Position du Parlement européen
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15 février 2012
première lecture 2010/0362(COD)
arrêtée en première lecture le 15 février 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2012 du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers (EP-PE_TC1-COD(2010)0362)
Avis juridique