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Procédure : 2018/2010(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0446/2018

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A8-0446/2018

Débats :

PV 15/01/2019 - 17
CRE 15/01/2019 - 17

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PV 16/01/2019 - 21.8

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P8_TA(2019)0031

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Mercredi 16 janvier 2019 - Strasbourg Edition provisoire
Mise en œuvre de l’accord commercial UE-Colombie et Pérou
P8_TA-PROV(2019)0031A8-0446/2018

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de l’accord commercial entre l’Union européenne, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (2018/2010(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part(1) ,

–  vu la feuille de route convenue en 2012 entre le Parlement européen, d’une part, et les gouvernements de la Colombie et du Pérou, d’autre part,

–  vu sa résolution du 13 juin 2012 sur l’accord commercial entre l’Union européenne, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part(2) ,

–  vu sa résolution sur l’adhésion de l’Équateur à l’accord commercial conclu entre l’Union et ses États membres d’une part et la Colombie et le Pérou d’autre part(3) ,

–  vu ses recommandations du 13 décembre 2017 au Conseil et à la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et l’évasion fiscale(4) ,

–  vu les statistiques et les données commerciales fournies, entre autres, par Eurostat(5) , l’indice mondial 2018 des droits de la CSI(6) et les rapports de l’École nationale de commerce de Colombie (ENS)(7) ,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0446/2018),

A.  considérant que l’accord commercial entre le Parlement européen, d’une part, et les gouvernements de la Colombie et du Pérou, d’autre part (ci-après «l’accord») est une relation fondée sur des règles, attachée à des valeurs communes et des normes internationales en matière de droits de l’homme et de droits du travail, des normes environnementales et des normes de développement durable, qui peut avoir un impact positif important sur le développement socio-économique des parties à l’accord, sur l’intégration économique, sur le développement durable, sur le renforcement de la coopération concernant des questions régionales et mondiales et sur le rapprochement des pays et de leurs citoyens;

B.  considérant que le Pérou est l’une des économies les plus dynamiques et les plus ouvertes de la région, les échanges commerciaux y représentant 44 % du PIB; que la Colombie est la troisième économie d’Amérique latine et que la croissance économique devrait s’y accélérer entre 2019 et 2020;

C.  considérant que la mise en œuvre des accords commerciaux, en ce compris leurs impacts en matière sociale et environnementale, est un pilier essentiel de l’activité de suivi du Parlement européen;

D.  considérant que l’accord doit être évalué dans le contexte de la grave crise économique et humanitaire qui sévit au Venezuela et qui conduit à une migration massive vers la Colombie et le Pérou; que les deux pays ont accueilli un grand nombre de migrants vénézuéliens;

1.  souligne que les valeurs stratégiques de l’accord dépassent le domaine du commerce en ce qu’elles forment un socle solide d’une relation plus approfondie avec un engagement à long terme sur le respect des droits humains, des droits sociaux, des droits des peuples autochtones et paysans ainsi que de l’environnement, et participe à la création d’un partenariat stratégique entre l’Union et l’Amérique latine;

2.  rappelle qu’il importe d’intensifier la coopération en vue de préserver et de renforcer le système commercial multilatéral, lequel constitue un pilier essentiel pour atteindre les objectifs de développement durable, asseoir la gouvernance économique sur des règles et garantir un commerce plus équitable, plus ouvert et plus durable; rappelle en particulier son soutien à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), soulignant son rôle dans la création de stabilité économique et dans la promotion de la croissance et du développement, et invite les parties à recourir au dialogue encouragé par l’accord en question pour concevoir et déployer des stratégies communes en vue de la nécessaire modernisation de l’OMC;

3.  souligne la perspective offerte par l’accord de renforcer la coopération et le commerce non seulement interrégionaux, mais aussi intrarégionaux entre la Colombie, le Pérou et l’Équateur;

4.  se félicite de l’intégration de l’Équateur dans l’Accord, cette addition contribuant à renforcer davantage l’intégration régionale, et souligne le rôle constructif joué par toutes les parties pour faire de ce processus un succès; rappelle que l’accord reste ouvert à de nouvelles adhésions;

