Parlement européen

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Questions parlementaires
5 mars 2009
P-1552/09
QUESTION ÉCRITE posée par Anneli Jäätteenmäki (ALDE) à la Commission

 Objet: Empreinte législative à joindre aux propositions législatives de la Commission
 Réponse(s) 

L'initiative européenne en matière de transparence, lancée le 9 novembre 2005 par le vice-président de la Commission, Siim Kallas, est très heureuse. Parmi les mesures qu'il a alors présentées figurait notamment un code de conduite pour les représentants d'intérêts et les organisations de la société civile.

En s'appuyant sur cette initiative, le Parlement européen a adopté, lors de la séance plénière du 8 novembre 2008, une résolution sur le développement du cadre régissant les activités des représentants d'intérêts (lobbyistes) auprès des institutions de l'Union européenne (2007/2115(INI))(1).

Il y déclare notamment:

«[qu'il] admet qu'un rapporteur puisse, s'il l'estime approprié (et sur une base volontaire), utiliser une “empreinte législative”, c'est-à-dire une liste indicative (jointe à un rapport parlementaire), des représentants d'intérêts accrédités qui ont été consultés et ont eu un rôle important durant la préparation du rapport; considère qu'il est particulièrement souhaitable que cette liste soit intégrée aux rapports législatifs; souligne néanmoins qu'il est tout aussi important que la Commission joigne [ses propres] “empreintes législatives” à ses initiatives législatives;»

Quand la Commission a-t-elle l'intention de commencer à joindre à ses communications de proposition législative une telle «empreinte législative»?

(1)Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0197.

Langue originale de la question: FIJO C 189 du 13/07/2010
Dernière mise à jour: 12 mars 2009Avis juridique