Parlement européen

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Questions parlementaires
19 août 2010
E-6547/2010
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Jens Rohde (ALDE)

 Objet: Analyses d'impact
 Réponse(s) 

L'analyse d'impact obligatoire pour toutes les nouvelles propositions législatives a été instaurée en vue d'accroître la transparence de la procédure législative de l'Union européenne ainsi que pour assurer une législation équilibrée, tenant compte à la fois des conséquences économiques, sociales et environnementales. Certains acteurs, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des institutions, ont été amenés, sur la base de leur expérience des analyses d'impact, à en critiquer la qualité. Dernièrement, la revue médicale PLoS a publié, en janvier 2010 (vol. 7:1), une étude concernant l'influence de la société British American Tobacco sur la conception des analyses d'impact de l'Union européenne. Cette étude conclut que British American Tobacco, de concert avec un réseau d'autres grandes entreprises et avec le groupe de réflexion European Policy Centre (EPC), est parvenue à orienter la conception des analyses d'impact dans une direction qui favorise l'industrie en mettant particulièrement l'accent sur les conséquences économiques et en négligeant les conditions sociales et environnementales, y compris sanitaires.

Cette influence, selon l'étude, aurait été rendue possible, dans une large mesure, par la participation très directe du groupe de réflexion EPC et de la British American Tobacco en tant que partenaire «occulte». De l'entretien avec des fonctionnaires anciens ou actuels de la Commission, mené dans le cadre de l'étude, il ressort que personne n'était au courant du rôle de la British American Tobacco dans la campagne de lobbying menée par l'EPC à l'occasion des analyses d'impact obligatoires.

La Commission pourrait-elle dire si elle a connaissance de l'étude citée et faire part de sa position, le cas échéant, concernant les conclusions de cette étude?

La Commission a-t-elle le sentiment d'avoir été mystifiée et quelles mesures a-t-elle l'intention de prendre pour, à l'avenir, assurer la transparence des intérêts qui se cachent derrière les campagnes de lobbying?

À quelles méthodes de travail la Commission a-t-elle eu recours pour assurer une prise en compte équitable des conséquences économiques, sociales et environnementales dans les analyses d'impact, dans toute la mesure du possible considérant le domaine d'action en question?

Langue originale de la question: DAJO C 216 E du 22/07/2011
Dernière mise à jour: 23 août 2010Avis juridique