastique.
Amendement 20
Proposition de directive
Considérant 12
(12)  Pour les autres produits en plastique à usage unique, des solutions de substitution appropriées et plus durables sont facilement disponibles. Afin de limiter l’incidence néfaste de ces produits sur l’environnement, les États membres devraient être tenus d’interdire leur mise sur le marché de l’Union. Ce faisant, l’utilisation de ces solutions de rechange facilement disponibles et plus durables et le recours à des solutions novatrices pour créer des modèles commerciaux plus durables, des solutions de rechange à la réutilisation et la substitution de matériaux seraient encouragées.
(12)  Pour les autres produits en plastique à usage unique, des solutions de substitution appropriées et plus durables sont facilement disponibles. Afin de limiter l’incidence néfaste de ces produits sur l’environnement, les États membres devraient être tenus d’interdire leur mise sur le marché de l’Union. Ce faisant, l’utilisation de ces solutions de rechange facilement disponibles et plus durables qui sont conformes aux normes et au droit de l’Union et le recours à des solutions novatrices pour créer des modèles commerciaux plus durables, des solutions de rechange à la réutilisation et la substitution de matériaux seraient encouragées conformément à la hiérarchie des déchets définie à l’article 4 de la directive 2008/98/CE. Les restrictions à la commercialisation instaurées par la présente directive devraient également couvrir les produits en plastique oxodégradable, étant donné que ce type de plastique ne se dégrade pas convenablement sur le plan biologique et contribue donc à la pollution en microplastiques dans l’environnement, n’est pas compostable, a une incidence négative sur le recyclage des plastiques conventionnels et n’apporte pas d’avantage environnemental avéré. Compte tenu de la prévalence élevée des déchets en polystyrène dans le milieu marin et de la disponibilité de produits de substitution, il y a lieu de limiter également les récipients pour aliments et pour boissons à usage unique à base de polystyrène expansé.
Amendement 21
Proposition de directive
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis)  Pour les assiettes et couverts en plastique, même s’il existe des solutions de remplacement appropriées et plus durables, lorsque cela est dûment justifié et afin d’éviter tout risque dans la continuité de la fourniture de certains services sociaux, tels que la restauration dans les établissements scolaires et les services de soins de santé, il convient de prévoir une prolongation limitée dans le temps pour l’application de l’interdiction de leur mise sur le marché de l’Union.
Amendement 23
Proposition de directive
Considérant 12 quater (nouveau)
(12 quater)  Les mesures établies par la présente directive qui encouragent l’utilisation de solutions de substitution exemptes de plastique ne sauraient amplifier les effets négatifs sur l’environnement ou le climat en rejetant par exemple une quantité plus importante de CO 2 ou en exploitant de précieuses ressources. Sachant que de nombreuses solutions de substitution exemptes de plastique font intervenir des ressources naturelles, il est important de veiller à la durabilité de ces matériaux qui sont supposés trouver leur origine dans la bioéconomie. Eu égard à la hiérarchie des déchets, les mesures visées dans la présente directive, ainsi que leur mise en œuvre, devraient toujours privilégier la prévention ou la transition vers des produits réutilisables plutôt que des solutions de substitution à usage unique, même si elles ne contiennent pas de matières plastiques.
Amendement 24
Proposition de directive
Considérant 13
(13)  Les bouchons et les couvercles, dont une partie importante est en plastique, provenant des récipients pour boissons figurent parmi les articles en plastique à usage unique les plus répandus sur les plages de l’Union. Aussi les récipients pour boissons qui sont des produits à usage unique et des emballages ne devraient-ils être mis sur le marché que s’ils satisfont à des exigences spécifiques de conception de produits réduisant considérablement la dispersion dans l’environnement de bouchons et de couvercles de récipients pour boissons. Pour les récipients pour boissons qui sont des produits et emballages en plastique à usage unique, cette exigence vient s’ajouter aux exigences essentielles portant sur la composition et le caractère réutilisable et valorisable, notamment recyclable, des emballages énumérées à l’annexe II de la directive 94/62/CEE. Afin de faciliter la conformité à cette exigence et garantir le bon fonctionnement du marché interne, il est nécessaire de mettre au point une norme harmonisée, adoptée conformément au règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil45, dont le respect devrait donner présomption de conformité à ces exigences. Il convient de prévoir suffisamment de temps pour l’élaboration d’une norme harmonisée et pour laisser aux producteurs le temps d’adapter leurs chaînes de production aux exigences en matière de conception.
(13)  Les bouchons et les couvercles en plastique provenant des récipients pour boissons figurent parmi les articles en plastique à usage unique les plus répandus sur les plages de l’Union. Aussi les récipients pour boissons qui sont des produits à usage unique et des emballages ne devraient-ils être mis sur le marché que s’ils satisfont à des exigences spécifiques de conception de produits réduisant considérablement la dispersion dans l’environnement de bouchons et de couvercles de récipients pour boissons et permettant d’augmenter les quantités recyclées . Pour les récipients pour boissons qui sont des produits et emballages en plastique à usage unique, cette exigence vient s’ajouter aux exigences essentielles portant sur la composition et le caractère réutilisable et valorisable, notamment recyclable, des emballages énumérées à l’annexe II de la directive 94/62/CEE. Afin de faciliter la conformité à cette exigence et garantir le bon fonctionnement du marché interne, il est nécessaire de mettre au point une norme harmonisée, adoptée conformément au règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil45, dont le respect devrait donner présomption de conformité à ces exigences. Il convient de prévoir suffisamment de temps pour l’élaboration d’une norme harmonisée et pour laisser aux producteurs le temps d’adapter leurs chaînes de production aux exigences en matière de conception. Afin de garantir l’utilisation circulaire des matières plastiques, il convient de s’assurer de la mise en œuvre des matériaux recyclés par le marché. Il convient donc d’introduire l’exigence d’une teneur minimale obligatoire en matières plastiques recyclées pour certains produits.
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45 Règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision nº 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).
45 Règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision nº 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).
Amendement 25
Proposition de directive
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis)  Dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 9, paragraphe 5, de la directive 94/62/CE, la Commission devrait tenir compte des caractéristiques relatives des différents matériaux d’emballage, notamment des matériaux composites, en se fondant sur les analyses du cycle de vie; il convient ce faisant d’attacher une attention particulière à la prévention et à la circularité de la filière.
Amendement 26
Proposition de directive
Considérant 13 ter (nouveau)
(13 ter)  La présence de substances chimiques dangereuses dans les serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons devrait être évitée dans l’intérêt de la santé des femmes. De même, la mise à disposition de solutions multiusages et économiquement viables est essentielle pour garantir aux femmes un plein accès à la vie sociale.
Amendement 27
Proposition de directive
Considérant 14
(14)  Certains produits en plastique à usage unique se retrouvent dans l’environnement à la suite d’une élimination inappropriée dans les égouts ou d’autres rejets inappropriés dans l’environnement. Par conséquent, les produits en plastique à usage unique, qui sont souvent éliminés par les égouts ou par d’autres voies inappropriées, devraient être soumis à des exigences de marquage. Il importe que le marquage informe les consommateurs sur les possibilités appropriées d’élimination des déchets et/ou les possibilités d’élimination des déchets à éviter et/ou sur les incidences néfastes sur l’environnement de l’élimination inappropriée des déchets. La Commission devrait être habilitée à établir un format harmonisé pour le marquage et, le cas échéant, tester la perception du marquage proposé auprès de groupes représentatifs de consommateurs afin d’en garantir l’efficacité et la bonne compréhension.
