Position du Parlement européen
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14 novembre 2007
première lecture 2006/0283(COD)
arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l’adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (EP-PE_TC1-COD(2006)0283)
Avis juridique