Position du Parlement européen - TC1-COD(2010)0280Position du Parlement européen
TC1-COD(2010)0280

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POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 28 septembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
(EP-PE_TC1-COD(2010)0280)

28.9.2011

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