Position du Parlement européen
PDF 508kWORD 446k
16 février 2012
première lecture 2010/0207(COD)
arrêtée en première lecture le 16 février 2012 en vue de l’adoption de la directive 2012/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) (EP-PE_TC1-COD(2010)0207)
Avis juridique