(14)  Certains produits en plastique à usage unique se retrouvent dans l’environnement à la suite d’une élimination inappropriée dans les égouts ou d’autres rejets inappropriés dans l’environnement. Une élimination dans les égouts peut par ailleurs causer des dommages économiques importants aux réseaux d’assainissement en obstruant les pompes et en bloquant les conduites. Il n’est pas rare de constater un véritable manque d’information sur les propriétés matérielles de ces produits et sur leur élimination dans les règles de l’art. Par conséquent, les produits en plastique à usage unique, qui sont souvent éliminés par les égouts ou par d’autres voies inappropriées, devraient être soumis à des exigences de marquage et faire l’objet d’actions de sensibilisation . Il importe que le marquage informe les consommateurs sur les possibilités appropriées d’élimination des déchets et/ou les possibilités d’élimination des déchets à éviter sur les incidences néfastes sur l’environnement de l’élimination inappropriée des déchets, sur la présence de plastiques dans le produit et sur les possibilités de recyclage du produit . La Commission devrait être habilitée à établir un format harmonisé pour le marquage et, le cas échéant, tester la perception du marquage proposé auprès de groupes représentatifs de consommateurs afin d’en garantir l’efficacité et la bonne compréhension, et d’éviter les informations susceptibles d’induire en erreur; elle devrait également tenir compte des accords actuels conclus sur une base volontaire.
Amendement 28
Proposition de directive
Considérant 15
(15)  En ce qui concerne les produits en plastique à usage unique pour lesquels il n’existe pas de solutions de remplacement plus durables qui soient appropriées et immédiatement applicables, les États membres devraient également, conformément au principe du pollueur-payeur, introduire des régimes de responsabilité élargie pour couvrir les coûts de gestion et de nettoyage des déchets ainsi que les coûts des mesures de sensibilisation pour prévenir et réduire ces déchets.
(15)  En ce qui concerne les produits en plastique à usage unique pour lesquels il n’existe pas de solutions de remplacement plus durables qui soient appropriées et immédiatement applicables, les États membres devraient également, conformément au principe du pollueur-payeur, introduire des régimes de responsabilité élargie pour couvrir les coûts nécessaires de gestion et de nettoyage des déchets ainsi que les coûts des mesures de sensibilisation pour prévenir et réduire ces déchets ainsi que pour remédier aux comportements inappropriés des consommateurs. Ces coûts ne devraient pas excéder les coûts nécessaires à la fourniture de ces services de manière rentable et devraient être établis de manière transparente entre les acteurs concernés. Les coûts du nettoyage des déchets devraient être proportionnés et fondés sur des objectifs clairs établis conformément à l’article 8 bis, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE. Ces objectifs devraient définir la portée et l’ampleur des activités de nettoyage visées par le régime de responsabilité élargie des producteurs, conformément aux obligations de prévention des déchets et des déchets marins, prévues par le droit de l’Union. Ces activités devraient par exemple englober la prévention et la collecte des déchets dans les rues, sur les marchés et dans les différents autres espaces publics, ainsi que lors des manifestations publiques, mais ne devraient pas comprendre les opérations telles que le nettoyage des mers et des océans, qui ne relèvent pas de la responsabilité des pouvoirs publics.
Amendement 29
Proposition de directive
Considérant 15 bis (nouveau)
(15 bis)   Les incitations économiques sont susceptibles d’influencer les choix des consommateurs, d’encourager ou de décourager des habitudes de consommation données et peuvent donc être utilisées comme un outil efficace, en amont, pour réduire l’impact de certains plastiques sur l’environnement.
Amendement 30
Proposition de directive
Considérant 16
(16)  La grande partie du plastique provenant d’engins de pêche abandonnés, perdus et mis au rebut contenant des matières plastiques dans les déchets marins montre que les exigences légales existantes46 ne fournissent pas d’incitations suffisantes pour que ce matériel de pêche soit rapporté à terre afin d’être collecté et traité. Le système de taxes indirectes envisagé au titre de la législation de l’Union relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires dissuade les navires de rejeter leurs déchets en mer et garantit un droit de dépôt. Ce système devrait cependant être complété par d’autres mesures financières incitant les pêcheurs à rapporter leurs engins de pêche à terre afin d’éviter toute augmentation potentielle de la taxe indirecte sur les déchets. Étant donné que les composants en plastique des engins de pêche ont un fort potentiel de recyclage, les États membres devraient, conformément au principe du pollueur-payeur, élargir la responsabilité des producteurs d’engins de pêche contenant des matières plastiques afin de faciliter la collecte sélective des résidus d’engins de pêche et de financer une gestion saine de ces engins de pêche, en particulier le recyclage.
(16)  La grande partie du plastique provenant d’engins de pêche abandonnés, perdus et mis au rebut contenant des matières plastiques dans les déchets marins montre que les exigences légales existantes46 ne fournissent pas d’incitations suffisantes pour que ce matériel de pêche soit rapporté à terre afin d’être collecté et traité. En vertu du règlement (CE) n o  1224/2009, si les engins de pêche perdus ne peuvent être récupérés, il incombe au capitaine du navire de pêche d’informer l’autorité compétente de l’État membre de son pavillon. Afin d’assurer un contrôle harmonisé, les données relatives aux engins de pêche perdus devraient être recueillies et enregistrées par les États membres et transmises chaque année à la Commission. Le système de taxes indirectes envisagé au titre de la législation de l’Union relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires dissuade les navires de rejeter leurs déchets en mer et garantit un droit de dépôt. Ce système devrait cependant être complété par d’autres mesures financières incitant les pêcheurs à rapporter leurs engins de pêche à terre afin d’éviter toute augmentation potentielle de la taxe indirecte sur les déchets. Étant donné que les composants en plastique des engins de pêche ont un fort potentiel de recyclage, les États membres devraient, conformément au principe du pollueur-payeur, élargir la responsabilité des producteurs d’engins de pêche contenant des matières plastiques afin de faciliter la collecte sélective des résidus d’engins de pêche et de financer une gestion saine de ces engins de pêche, en particulier le recyclage. Les États membres devraient adopter les mesures nécessaires pour garantir que les contributions financières versées par les producteurs d’engins de pêche contenant du plastique, dans le respect des obligations dérivant de la responsabilité des producteurs, soient modulées, en particulier en tenant compte du caractère durable, réparable, réutilisable et recyclable de ces engins de pêche.
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46 Règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, directive 2000/59/CE et directive 2008/98/CE.
46 Règlement (CE) nº  1224/2009 du Conseil, directive 2000/59/CE et directive 2008/98/CE.
Amendement 31
Proposition de directive
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis)  Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs d’engins de pêche contenant du plastique, les États membres devraient suivre, évaluer, collecter et recycler les engins de pêche pour atteindre les objectifs quantitatifs de collecte et de recyclage des engins de pêche contenant du plastique fixés dans la présente directive.
Amendement 32
Proposition de directive
Considérant 17 bis (nouveau)
(17 bis)   Le problème des déchets plastiques provenant de l’agriculture devrait être abordé dans les plans stratégiques de la politique agricole commune (PAC) et la Commission devrait, le cas échéant, prévoir d’ici à 2023, dans le cadre d’une révision à mi-parcours, un nouveau critère de conditionnalité renforcée pour les déchets plastiques, et ce sous la forme d’une norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres. Les agriculteurs seraient alors tenus, en vertu du nouveau critère de conditionnalité, de se tourner vers une filière autorisée de gestion prenant en charge la collecte et le recyclage des plastiques et de conserver la preuve que les déchets plastiques ont été traités dans les règles de l’art.
Amendement 33
Proposition de directive
Considérant 18
(18)  Afin d’éviter les dépôts sauvages de déchets et d’autres formes inappropriées d’élimination de déchets marins contenant des matières plastiques, les consommateurs doivent être correctement informés des possibilités d’élimination des déchets les plus appropriées et/ou des possibilités d’élimination des déchets à éviter, des meilleures pratiques en matière d’élimination des déchets et des incidences sur l’environnement des mauvaises pratiques d’élimination, ainsi que de la teneur en matière plastique de certains produits en plastique à usage unique et des engins de pêche. Par conséquent, les États membres devraient être tenus de prendre des mesures de sensibilisation garantissant l’information des consommateurs. Les informations ne doivent contenir aucun contenu promotionnel encourageant l’utilisation de produits en plastique à usage unique. Les États membres devraient être en mesure de choisir les mesures les plus appropriées en fonction de la nature du produit ou de son utilisation. Les producteurs de produits en plastique à usage unique et d’engins de pêche contenant des matières plastiques devraient prendre en charge les coûts des mesures de sensibilisation au titre de l’obligation de responsabilité élargie des producteurs qui leur incombe.
