Parlement européen

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Questions parlementaires
11 février 2009
E-0790/09
QUESTION ÉCRITE posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

 Objet: Efficacité de l'autorégulation lors de l'enregistrement et de la radiation de sociétés de lobbying aux fins de la visibilité publique des groupements d'intérêts qui influent sur la prise de décisions
 Réponse(s) 

1. La Commission a-t-elle connaissance du rapport Commission Lobby Register Fails Transparency Test publié en janvier 2009 par Alter-EU, et dont il ressort que les bureaux d'avocats, de lobbying et d'affaires publiques boycottent massivement son registre facultatif des représentants d'intérêts?

2. Pouvez-vous confirmer que 85 % des membres de la SEAP (lobbyistes individuels) boycottent le registre et que les trois quarts des membres de l'EPACA (organisation rassemblant les 34 principaux bureaux de lobbying) sont absents du registre?

3. Pourquoi qualifiez-vous le registre de «test», mais renoncez à un objectif chiffré susceptible d'en exprimer l'efficacité, alors que, dans votre communiqué de presse du 22 décembre 2008, vous déclarez que 700 agences de lobbying y ont participé, dont 458 des 2 600 bureaux supposés être actifs à Bruxelles? Sur quel critère de réussite votre appréciation «un bon début» se fonde-t-elle?

4. Pouvez-vous confirmer que vous supprimez de la liste les sociétés de lobbying qui taisent certaines données, ainsi qu'il est apparu le 15 janvier 2009 lorsque vous avez supprimé les données de Gplus, qui avait eu l'honnêteté de signaler le caractère non exhaustif de sa liste de clients? Indiquez-vous par là que les entreprises absentes de facto forment une liste noire? Établissez-vous une distinction entre «supprimer» et «supprimer provisoirement», ainsi que l'a interprété Gplus? Quelle est la différence?

5. Considérez-vous comme une sanction le fait de supprimer certains lobbyistes de la liste? Pourquoi estimez-vous cette mesure efficace, tandis que les lobbyistes, à en juger par leur attitude, ne souhaitent pas figurer sur la liste?

6. Pourquoi refusez-vous d'enjoindre aux sociétés de lobbying récalcitrantes de publier leurs données?

7. Votre décision de reporter l'évaluation publique de votre registre des lobbys après les élections de juin 2009 implique-t-elle que l'électeur ne pourra évaluer qu'après 5 ans le résultat de votre politique de transparence et le fonctionnement de l'autorégulation? Ou veillerez-vous à fournir à l'électeur des données d'évaluation intermédiaire avant juin 2009?

8. Quelle évaluation faites-vous de la valeur et de la véracité des données enregistrées jusque-là et de leur utilité au regard de votre objectif de «permettre aux citoyens de savoir quels sont les intérêts, généraux ou spécifiques, qui influencent le processus décisionnel des institutions européennes, et quelles sont les ressources mobilisées à cette fin»? En quelle année espérez-vous avoir atteint cet objectif?

Source: http://www.alter-eu.org/en/system/files/publications/Commission+Register+Fails+Transparency+Test.pdf

Langue originale de la question: NLJO C 189 du 13/07/2010
Dernière mise à jour: 17 février 2009Avis juridique