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POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 7 octobre 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) nº 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
(EP-PE_TC1-COD(2013)0403)

7.10.2015