Parlement européen

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Questions parlementaires
11 février 2009
E-0791/09
QUESTION ÉCRITE posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

 Objet: Lutte contre les privilèges accordés aux lobbyistes qui refusent de s'inscrire au registre facultatif des lobbys et possibilités d'enregistrement plus transparent
 Réponse(s) 

1. Qu'est-ce qui justifie, selon la Commission, la distinction opérée entre les lobbyistes et les simples citoyens, en vertu de laquelle un lobbyiste a accès, certes pas de jure, mais bien de facto, à un plus grand nombre de dispositifs communautaires?

2. Pouvez-vous expliquer pourquoi tous les lobbyistes des organismes de droit public néerlandais ne sont pas inscrits au registre des lobbys? Leur absence implique-t-elle qu'ils figurent en fait sur une liste noire?

3. La Commission envisage-t-elle, comme incitation, d'ôter aux lobbys non enregistrés les avantages dont ils bénéficient actuellement, comme les invitations à des réceptions et des réunions, l'aide officielle, l'information et les badges d'accès? Ou comptez-vous accorder des avantages aux lobbyistes qui pratiquent quant à eux la transparence?

4. Comptez-vous améliorer la recherche numérique dans votre registre afin qu'il réponde aux exigences fondamentales d'accessibilité numérique, de «téléchargeabilité», de navigabilité, de comparaison des données, de filtrabilité, d'emploi de synonymes ou de reconnaissance de nom, ainsi qu'à l'indication de la mention «récent» ou d'une date de modification permettant aux citoyens de ne pas devoir, par exemple, vérifier tous les noms pour exclure qu'une organisation n'apparaisse toutefois sur votre liste sous une désignation inconnue d'eux?

5. La Commission peut-elle confirmer que le 7e «European Business Summit» des 26 et 27 mars 2009 à Bruxelles annonce que ce «dialogue entre les décideurs et les hommes d'affaires européens» peut se prévaloir de votre appui moral, du logo de la Commission, d'un hyperlien, du portrait du président Barroso et de la participation d'onze commissaires? Savez-vous que des sociétés telles que Heineken, Philips et Shell qui, à ce jour, boycottent votre registre des lobbys, participeront à cette rencontre? Pensez-vous que les contacts avec des entreprises non enregistrées doivent être limités au strict minimum et que votre participation active à cet événement leur accorde une légitimité indésirable?

6. Dans l'affirmative, êtes-vous disposé à mettre à profit l'espace qui se libérera à l'agenda afin d'assister aux réunions des «Amis de la Terre», groupe d'action écologique qui, à la fin 2008, a en vain sollicité votre présence à un événement qu'il organisait? Êtes-vous disposé à publier votre réponse à la lettre du 21 janvier 2009 des «Amis de la Terre» à ce sujet?

7. Envisagez-vous de refuser d'emblée aux anciens députés au Parlement européen qui reviennent «par la porte arrière» en tant que lobbyistes l'accès à certaines facilités particulières réservées aux lobbys, à moins qu'ils ne soient enregistrés?

Langue originale de la question: NLJO C 189 du 13/07/2010
Dernière mise à jour: 17 février 2009Avis juridique