CEDH et appartenance à l'UE

9.11.2006

QUESTION ÉCRITE E-5000/06
posée par Geoffrey Van Orden (PPE-DE)
à la Commission

Je suis surpris de ne pouvoir obtenir une réponse directe à une question simple, à savoir: existe‑t‑il une obligation spécifique (par opposition à un «lien fondamental») contraignant un État membre à adhérer à la CEDH? Dans sa réponse, le commissaire indique que la question «ne se pose pas étant donné que tous les États membres sont d'ores et déjà parties contractantes au CEDH». Or, la question telle que je l'ai posée, est pertinente. Elle prendrait toute sa pertinence si un État membre décidait pour une raison quelconque qu'il souhaite se retirer de la CEDH et appartenir à une autre organisation tout en demeurant membre de l'Union européenne. Si une telle décision peut être controversée, je ne vois dans les traités aucune disposition qui l'interdirait et souhaiterais obtenir confirmation sur ce point.

Ma question ayant été initialement posée le 4 juillet (E‑3198/06), je souhaiterais vivement une réponse rapide.

JO C 293 du 05/12/2007