(18)  Afin d’éviter les dépôts sauvages de déchets et d’autres formes inappropriées d’élimination de déchets marins contenant des matières plastiques, les consommateurs doivent être correctement informés des possibilités d’élimination des déchets les plus appropriées et/ou des possibilités d’élimination des déchets à éviter, des meilleures pratiques en matière d’élimination des déchets et des incidences sur l’environnement des mauvaises pratiques d’élimination, ainsi que de la teneur en matière plastique de certains produits en plastique à usage unique et des engins de pêche pour ainsi inciter le consommateur à éliminer de manière responsable et appropriée les déchets . Par conséquent, les États membres devraient être tenus de prendre des mesures de sensibilisation garantissant l’information des consommateurs. Cette information devrait expliquer l’impact de l’élimination inappropriée des déchets sur le réseau d’assainissement. Les informations ne doivent contenir aucun contenu promotionnel encourageant l’utilisation de produits en plastique à usage unique. Les États membres devraient être en mesure de choisir les mesures les plus appropriées en fonction de la nature du produit ou de son utilisation. La lutte contre les déchets sauvages doit être menée conjointement par les autorités compétentes, les producteurs et les consommateurs. Les producteurs de produits en plastique à usage unique et d’engins de pêche contenant des matières plastiques devraient prendre en charge les coûts des mesures de sensibilisation au titre de l’obligation de responsabilité élargie des producteurs qui leur incombe. Les producteurs devraient être encouragés à mettre leur force de marketing au service de la promotion et du développement d’une consommation et d’une utilisation durables et circulaires des produits.
Amendement 34
Proposition de directive
Considérant 18 bis (nouveau)
(18 bis)   Il incombe à la Commission, conformément au droit de l’Union, d’aider les États membres à élaborer des stratégies et des plans pour réduire les déchets provenant d’engins de pêche en milieu marin, notamment par l’intermédiaire des subventions du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ces efforts peuvent se traduire par des campagnes et des programmes de sensibilisation sur l’incidence desdits déchets sur les écosystèmes marins, des recherches sur la viabilité d’engins de pêche biodégradables/compostables, des projets éducatifs pour les pêcheurs et des programmes publics spécifiques pour nettoyer le milieu marin du plastique et autres objets.
Amendement 35
Proposition de directive
Considérant 20
(20)  Les bouteilles de boisson qui sont des produits en plastique à usage unique figurent parmi les déchets marins les plus répandus sur les plages dans l’Union. Cette situation est due à la coexistence de systèmes de collecte sélective inefficaces et à la faible participation des consommateurs à ces systèmes. Il est nécessaire de promouvoir des systèmes de collecte sélective plus efficaces. Aussi conviendrait-il d’établir un objectif de collecte sélective minimal pour les bouteilles de boisson qui sont des produites en plastique à usage unique. Les États membres devraient être en mesure d’atteindre cet objectif minimal en fixant des objectifs de collecte distincts pour les bouteilles de boissons en plastique à usage unique dans le cadre des régimes de responsabilité élargie des producteurs ou en instaurant des systèmes de consigne/remboursement ou toute autre mesure jugée appropriée. Cela aurait des effets positifs directs sur le taux de collecte, la qualité des matières collectées et celle des matières recyclées, et ouvrirait des perspectives au secteur du recyclage et au marché des matières recyclées.
(20)  Les bouteilles de boisson (y compris bouchons ou couvercles) qui sont des produits en plastique à usage unique figurent parmi les déchets marins les plus répandus sur les plages dans l’Union. Cette situation est due à la coexistence de systèmes de collecte sélective inefficaces et à la faible participation des consommateurs à ces systèmes. Il est nécessaire de promouvoir des systèmes de collecte sélective plus efficaces et d’augmenter la production à partir de contenus recyclés Aussi conviendrait-il d’établir un objectif de collecte sélective minimal pour les bouteilles de boisson qui sont des produites en plastique à usage unique. Les États membres devraient être en mesure d’atteindre cet objectif minimal en fixant des objectifs de collecte distincts pour les bouteilles de boissons en plastique à usage unique dans le cadre des régimes de responsabilité élargie des producteurs ou en instaurant des systèmes de consigne/remboursement ou toute autre mesure jugée appropriée. Cet objectif de collecte minimal devrait s’accompagner de l’exigence d’un taux minimum de contenu recyclé pour les bouteilles en plastique, afin de garantir que l’augmentation du plastique collecté conduise à une réutilisation ou à un recyclage, et donc à une réintroduction dans l’économie circulaire. Ces mesures auront des effets positifs directs sur le taux de collecte et de recyclage ainsi que sur la qualité des matières collectées et celle des matières recyclées, et ouvrirait de nouvelles perspectives au secteur du recyclage et au marché des matières recyclées. Les États membres devraient veiller à maintenir le bon fonctionnement des régimes de responsabilité élargie des producteurs quand ils mettent en œuvre les mesures visant à atteindre l’objectif minimal de collecte séparée. La Commission devrait établir des lignes directrices encadrant le fonctionnement des systèmes de consigne pour les États membres qui souhaitent mettre en place de tels systèmes.
Amendement 36
Proposition de directive
Considérant 20 bis (nouveau)
(20 bis)  Aux termes de la directive 2008/92/CE, la «collecte séparée» est une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique. La directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets 1bis relève que la collecte séparée pourrait être organisée sous la forme d’une collecte à domicile, de systèmes de dépôt et de réception ou d’autres modalités de collecte. Le point a) de l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2008/98/CE prévoit une dérogation permettant la collecte conjointe de certains types de déchets, pour autant qu’elle n’affecte pas la qualité du recyclage ou d’autres types de valorisation des déchets, conformément à la hiérarchie des déchets, et qu’elle produise, à l’issue de ces opérations, un résultat de qualité comparable à celui obtenu au moyen d’une collecte séparée. La transposition de la présente directive devrait également prévoir cette dérogation.
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1bis Directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 150 du 14.6.2018, p. 109).
Amendement 37
Proposition de directive
Considérant 22
(22)  En application du paragraphe 22 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «mieux légiférer» du 13 avril 201648 , la Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive. Cette évaluation devrait être fondée sur l’expérience acquise et sur les données recueillies au cours de la mise en œuvre de la présente directive et sur les données recueillies en vertu de la directive 2008/56/CE ou de la directive 2008/98/CE. L’évaluation devrait servir de base à l’examen d’éventuelles mesures supplémentaires et à une étude visant à déterminer si, compte tenu de la surveillance des déchets marins dans l’Union, l’annexe énumérant les produits en plastique à usage unique doit être réexaminée. L’évaluation devrait également examiner si les progrès scientifiques et techniques réalisés entre-temps, y compris le développement de matériaux biodégradables et la définition de critères ou d’une norme relative à la biodégradabilité des plastiques en milieu marin, tels que prévus dans la stratégie européenne sur les matières plastiques, permettent l’établissement d’une norme relative à la biodégradation de certains produits en plastique à usage unique en milieu marin. Cette norme inclurait une norme pour tester si, à la suite de la décomposition physique et biologique en milieu marin, les plastiques se décomposent complètement en dioxyde de carbone (CO 2 ), en biomasse et en eau dans un délai suffisamment court pour que les plastiques ne soient pas nocifs pour la vie marine et ne conduisent pas à une accumulation de plastiques dans l’environnement. Si tel était le cas, les produits en plastique à usage unique conformes à cette norme pourraient être exemptés de l’interdiction de mise sur le marché. Alors que la stratégie européenne sur les matières plastiques envisage déjà une action dans ce domaine, elle reconnaît également les difficultés que pose la définition d’un cadre réglementaire pour les plastiques ayant des propriétés biodégradables en raison des différentes conditions marines qui règnent à travers les mers.
