Position du Parlement européen
PDF 407kWORD 61k
4 octobre 2016
première lecture 2013/0409(COD)
arrêtée en première lecture le 4 octobre 2016 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen (EP-PE_TC1-COD(2013)0409)
Avis juridique