5.  soutient fermement l’accord de paix en Colombie et rappelle les avantages potentiels et la nécessité d’utiliser au mieux l’accord pour contribuer à la mise en œuvre de l’accord de paix, et notamment de la réforme agraire intégrale et du processus de réconciliation en Colombie; estime que l’accord offre d’importantes possibilités de croissance et d’emploi, notamment en répondant à des problèmes spécifiques tels que la diversification de l’économie, le développement de la production ou l’application de politiques d’aménagement du territoire, en particulier dans les régions les plus pauvres qui ont été profondément touchées par le conflit interne né de longue date; insiste sur la nécessité de promouvoir l’accord de paix en Colombie en exploitant tout le potentiel de l’accord et estime que ses avantages pour la paix se feront bientôt ressentir sur le plan du développement économique et social, conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030; rappelle qu’il est essentiel d’apporter un soutien continu et structuré à la société civile et d’engager un dialogue avec celle-ci pour construire une paix durable à partir de la base de la société, en particulier dans les zones rurales;

6.  se félicite que l’accord ouvre des marchés, notamment pour les biens, les services, les marchés publics et les investissements, lesquels, sur la base des principes du développement durable, peuvent créer des possibilités d’emploi formel et de qualité et favoriser l’amélioration des conditions de travail et du niveau de vie en libéralisant et en développant le commerce et les investissements;

7.  note que les échanges commerciaux entre l’Union, la Colombie et le Pérou se sont réduits depuis l’entrée en vigueur de l’accord; est toutefois d’avis que l’accord a partiellement compensé les tendances négatives en matière de flux commerciaux internationaux, de baisse des prix des produits de base et de ralentissement économique en Amérique latine, et a sans doute eu un effet stabilisateur;

8.  se félicite de l’augmentation des stocks d’investissement de l’Union en Colombie et au Pérou, et souligne que l’Union est le plus gros investisseur étranger dans les deux pays;

9.  se félicite du fait que cet accord aide les entreprises du secteur des services en promouvant les bonnes pratiques réglementaires et en améliorant la réglementation et la transparence au niveau national ainsi qu’en renforçant la sécurité juridique, et qu’il pourrait servir d’incubateur pour la promotion de l’entrepreneuriat numérique dans la région, contribuant ainsi à la réduction de la pauvreté et à la création d’emplois;

10.  soutient la création d’un groupe de travail spécifique, comme l’évoque l’article 109 de l’accord, qui sera chargé d’examiner les questions réglementaires concernant le commerce des services et le commerce électronique, afin de promouvoir un environnement concurrentiel équilibré et équitable dans l’écosystème numérique;

11.  souligne que l’accord a contribué à la modernisation et à la diversification des exportations de la Colombie et du Pérou et qu’il a eu un impact positif sur les petites et moyennes entreprises (PME) colombiennes et péruviennes, mais observe que les chiffres concernant les volumes et la création d’emplois restent très faibles et rappelle que des progrès similaires ont été réalisés à des périodes précédentes; invite la Commission à inclure la situation des industries locales et la diversification économique dans son analyse à venir; souligne que l’accord offre la possibilité de contribuer davantage au développement des jeunes entreprises colombiennes et péruviennes, notamment en ce qui concerne les communautés entrepreneuriales régionales dans des centres urbains tels que Bogota, Medellín et Lima; souligne toutefois que des efforts supplémentaires sont nécessaires quant à la diversification des exportations, qui concernent traditionnellement des produits minéraux, pétroliers et agricoles, qui constituent 70 % du volume des exportations, et au profit de biens transformés et de produits à plus haute valeur ajoutée, afin de soutenir le développement économique et la création d’emplois, dans le plein respect des normes environnementales et des droits de l’homme;

12.  souligne que, depuis l’entrée en vigueur provisoire de l’accord, 1 155 entreprises colombiennes – dont 328 PME – et 2 328 nouvelles entreprises péruviennes – dont 90 % de PME – ont commencé à exporter vers l’Union; invite les parties à soutenir davantage le processus d’internationalisation des PME et leur accès réciproque au marché et à fournir des données régulières et exactes sur les secteurs et le degré de consolidation des activités des PME à cet égard;

13.  prie instamment toutes les parties d’accroître le taux de mise en œuvre de l’accord et de mieux le faire connaître; estime que de nombreuses PME de l’Union, de la Colombie et du Pérou ne sont pas conscientes des possibilités offertes par l’accord; invite dès lors les parties à examiner, notamment, le taux d’utilisation des préférences chez les PME et à entreprendre des actions efficaces pour mieux faire connaître les possibilités et les avantages offerts par l’accord, y compris grâce à la création de points de contact et d’un site web spécialisé pour les PME;

14.  constate que les exportations de produits agricoles de l’Union vers les deux pays ont considérablement augmenté depuis l’application provisoire de l’accord, mais demande à la Commission de suivre de près les effets de cet accord sur la production alimentaire pour le marché local et de tenir le Parlement européen informé à ce sujet; rappelle qu’il importe de rendre le commerce plus ouvert et de faciliter l’intégration appropriée des petits exploitants agricoles dans les chaînes de valeur en Colombie comme au Pérou et, à présent, en Équateur également;