(22)  En application du paragraphe 22 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «mieux légiférer» du 13 avril 201648 , la Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive. Cette évaluation devrait être fondée sur l’expérience acquise et sur les données recueillies au cours de la mise en œuvre de la présente directive et sur les données recueillies en vertu de la directive  2008/56/CE ou de la directive  2008/98/CE. L’évaluation devrait servir de base à l’examen d’éventuelles mesures supplémentaires, notamment à la fixation , au niveau de l’Union, d’objectifs de réduction à l’horizon 2030 et pour les années suivantes , et à une étude visant à déterminer si, compte tenu de la surveillance des déchets marins dans l’Union, l’annexe énumérant les produits en plastique à usage unique doit être réexaminée.
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48.  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
48.  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
Amendement 38
Proposition de directive
Considérant 23
(23)  Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions de la présente directive et veillent à leur exécution. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.
(23)  Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions de la présente directive et veillent à leur exécution. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les consommateurs devraient aussi être encouragés ou sanctionnés en fonction de leurs comportements.
Amendement 39
Proposition de directive
Considérant 25
(25)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir prévenir et réduire l’impact sur l’environnement de certains produits en plastique à usage unique et des engins de pêche contenant des matières plastiques, favorisent la transition vers une économie circulaire, y compris la promotion de modèles commerciaux, de produits et de matériaux innovants, contribuant ainsi également au fonctionnement efficace du marché intérieur, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de l’ampleur et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
(25)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir prévenir et réduire l’impact sur l’environnement et la santé humaine de certains produits en plastique à usage unique et des engins de pêche et d’aquaculture contenant des matières plastiques, favorisent la transition vers une économie circulaire, y compris la promotion de modèles commerciaux, de produits et de matériaux innovants, contribuant ainsi également au fonctionnement efficace du marché intérieur, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de l’ampleur et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
Amendement 40
Proposition de directive
Considérant 25 bis (nouveau)
(25 bis)  Sachant que le problème des déchets marins en plastique ne se circonscrit pas au milieu marin périphérique de l’Union et que d’importantes quantités de déchets marins en plastique peuvent être observées dans d’autres parties du monde, les États membres devraient veiller à que les exportations de déchets vers les pays tiers ne se traduisent pas par une augmentation des déchets marins plastiques sur la planète.
Amendement 41
Proposition de directive
Considérant 25 ter (nouveau)
(25 ter)  Les États membres peuvent également jouer un rôle important dans la réduction des déchets marins en partageant avec les pays tiers leur savoir-faire et leurs compétences dans la gestion durable des matériaux.
Amendement 42
Proposition de directive
Considérant 25 quater (nouveau)
(25 quater)  Les autorités publiques, notamment les institutions de l’Union, devraient montrer l’exemple.
Amendement 43
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1
La présente directive vise à prévenir et à réduire l’impact de certains produits en plastique sur l’environnement, en particulier le milieu aquatique , et sur la santé humaine ainsi qu’à promouvoir la transition vers une économie circulaire avec des modèles commerciaux, des produits et des matériaux innovants, contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur.
La présente directive vise à prévenir et à réduire l’impact de certains produits en plastique sur l’environnement, en particulier sur la vie et le milieu aquatiques , et sur la santé humaine ainsi qu’à promouvoir la transition vers une économie circulaire avec des modèles commerciaux, des produits et des matériaux innovants et durables , contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur.
Amendement 44
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 1
La présente directive s’applique aux produits en plastique à usage unique figurant à l’annexe et aux engins de pêche contenant des matières plastiques.
La présente directive s’applique aux produits en plastique à usage unique figurant à l’annexe et aux engins de pêche et d’aquaculture contenant des matières plastiques.
Amendement 45
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 1
(1)  «plastique»: un matériau constitué d’un polymère au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1907/2006, auquel peuvent avoir été ajoutés des additifs ou d’autres substances et qui peut fonctionner comme un élément structural principal de produits finaux, à l’exception des polymères naturels qui n’ont pas été chimiquement modifiés;
(1)  «plastique»: un matériau constitué d’un polymère au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1907/2006, auquel peuvent avoir été ajoutés des additifs ou d’autres substances et qui fonctionne ou peut fonctionner comme un élément structural principal de produits finaux, à l’exception des polymères naturels qui n’ont pas été chimiquement modifiés;
Amendement 47
Proposition de directive
Article 3 – alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)
(2 bis)  «sacs en plastique très légers»: les sacs en plastique légers au sens de l’article 3, point 1 quater, de la directive 94/62/CE, d’une épaisseur inférieure à 15 microns.
Amendement 48
Proposition de directive
Article 3 – alinéa 1 – point 3
(3)  «engin de pêche»: tout élément ou toute pièce d’équipement qui est utilisé(e) dans le cadre de la pêche et l’aquaculture pour cibler ou capturer des ressources biologiques marines, ou qui flotte à la surface de la mer et est déployé(e) dans le but d’attirer et de capturer de telles ressources biologiques marines;
(3)  «engin de pêche»: tout élément ou toute pièce d’équipement qui est utilisé(e) dans le cadre de la pêche et l’aquaculture pour cibler, capturer ou garder pour l’élevage des ressources biologiques marines, ou qui flotte à la surface de la mer et est déployé(e) dans le but d’attirer, de capturer ou de garder de telles ressources biologiques marines;
Amendement 49
Proposition de directive
Article 3 – alinéa 1 – point 4
(4)  «déchet d’engin de pêche»: tout engin de pêche répondant à la définition de «déchet» qui figure dans la directive 2008/98/CE, y compris tous les composants, les substances ou les matériaux qui faisaient partie de l’engin de pêche ou qui y étaient attachés lors de sa mise au rebut;
(4)  «déchet d’engin de pêche»: tout engin de pêche répondant à la définition de «déchet» qui figure dans la directive 2008/98/CE, y compris tous les composants, les substances ou les matériaux qui faisaient partie de l’engin de pêche ou qui y étaient attachés lors de sa mise au rebut ou de sa perte ;
Amendement 50
Proposition de directive
Article 3 – alinéa 1 – point 10
(10)  «producteur»: toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris les contrats à distance au sens de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 201150 , place sur le marché des produits en plastique à usage unique et des engins de pêche contenant des matières plastiques, à l’exception des personnes qui exercent des activités de pêche au sens de l’article 4, paragraphe 28, du règlement (CE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil51 ;
(10)  «producteur»: toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, met au point, fabrique, transforme, traite, vend ou importe, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris les contrats à distance au sens de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25  octobre  201150 , et qui, ce faisant , place sur le marché des produits en plastique à usage unique et des engins de pêche contenant des matières plastiques, à l’exception des personnes qui exercent des activités de pêche ou d’aquaculture au sens de l’article  4, paragraphes 25 et 28, du règlement (CE) nº  1380/2013 du Parlement européen et du Conseil51 ;
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51 Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
51 Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
Amendement 51
Proposition de directive
Article 3 – alinéa 1 – point 11 bis (nouveau)
(11 bis)  «collecte séparée»: collecte séparée au sens de l’article 3, point 11, de la directive 2008/98/CE;
Amendement 52
Proposition de directive
Article 3 – alinéa 1 – point 13 bis (nouveau)
(13 bis)  «plastique biodégradable»: un plastique qui est de nature à pouvoir subir une dégradation physique, biologique telle qu’il se décompose finalement en dioxyde de carbone (CO 2 ), en biomasse et en eau, selon les normes européennes applicables aux emballages valorisables par compostage et digestion anaérobie;
Amendement 53
Proposition de directive
Article 3 – alinéa 1 – point 14 bis (nouveau)
(14 bis)  «produits du tabac»: des produits du tabac au sens de l’article 2, point 4, de la directive 2014/40/UE.