15.  rappelle que des clauses de sauvegarde ont été prévues pour les secteurs agricoles sensibles et qu’à cet égard, la Commission devrait mettre à la disposition du Parlement européen et des secteurs industriels concernés des informations plus complètes et plus régulières sur l’évolution du marché;

16.  reconnaît que des progrès ont été accomplis par les parties dans la résolution des différends commerciaux et dans la mise en œuvre des dispositions de l’accord, notamment en ce qui concerne les questions sanitaires et phytosanitaires (SPS), les règles d’origine et les entraves techniques au commerce; rappelle toutefois que les affaires antidumping ne devraient pas enfreindre les règles essentielles de l’accord antidumping de l’OMC;

17.  souligne que des progrès supplémentaires sont nécessaires, notamment dans les domaines suivants:

   a) les exigences de certification pour la viande et les produits laitiers;
   b) la lutte contre la contrefaçon, le piratage, l’usurpation d’indications géographiques de l’Union et d’indications géographiques en attente d’enregistrement;
   c) les taxes discriminatoires appliquées aux spiritueux importés;
   d) la mise en œuvre effective des engagements en matière sociale et environnementale;
   e) la lutte contre le manque de transparence dans les procédures administratives;

18.  estime que les parties devraient recourir à la clause de révision de l’accord pour y inclure, entre autres:

   a) un chapitre complet sur les microentreprises et les PME, dans l’optique d’avancer de manière substantielle dans la facilitation des échanges et la suppression des entraves commerciales et des charges administratives inutiles;
   b) un chapitre spécifique consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes, conformément à l’obligation de l’Union, consacrée par l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de promouvoir l’intégration de la dimension hommes-femmes; se félicite, à cet égard, du fait que l’Union européenne, le Pérou et la Colombie ont tous signé la déclaration commune sur le commerce et l’autonomie économique des femmes;
   c) un chapitre consacré à la coopération dans la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale;
   d) un mécanisme approprié de règlement des différends pour le chapitre sur le commerce et le développement durable comprenant notamment, parmi diverses méthodes d’application, la possibilité d’appliquer des sanctions dissuasives, en dernier recours, en cas de violation grave et persistantes, en tenant dûment compte des partenaires sociaux et de la société civile organisée et représentative;
   e) des dispositions commerciales concernant les engagements pris dans le cadre d’instruments internationaux visant spécifiquement à promouvoir la mise en œuvre d’accords multilatéraux sur l’environnement, notamment l’accord de Paris sur le changement climatique;

19.  insiste sur le fait que la corruption constitue l’un des principaux obstacles non commerciaux qui entravent l’environnement des affaires et aggravent les difficultés opérationnelles rencontrées par les entreprises; invite la Commission à utiliser cet accord pour suivre les réformes internes de nos pays partenaires en matière d’état de droit et de bonne gouvernance ainsi qu’à proposer des mesures efficaces de lutte contre la corruption;

20.  relève l’attitude positive dont les autorités des deux pays ont fait preuve en coopérant pour trouver rapidement des solutions aux différends commerciaux qui continuent de poser problème;

21.  note que les deux pays ont exprimé des inquiétudes spécifiques quant à leur capacité à respecter certaines normes de sécurité alimentaire requises pour le marché de l’Union, notamment en ce qui concerne les récentes propositions législatives de l’Union sur les niveaux de cadmium dans le cacao, les perturbateurs endocriniens, les nouveaux aliments et l’huile de palme, qui risquent d’avoir un impact social dans certaines des régions les plus vulnérables des pays, où la production des produis concernés tend à se concentrer; invite les parties à renforcer et à exploiter au mieux leur coopération financière et technique et à améliorer les mécanismes d’alerte rapide et la transparence ainsi que l’échange d’informations sur la législation et les procédures internes afin de permettre aux parties d’anticiper les mutations et de s’y adapter, tout en respectant les exigences juridiques; demande à la Commission d’envisager des mesures d’accompagnement et de soutien afin d’aider les producteurs locaux à répondre aux exigences de l’Union en matière sanitaire, en ligne avec le principe de précaution;

22.  insiste sur la nécessité de mettre en œuvre, de manière efficace et au moyen de plans d’action concrets, des dispositions spécifiques liées à la feuille de route pour les droits de l’homme, les droits du travail et les droits environnementaux, comme demandé dans sa résolution du 13 juin 2012 sur l’accord commercial entre l’Union européenne, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part; rappelle en particulier l’engagement pris par les parties concernant le respect des normes relatives à la liberté d’association, au droit à la négociation collective, à des inspections du travail strictes et efficaces, à la lutte contre violence à l’égard des leaders sociaux et ethniques et à la protection de l’environnement au moyen des mécanismes adéquats de prévention, de contrôle et d’exécution; Salue, dans ce contexte, les efforts déployés par la Colombie pour lutter contre l’impunité dans les affaires d’infractions pénales, notamment en améliorant les enquêtes, mais réclame des efforts supplémentaires pour prendre des mesures plus efficaces visant à éradiquer la violence contre les défenseurs des droits de l’homme, les militants écologistes, les syndicalistes ainsi que les dirigeants ethniques et communautaires, et à mettre un terme aux infractions perpétrées à l’encontre des femmes;

23.  prend acte de l’ambition des gouvernements colombien et péruvien de proposer à leurs populations rurales des alternatives à la culture de coca, qui est transformée par des organisations criminelles; invite la Commission à coopérer avec les deux gouvernements afin de trouver des solutions ;

24.  reconnaît qu’un accord conclu en 2017 entre le gouvernement colombien et les syndicats du secteur public a permis d’améliorer la situation de plus d’un million de travailleurs; souligne le niveau particulièrement bas d’affiliation syndicale et à l’augmentation des salaires et des régimes de prestations déterminés unilatéralement («pactos colectivos ») au détriment des conventions collectives de travail;

25.  se félicite du fait que, selon la commission consultative syndicale auprès de l’OCDE, le nombre d’inspecteurs a augmenté en Colombie; souligne qu’il convient d’accroître les ressources afin de garantir l’efficacité des inspections du travail; invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à soutenir la Colombie dans ses efforts visant à renforcer les inspections du travail, un énorme défi pour le gouvernement colombien étant donné que l’État a perdu le contrôle de certaines parties du pays pendant le long conflit armé, mais qui doivent néanmoins être relevé, et espère que des contrôles supplémentaires et efficaces seront effectués, notamment dans les zones rurales; demande à la Commission de fournir des informations détaillées sur le nombre d’inspecteurs et d’inspections ainsi que sur les irrégularités constatées; rappelle les recommandations de la CSC selon lesquelles il convient d’accroître davantage le nombre d’inspecteurs du travail pour qu’il soit conforme aux normes internationales;

26.  salue les efforts et les engagements pris par le Pérou quant au renforcement de la mise en œuvre de ses engagements au titre du chapitre de l’accord relatif au commerce et au développement durable, mais réclame des efforts supplémentaires pour éradiquer la violence contre les défenseurs des droits de l’homme et les dirigeants des communautés sociales et ethniques, et en particulier la violence contre les femmes; se félicite des dernières mesures prises au Pérou pour améliorer les inspections du travail et encourage le pays à redoubler d’efforts, conformément aux recommandations de l’OIT; salue également le fait que le Pérou assume cette année la présidence du conseil d’administration de l’OIT, qui engage encore davantage le pays à montrer l’exemple en respectant le droit du travail; souligne également que, le 6 août 2018, le Pérou a ratifié l’accord-cadre avec l’OIT sur la promotion du travail décent pour la période 2018-2021; souligne néanmoins l’absence de mise en œuvre des conventions 87 et 98 de l’OIT et s’inquiète des modifications législatives récentes qui risquent de fragiliser la protection de l’environnement; invite la Commission à informer dûment le Parlement européen de la manière dont elle traitera en toute indépendance la plainte officielle introduite par la société civile organisée du Pérou à l’encontre du gouvernement péruvien concernant le respect des normes en matière de travail et d’environnement;

27.  est d’avis que le dialogue entre les représentants des sociétés civiles de l’Union, de la Colombie et du Pérou sur les dispositions de l’accord relatives au commerce et le développement durable est un moyen utile d’identifier les problèmes en suspens et d’encourager les gouvernements à faire de nouveaux progrès en vue de se conformer aux principales normes internationales en matière sociale, de travail et d’environnement;

28.  souligne, par conséquent, que les mécanismes de consultation transparents et inclusifs sont des instruments essentiels pour garantir le respect, par toutes les parties, des normes reconnues en matière de protection du travail et de l’environnement;