Amendements 118, 54 et 119
Proposition de directive
Article 4
Article 4
Article 4
Réduction de la consommation
Réduction de la consommation
1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour parvenir à une réduction significative de la consommation des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l’annexe sur leur territoire au plus tard le  .. . [Six ans après la date limite de transposition de la présente directive].
1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour parvenir à une réduction ambitieuse et soutenue, de 25 % au plus tard en 2025, de la consommation des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l'annexe sur leur territoire.
Ces mesures peuvent comporter des objectifs de réduction de la consommation nationale, des mesures garantissant que des produits de remplacement réutilisables sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente, des instruments économiques assurant qu’aucun produit en plastique à usage unique n’est fourni gratuitement au point de vente au consommateur final. Ces mesures peuvent varier en fonction de l’impact environnemental des produits visés au premier alinéa.
Ces mesures peuvent comporter des mesures garantissant que des produits de remplacement réutilisables sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente, des instruments économiques assurant qu’aucun produit en plastique à usage unique n’est fourni gratuitement au point de vente au consommateur final. Ces mesures peuvent varier en fonction de l’impact environnemental et du cycle de vie des produits visés au premier alinéa, notamment quand ils sont jetés .
Les États membres établissent des plans nationaux décrivant les mesures adoptées en vertu du présent paragraphe. Les États membres notifient ces plans à la Commission et les actualisent si nécessaire. La Commission peut émettre des recommandations sur ces plans.
Les États membres définissent des objectifs nationaux de réduction quantitative pour atteindre les objectifs fixés au premier alinéa du présent paragraphe. Ces objectifs sont adoptés d’ici au ... [date limite de transposition de la présente directive].
Les mesures adoptées en vertu du présent paragraphe sont proportionnées et non discriminatoires.. Les États membres notifient ces mesures à la Commission conformément à la directive (UE) 2015/1535 1bis lorsque ladite directive l’exige.
2.  La Commission peut adopter un acte d’exécution définissant la méthode à appliquer pour calculer et vérifier la réduction significative de la consommation de produits en plastique à usage unique visée au paragraphe 1. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article  16, paragraphe  2.
2.  La Commission adopte un acte d’exécution définissant la méthode à appliquer pour calculer et vérifier la réduction ambitieuse et soutenue de la consommation de produits en plastique à usage unique visée au paragraphe 1 au plus tard le ... [12 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive] . Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.
2 bis.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour parvenir à une diminution soutenue de l’incidence environnementale des déchets des produits du tabac, notamment des filtres pour produits du tabac contenant des matières plastiques, en réduisant comme suit les déchets imputables à la consommation desdits filtres: 50 % d’ici à 2025 et 80 % d’ici à 2030 en se référant à la moyenne pondérée des filtres en plastique des produits du tabac mis sur le marché entre 2014 et 2016.
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1Bis Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (codification) (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).
Amendement 55
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 1
1.  Les États membres veillent à ce que les produits en plastique à usage unique énumérés à l’annexe, partie C, et qui possèdent des bouchons et des couvercles constitués, pour une part significative, de matière plastique ne puissent être mis sur le marché que si leurs bouchons et couvercles restent attachés au récipient lors de la phase d’utilisation prévue du produit.
1.  Les États membres veillent à ce que les produits en plastique à usage unique énumérés à l’annexe, partie C, et qui possèdent des bouchons et des couvercles en plastique ne puissent être mis sur le marché que si leurs bouchons et couvercles restent attachés au récipient lors de la phase d’utilisation prévue du produit.
Amendement 56
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les États membres veillent à ce que, d'ici à 2025, les bouteilles pour boissons énumérées à la partie C de l’annexe ne puissent être mises sur le marché que si leur contenu recyclé s’élève au minimum à 35 % et qu’elles sont recyclables.
Au plus tard le 1 er  janvier 2022, la Commission adopte des actes d’exécution définissant la méthode à appliquer pour le calcul du contenu recyclé. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.
Amendement 57
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 2
2.  Aux fins du présent article, les bouchons et couvercles en métal dotés de scellés en plastique ne sont pas considérés comme des bouchons et couvercles constitués, pour une part significative, de matière plastique .
2.  Aux fins du présent article, les bouchons et couvercles en métal dotés de scellés en plastique ne sont pas considérés comme étant en plastique. Les récipients pour boissons en verre et en métal dotés de bouchons et couvercles en plastique ne sont pas couverts par le présent article.
Amendement 58
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 3
3.  La Commission demande aux organismes européens de normalisation d’élaborer des normes harmonisées relatives à l’exigence visée au paragraphe 1.
3.  Au plus tard le ... [trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission demande aux organismes européens de normalisation d’élaborer des normes harmonisées relatives à l’exigence visée au paragraphe  1. Ces normes tiennent notamment compte de la nécessité de veiller à la solidité, la fiabilité et la sécurité indispensables des fermetures des récipients pour boissons, y compris celles utilisées pour les boissons gazeuses.
Amendements 59 et 140
Proposition de directive
Article 7
Article 7
Article 7
Exigences en matière de marquage
Exigences en matière de marquage
1.  Les États membres veillent à ce que chaque produit en plastique à usage unique énuméré dans la partie D de l’annexe mis sur le marché porte un marquage visible, nettement lisible et indélébile informant les consommateurs d’un ou de plusieurs des éléments suivants:
1.  Les États membres veillent à ce que chaque emballage de vente des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie  D de l’annexe mis sur le marché porte un marquage visible, nettement lisible et indélébile, à la fois sur l’emballage contenant plusieurs unités et celui de chaque unité emballée individuellement, informant les consommateurs des éléments suivants:
(a)  les solutions appropriées d’élimination des déchets pour le produit ou les moyens d’élimination des déchets à éviter pour ce produit,
(a)  les solutions appropriées d’élimination des déchets pour le produit et/ ou les moyens d’élimination des déchets à éviter pour ce produit,
(b)  les effets néfastes sur l’environnement des dépôts sauvages de déchets ou de tout autre mode inapproprié d’élimination des déchets, ou
(b)  les effets néfastes sur l’environnement des dépôts sauvages de déchets ou de tout autre mode inapproprié d’élimination des déchets,
(c)  la présence de matières plastiques dans le produit.
(c)  la présence de matières plastiques dans le produit, et
c bis)   la présence dans le produit de composés chimiques préoccupants, tels que les métaux dangereux, les phtalates, les PFAS, les bisphénols ainsi que les perturbateurs endocriniens et autres substances extrêmement préoccupantes (SVHC), conformément au règlement (UE) nº 1907/2006.
Les États membres veillent en outre à ce que chaque emballage de vente des produits en plastique à usage unique énumérés à l'annexe, partie D, mis sur le marché, à l’exception des produits du tabac avec filtres et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac, porte un marquage visible, nettement lisible et indélébile, à la fois sur l’emballage contenant plusieurs unités et sur l’emballage de chaque unité emballée individuellement, informant les consommateurs de la recyclabilité du produit.
2.  La Commission adopte au plus tard le... [12 mois avant la date limite de transposition de la présente Directive] un acte d’exécution établissant les spécifications relatives au marquage visé au paragraphe 1. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.
2.  La Commission adopte au plus tard le... [12  mois avant la date limite de transposition de la présente directive] un acte d’exécution établissant les spécifications relatives au marquage visé au paragraphe  1 et, ce faisant, tient compte des accords volontaires sectoriels existants et accorde une attention particulière à la nécessité d’éviter les informations qui induisent le consommateur en erreur . Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.