29.  rappelle que le chapitre sur le commerce et le développement durable de l’accord commercial prévoit que chaque partie crée des groupes ou comités consultatifs nationaux sur les questions relatives au travail, à l’environnement et au développement durable, composés d’organisations indépendantes représentant la société civile, avec une représentation équilibrée des acteurs économiques, sociaux et environnementaux; se félicite de la création en Colombie d’un groupe de consultation indépendant du gouvernement; estime que le Pérou devrait suivre l’exemple de la Colombie afin de renforcer l’indépendance et la transparence; se félicite de la décision prise par les représentants de l’Union et des groupes consultatifs nationaux andins de tenir des réunions annuelles conjointes, qui permettront de mieux échanger informations et bonnes pratiques, mais aussi d’élaborer des recommandations communes à présenter aux parties;

30.  invite la Commission à redoubler d’efforts concernant la mise en œuvre intégrale de son plan en 15 points afin d’améliorer l’efficacité des chapitres consacrés au commerce et au développement durable, et rappelle qu’elle doit poursuivre son dialogue avec les différents acteurs concernés, y compris le Parlement européen, afin de concevoir et de mettre en place un mécanisme efficace de mise en œuvre des engagements en matière de droits de l’homme, de travail et de protection de l’environnement;

31.  rappelle que les modifications législatives susceptibles d’entraîner une baisse du niveau de protection de l’environnement dans le but de promouvoir l’investissement étranger direct ne sont pas conformes à l’accord;

32.  constate avec inquiétude la part importante des travailleurs dans l’économie informelle au Pérou et en Colombie, en particulier parmi les femmes; souligne qu’il convient d’élaborer des politiques efficaces afin de réduire cette part et estime que l’accord pourrait contribuer en ce sens, en permettant la création d’emplois plus formels, notamment par le renforcement des mesures visant à faciliter les activités économiques des PME;

33.  rappelle que les seuils fixés dans le cadre du mécanisme de stabilisation de la banane, annexé à l’accord et applicable jusqu’en 2020, devraient être respectés; souligne qu’il convient de continuer à surveiller les importations de bananes une fois le mécanisme arrivé à expiration, et que les parties devraient continuer à fournir des statistiques à cet égard; est préoccupé par le fait que le Pérou a dépassé le seuil fixé par le mécanisme de stabilisation de la banane de l’accord et demande une analyse de son incidence sur les marchés de l’Union européenne; rappelle l’engagement pris par la Commission de procéder à une évaluation de la situation des producteurs de bananes de l’Union le 1er  janvier 2019 et qu’en cas de détérioration grave du marché ou de la situation des producteurs de bananes de l’Union, une prorogation de la validité du mécanisme peut être envisagée avec le consentement des parties à l’accord;

34.  se félicite de l’adhésion de la Colombie à l’OCDE le 30 mai 2018, qui revient à reconnaître les réformes importantes que le pays a entreprises, notamment la réforme de son système judiciaire, l’amélioration de la gouvernance de ses entreprises publiques et son engagement à respecter la convention de l’OCDE contre la corruption; rappelle que, comme l’a décidé le Conseil de l’OCDE, après son adhésion, la Colombie doit présenter des rapports d’étape aux organes de l’OCDE, par exemple une évaluation du suivi des recommandations énumérées dans l’avis officiel du comité des échanges; encourage le Pérou à poursuivre ses réformes dans le cadre de l’accord sur les programmes de pays conclu avec l’OCDE;

35.  souligne l’importance de continuer à améliorer la coopération internationale dans le cadre international multilatéral, plurilatéral et régional, dans le contexte de l’OMC, comme en ce qui concerne les négociations de l’accord sur les biens environnementaux (ABE) et de l’accord sur le commerce des services (ACS);

36.  reconnaît le travail important accompli par les parlements nationaux dans leur processus de ratification de l’accord et les invite à le poursuivre; demande aux États membres qui ne l’ont pas encore fait d’entamer le processus d’examen de la ratification de l’adhésion de l’Équateur à l’accord;

37.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au SEAE et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements de la Colombie et du Pérou et au secrétaire général de l’OCDE.

(1) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/march/tradoc_147704.pdf
(2) JO C 332 E du 15.11.2013, p. 52.
(3) JO C 366 du 27.10.2017, p. 144.
(4) JO C 369 du 11.10.2018, p. 132.
(5) http://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/statistics/
(6) «Indice mondial 2018 des droits de la CSI – les pires pays au monde pour les travailleurs», Confédération syndicale internationale, 2018, https://www.ituc-csi.org/ituc-global-rights-index-2018
(7) http://www.ens.org.co/lee-y-aprende/lee-y-descarga-nuestras-publicaciones/informes-sislab/

Dernière mise à jour: 2 avril 2019Avis juridique