Amendement 146
Proposition de directive
Article 7 bis (nouveau)
Article 7 bis
Dispositions relatives aux produits sanitaires
Les États membres interdisent l’utilisation de produits chimiques dangereux dans la composition des serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons énumérés dans la partie D de l’annexe.
Amendement 60
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1
En ce qui concerne les régimes établis en vertu du paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les producteurs des produits plastiques à usage unique énumérés dans la partie E de l’annexe prennent en charge les coûts de collecte des déchets consistant en ces produits en plastique à usage unique, de leur transport et traitement ultérieurs, y compris les frais de nettoyage des déchets et les coûts des mesures de sensibilisation visées à l’article 10 en ce qui concerne ces produits.
En ce qui concerne les régimes établis en vertu du paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les producteurs des produits plastiques à usage unique énumérés dans la partie E de l’annexe prennent en charge les coûts de collecte des déchets consistant en ces produits en plastique à usage unique, de leur transport et traitement ultérieurs, y compris les frais de nettoyage des déchets et les coûts des mesures de sensibilisation visées à l’article 10 en ce qui concerne ces produits. Les contributions financières versées par les producteurs pour se conformer à ses obligations ne doivent pas excéder les coûts nécessaires à la fourniture de ces services de manière rentable et sont établis de manière transparente entre les acteurs concernés.
Amendement 61
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)
En ce qui concerne les coûts de nettoyage des déchets visés au premier alinéa, les États membres s’assurent que les contributions financières versées par les producteurs sont établies de manière proportionnée et sont modulés conformément à l’article 8 bis, paragraphe 4, de la directive 2008/98/CE, et prennent en compte les coûts de nettoyage de chacun des produits ou groupes de produits. Les coûts sont limités aux activités exercées régulièrement par les autorités ou en leur nom, qui comprennent les activités de nettoyage dont l’objectif est de satisfaire aux obligations pertinentes en matière de prévention des déchets et de protection de l’environnement en vertu du droit de l’Union.
Amendement 62
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1 ter (nouveau)
La Commission élabore des lignes directrices, en consultation avec les États membres, sur la répartition des coûts de nettoyage des déchets couverts par les systèmes de responsabilité élargie des producteurs.
Amendement 63
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Les États membres veillent à ce que les régimes de responsabilité élargie des producteurs institués conformément au paragraphe 1 du présent article pour les filtres de produits du tabac contenant du plastique contribuent à la réalisation de l’objectif environnemental énoncé à l’article 4, paragraphe 2 bis, notamment en s’assurant que les producteurs de filtres de produits du tabac contenant du plastique couvrent les coûts de la collecte des déchets de ces produits, de leur transport et de leur traitement, y compris les coûts de nettoyage des déchets et les coûts des mesures de sensibilisation visées à l’article 10. Pour atteindre cet objectif, les États membres peuvent, en particulier, exiger des régimes de responsabilité élargie des producteurs qu’ils établissent des systèmes de collecte ou financent des infrastructures de collecte pour les filtres usagés, ou assurent la décontamination et le recyclage de ces filtres en créant une chaîne de valorisation des déchets.
Amendement 64
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 3
3.  Les États membres veillent à ce que des systèmes de responsabilité élargie du producteur soient établis pour les engins de pêche contenant du plastique qui sont mis sur le marché de l’Union, conformément aux dispositions relatives à la responsabilité élargie des producteurs prévues par la directive 2008/98/CE.
3.  Les États membres veillent à ce que des systèmes de responsabilité élargie du producteur soient établis pour les engins de pêche contenant du plastique qui sont mis sur le marché de l’Union, conformément aux dispositions relatives à la responsabilité élargie des producteurs prévues par la directive 2008/98/CE. Les États membres veillent, sur cette base, à parvenir à un taux de collecte annuel minimum d’engins de pêche contenant du plastique. À partir de 2025, le taux de collecte minimum est fixé à 50 % et calculé sur la base du poids total d’engins de pêche contenant des matières plastiques au cours d’une année donnée dans l’État membre concerné et exprimé en pourcentage du poids moyen d’engins de pêche contenant des matières plastiques mis sur le marché dudit État membre au cours des trois années précédentes.
Ils veillent également à ce que ces régimes de responsabilité élargie des producteurs atteignent un objectif de recyclage d’au moins 15 % pour les engins de pêche contenant des matières plastiques d’ici à 2025. Pour atteindre cet objectif, les États membres peuvent en outre exiger des régimes de responsabilité élargie, notamment:
(a)  qu’ils modulent les contributions financières conformément à l’article 8 bis, paragraphe 4, de la directive 2008/98/CE, afin de favoriser la mise sur le marché d’engins de pêche destinés à la réutilisation et au recyclage;
(b)  qu’ils établissent des systèmes de consigne pour encourager le retour des engins de pêche anciens, abandonnés ou inutilisables;
(c)  qu’ils comprennent des programmes de surveillance, de suivi et de notification.
Amendement 65
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 4 – alinéa 2 bis (nouveau)
Sans préjudice des mesures techniques prévues par le règlement (CE) nº 850/98 1 bis du Conseil, la Commission demande aux organisations européennes de normalisation d’élaborer des normes harmonisées relatives à la conception circulaire des engins de pêche afin d’encourager la préparation en vue de la réutilisation et de faciliter la recyclabilité en fin de vie.
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1 bis Règlement (CE) nº 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1).
Amendement 66
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – partie introductive
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour collecter séparément, d’ici à 2025, une quantité de déchets de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie F de l’annexe correspondant à 90 % en poids de ces produits en plastique à usage unique mis sur le marché au cours d’une année donnée. Pour atteindre cet objectif, les États membres peuvent notamment:
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour collecter séparément, d’ici à 2025, une quantité de déchets de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie F de l’annexe correspondant à 90  % en poids de ces produits en plastique à usage unique mis sur le marché au cours d’une année donnée et veillent à ce qu’ils soient recyclés . Pour atteindre cet objectif, les États membres peuvent notamment:
Amendement 67
Proposition de directive
Article 9 – alinéa 1 bis (nouveau)
Le premier alinéa s’applique sans préjudice de l’article 10, paragraphe 3, point a), de la directive 2008/98/CE.
Amendement 68
Proposition de directive
Article 9 – alinéa 1 bis (nouveau)
La Commission élabore des lignes directrices, en consultation avec les États membres, sur le fonctionnement des systèmes de consigne.
Amendement 69
Proposition de directive
Article 10
Article 10
Article 10
Mesures de sensibilisation
Mesures de sensibilisation
1.  Les États membres prennent des mesures pour donner aux consommateurs de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie G de l’annexe et d’engins de pêche contenant des matières plastiques les informations suivantes:
1.  Les États membres prennent des mesures pour inciter l’adoption d’un comportement responsable par les consommateurs et donner aux consommateurs de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie G de l’annexe et d’engins de pêche contenant des matières plastiques les informations suivantes:
(a)  les systèmes de réutilisation disponibles et les options de gestion des déchets pour les produits et les engins de pêche contenant des matières plastiques, ainsi que les meilleures pratiques de gestion rationnelle des déchets appliquées conformément à l’article 13 de la directive 2008/98/CE;
(a)  la disponibilité de solutions de substitution réutilisables, de systèmes de réutilisation et d’options de gestion des déchets pour les produits et les engins de pêche contenant des matières plastiques, ainsi que les meilleures pratiques de gestion rationnelle des déchets appliquées conformément à l’article  13 de la directive  2008/98/CE;
(b)  les incidences sur l’environnement, et en particulier sur le milieu marin, des dépôts sauvages de déchets et autres formes d’élimination inappropriée de déchets provenant de ces produits et engins de pêche contenant du plastique.
(b)  les incidences sur l’environnement, et en particulier sur le milieu marin, des dépôts sauvages de déchets et autres formes d’élimination inappropriée de déchets provenant de ces produits et engins de pêche contenant du plastique;
(b bis)  les incidences sur le réseau d’assainissement des formes d’élimination inappropriée de déchets provenant de ces produits.
Amendement 70
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 2
Les mesures prises par les États membres pour transposer et mettre en œuvre les articles 4 à 9 sont conformes à la législation de l’Union sur les denrées alimentaires de manière à ce que l’hygiène alimentaire et la sécurité alimentaire ne soient pas compromises.
Les mesures prises par les États membres pour transposer et mettre en œuvre les articles  4 à 9 sont conformes à la législation de l’Union sur les denrées alimentaires de manière à ce que l’hygiène alimentaire et la sécurité alimentaire ne soient pas compromises et au règlement (CE) nº 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil 1a . Les États membres encouragent l’utilisation, si possible, de solutions de remplacement durables et plus sûres au plastique pour les matériaux en contact avec les denrées alimentaires.
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1a Règlement (CE) nº 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4).
Amendement 71
Proposition de directive
Article 11 – alinéa 2 bis (nouveau)
Les États membres veillent à ce que les exportations de déchets vers des pays tiers ne viennent pas s’ajouter à des déchets en plastique marins ailleurs dans le monde.
Amendement 72
Proposition de directive
Article 12 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Les États membres veillent à ce que les personnes physiques ou morales ou leurs associations, organisations ou groupements , selon la législation ou les pratiques nationales, aient accès à une procédure de recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou des omissions relatifs à l’application des articles 5, 6, 7 et 8 lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:
1.   Les États membres veillent à ce que les personnes physiques ou morales ou leurs associations, organisations ou groupements, selon la législation ou les pratiques nationales, aient accès à une procédure de recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou des omissions relatifs à l’application des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:
Amendement 73
Proposition de directive
Article 13
Article 13
Article 13
Informations concernant le suivi de la mise en œuvre
Informations concernant le suivi de la mise en œuvre
1.  Sans préjudice de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil52 et de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil53 , les États membres, assistés par l’Agence européenne pour l’environnement, établissent un ensemble de données contenant:
1.  Sans préjudice de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil52 et de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil53 , les États membres, assistés par l’Agence européenne pour l’environnement, établissent un ensemble de données contenant:
(a)  les données relatives aux produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l’annexe qui ont été mis sur le marché de l’Union chaque année, afin d’établir la baisse de la consommation conformément à l’article 4, paragraphe 1;
(a)  les données relatives aux produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l’annexe qui ont été mis sur le marché de l’Union chaque année, afin d’établir la baisse de la consommation conformément à l’article 4, paragraphe 1;
(a bis)  les données relatives à la mise sur le marché et la collecte séparée des produits énumérés dans la partie F de l’annexe, afin de démontrer les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif fixé à l’article 9;
(a ter)  les données relatives aux produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie G de l’annexe qui sont mis sur le marché de l’Union chaque année, afin d’en surveiller la consommation dans l’Union;
(a quater)  les données relatives aux engins de pêche contenant du plastique mis sur le marché et aux déchets d’engins de pêche collectés et traités;
(b)  des informations sur les mesures prises par les États membres aux fins de l’article 4, paragraphe 1.
(b)  des informations sur les plans et les mesures adoptés par les États membres aux fins de l’article  4, paragraphe  1.
(b bis)  les données sur les déchets marins, en particulier ceux provenant de produits relevant de la présente directive afin de surveiller les effets des mesures adoptées.
Les données visées au point a), premier alinéa, sont mises à jour chaque année dans les douze mois suivant la fin de l’année de référence pour laquelle elles sont collectées. Lorsque c’est possible, les services de données géographiques, tels que définis à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2007/2/CE, sont utilisés pour la présentation de ces séries de données.
Les données visées au point a), premier alinéa sont notifiées la première fois au plus tard le ... [12 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive]. Les données visées aux points a) à a quater) sont mises à jour chaque année dans les douze  mois suivant la fin de l’année de référence pour laquelle elles sont collectées. Lorsque c’est possible, les services de données géographiques, tels que définis à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2007/2/CE, sont utilisés pour la présentation de ces séries de données.
2.  Les États membres veillent à ce que la Commission et l’Agence européenne pour l’environnement aient accès aux ensembles de données établis conformément au paragraphe 1.
2.  Les États membres veillent à ce que la Commission et l’Agence européenne pour l’environnement aient accès aux ensembles de données établis conformément au paragraphe 1.
3.  L’Agence européenne pour l’environnement publie et met à jour régulièrement, à l’échelle de l’Union, un aperçu général sur la base des données collectées par les États membres. Cette vue d’ensemble à l’échelle de l’Union inclut, le cas échéant, des indicateurs concernant les réalisations, les résultats et les effets de la présente directive, des cartes d’ensemble à l’échelle de l’Union et des rapports de synthèse des États membres.
3.  L’Agence européenne pour l’environnement publie et met à jour régulièrement, à l’échelle de l’Union, un aperçu général sur la base des données collectées par les États membres. Cette vue d’ensemble à l’échelle de l’Union inclut, le cas échéant, des indicateurs concernant les réalisations, les résultats et les effets de la présente directive, des cartes d’ensemble à l’échelle de l’Union et des rapports de synthèse des États membres.
4.  La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant le format des ensembles de données, des informations et des données visées au paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.
4.  La Commission adopte des actes d’exécution établissant le format des ensembles de données, des informations et des données visées au paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.
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52 Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).
52 Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).
53 Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).
53 Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).
Amendements 74 et 150
Proposition de directive
Article 15
Article 15
Article 15
Évaluation et réexamen
Évaluation et réexamen
1.  La Commission procède à une évaluation de la présente directive au plus tard le... [six ans après la date limite de transposition de la présente directive]. L’évaluation se fondera sur les informations disponibles, conformément à l’article 13. Les États membres fournissent à la Commission toute information supplémentaire nécessaire aux fins de l’évaluation et de la préparation du rapport visé au paragraphe 2.
1.  La Commission procède à une évaluation de la présente directive au plus tard le... [cinq  ans après la date limite de transposition de la présente directive]. L’évaluation se fondera sur les informations disponibles, conformément à l’article 13. Les États membres fournissent à la Commission toute information supplémentaire nécessaire aux fins de l’évaluation et de la préparation du rapport visé au paragraphe 2.
2.  La Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur les principales conclusions de l’évaluation réalisée conformément au paragraphe 1.
2.  La Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur les principales conclusions de l’évaluation réalisée conformément au paragraphe 1. Le rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative. Cette proposition fixe, le cas échéant, des objectifs quantitatifs de réduction de la consommation contraignants au niveau de l’Union pour les produits figurant dans la partie A de l’annexe.
2 bis.  La Commission et les États membres élaborent, d’ici au 31 juillet 2020, un programme à l’échelle de l’Union pour purger les océans de leurs déchets plastiques et promeuvent l’initiative au niveau international.
3.  Ce rapport doit également indiquer si :
3.  Ce rapport inclut :
(a)  l’annexe énumérant les produits en plastique à usage unique doit être révisée ;
(a)   une évaluation de la nécessité d’un réexamen de l’annexe énumérant les produits en plastique à usage unique;
(b)  il est possible d’établir des objectifs quantitatifs contraignants de l’Union pour la réduction de la consommation, en particulier, des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l’annexe;
(b)   un étude de faisabilité en ce qui concerne la définition d’objectifs quantitatifs contraignants de l’Union pour la réduction de la consommation, en particulier, des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l’annexe; à cet égard, le rapport évalue la fixation d’objectifs exprimés en nombres absolus en fonction des niveaux de consommation et des réductions déjà réalisés dans les États membres;
(b bis)  une évaluation de l’évolution des matériaux utilisés pour les produits relevant de la présente directive et de l’innovation des nouveaux systèmes de livraison pour les options de réutilisation de ces produits; elle comprend une analyse globale du cycle de vie environnemental de ces matériaux et des solutions de remplacement qui en résultent;
(c)  des progrès scientifiques et techniques suffisants ont été réalisés et des critères ou une norme de biodégradabilité dans le milieu marin applicables aux produits en plastique à usage unique entrant dans le champ d’application de la présente directive et leurs substituts à usage unique ont été élaborés afin de déterminer quels produits n’ont plus besoin d’être soumis aux restrictions de mise sur le marché, le cas échéant.
Amendement 75
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux obligations en matière de notification visées à l’article 13, paragraphe 1, point a), au plus tard le ... [12 mois après de la date d’entrée en vigueur de la présente directive].
Amendement 76
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 1 – alinéa 2
Toutefois, les États membres appliquent les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 5 et à l’article 7, paragraphe 1, à partir du... [2 ans après l’entrée en vigueur de la présente directive] et à l’article 6, paragraphe 1, à partir du [3 ans après l’entrée en vigueur de la présente directive].
Toutefois, les États membres appliquent les mesures nécessaires pour se conformer à l’article  5 et à l’article  7, paragraphe  1, à partir du... [2  ans après l’entrée en vigueur de la présente directive] et à l’article 6, paragraphe 1, à partir du ... [3  ans après l’entrée en vigueur de la présente directive], à l’exception des mesures nécessaires pour se conformer à l’obligation visée à l’article 6 relative aux récipients pour boissons gazeuses, que les États membres appliquent à partir du ... [5 ans après l’entrée en vigueur de la présente directive] .
Amendement 77
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 2
2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission vérifie que ces dispositions ne sont pas source d’obstacles injustifiés au fonctionnement du marché unique.
Amendement 78 et 124/rev
Proposition de directive
AnnexeI – partie A
Produits en plastique à usage unique visés à l’article 4 relatif à la réduction de la consommation
Produits en plastique à usage unique visés à l’article 4 relatif à la réduction de la consommation
–  Gobelets pour boissons, y compris leurs bouchons et couvercles
–  Récipients pour aliments, c’est-à-dire les récipients tels que des boîtes, avec ou sans couvercle, utilisés pour contenir des aliments destinés à être consommés immédiatement dans le récipient soit sur place, soit à emporter sans autre préparation, tels que les récipients pour aliments utilisés pour l’alimentation rapide, à l’exception des récipients pour boissons, des assiettes, des sachets et des emballages contenant de la nourriture
–  Récipients pour aliments, c’est-à-dire les récipients tels que des boîtes, avec ou sans couvercle, utilisés pour contenir des aliments destinés à être consommés immédiatement dans le récipient soit sur place, soit à emporter sans autre préparation, tels que les récipients pour aliments utilisés pour l’alimentation rapide, à l’exception des récipients pour boissons, des assiettes, des sachets et des emballages contenant de la nourriture
La vente d’aliments dans un récipient pour une portion d’une personne ou dans un récipient fourni avec des couverts constitue une indication du fait que les aliments en question sont destinés à être consommés immédiatement à même le récipient alimentaire.
Le concept d’une autre préparation englobe des opérations, telles que réchauffer, ajouter de l’eau bouillante, laver, couper en tranches et découper.
Exemples de récipients alimentaires en plastique à usage unique relevant des parties A, E et G de la présente annexe:
–  Récipients pour l’alimentation rapide, tels que des boîtes pour les repas et des boîtes pour les salades contenant des aliments à consommer froids
–  Récipients pour l’alimentation rapide, tels que des boîtes pour les repas et des boîtes pour les salades destinées aux aliments à consommer chauds, sauf si les aliments doivent être réchauffés par le consommateur après l’achat du produit
–  Boîtes à burgers, boîtes à sandwiches, boîtes à wraps
–  Récipients alimentaires pour une portion d’une personne destinés aux aliments frais ou transformés, tels que des fruits, des légumes, des desserts et des glaces, vendus à l’unité
Exemples de récipients alimentaires en plastique qui ne sont pas à usage unique relevant des parties A, E et G de la présente annexe:
–  Récipients alimentaires contenant des aliments secs ou vendus froids qui exigent une autre préparation
–  Récipients contenant des aliments en quantités supérieures à une portion d’une personne
–  Récipients alimentaires pour une portion d’une personne vendus à plus d’une unité
–  Gobelets pour boissons
Amendement 79
Proposition de directive
AnnexeI – partie B – tiret 2
—  Couverts (fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes),
—  Couverts (fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes), à l’exception, jusqu’en 2023, des couverts fournis dans les établissements d’enseignement ou les établissements de santé dans le cadre de marchés publics 1 bis au sens de l’article 2, point 8, de la directive 2014/24/UE, passés avant le 31 décembre 2018.
___________________
1 bis «marchés publics de fournitures», des marchés publics ayant pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits. Un marché public de fournitures peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation.
Amendement 80
Proposition de directive
AnnexeI – partie B – tiret 3
—  Assiettes
—  Assiettes, à l’exception, jusqu’en 2023, des assiettes fournies dans les établissements d’enseignement ou les établissements de santé dans le cadre de marchés publics 1 a au sens de l’article 2, point 8, de la directive 2014/24/UE, passés avant le 31 décembre 2018.
___________________
1 bis «marchés publics de fournitures», des marchés publics ayant pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits. Un marché public de fournitures peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation.
Amendement 81
Proposition de directive
Annexe I – partie B – tiret 6
—  Tiges destinées à être fixées, en tant que support, à des ballons, à l’exception des ballons utilisés pour des usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs, et les mécanismes de ces tiges
—  Tiges destinées à être fixées, en tant que support, à des ballons, à l’exception des ballons utilisés pour des usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs, à l’exclusion des mécanismes de ces tiges
Amendements 83 et 117
Proposition de directive
Annexe I – partie B – tiret 6 bis (nouveau)
—  Produits en plastique oxo-dégradable
Amendement 84
Proposition de directive
Annexe I – partie B – tiret 6 ter (nouveau)
—  Récipients pour aliments et pour boissons en polystyrène expansé, utilisés pour contenir des aliments destinés à être consommés immédiatement à même le récipient soit sur place, soit à emporter sans autre préparation
Amendement 85
Proposition de directive
Annexe I – partie C – tiret 1
—  Récipients pour boissons, c’est-à-dire les contenants utilisés pour contenir des liquides, tels que des bouteilles pour boissons, et leurs bouchons et couvercles
—  Récipients pour boissons, cʼest-à-dire les contenants utilisés pour contenir des liquides, tels que des bouteilles pour boissons, et leurs bouchons et couvercles, à lʼexception des récipients destinés et utilisés pour lʼalimentation à des fins médicales spéciales sous forme liquide au sens de l’article 2, point g), du règlement (UE) nº 609/2013
Amendement 125
Proposition de directive
Annexe – partie D – tiret 3
–  Ballons, à l’exception des ballons utilisés pour des usages et applications industriels ou professionnels, non destinés à être distribués aux consommateurs
supprimé
Amendement 86
Proposition de directive
Annexe I – partie D – tiret 3 bis (nouveau)
–  Produits du tabac avec filtres et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac
Amendement 87
Proposition de directive
Annexe I – partie D – tiret 3 ter (nouveau)
–  Paquets et emballages en matériaux souples contenant des aliments destinés à être consommés immédiatement à partir du paquet ou de l’emballage, sans autre préparation
Amendement 88
Proposition de directive
Annexe I – partie D – tiret 3 quater (nouveau)
–  Gobelets pour boissons
Amendement 89
Proposition de directive
Annexe I – partie E – tiret 4
–  Gobelets pour boissons
–  Gobelets pour boissons, y compris leurs bouchons et couvercles
Amendement 90
Proposition de directive
Annexe I – partie F – tiret 1
—  Bouteilles pour boissons
—  Bouteilles pour boissons, y compris leur bouchons et couvercles

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0317/2018).

Dernière mise à jour: 5 novembre 2018Avis juridique