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Questions parlementaires
18 janvier 2010
E-0009/10
QUESTION ÉCRITE posée par Michail Tremopoulos (Verts/ALE) à la Commission

 Objet: Mise en œuvre de la loi islamique (Charia) dans une région de la Grèce
 Réponse(s) 

L'égalité entre hommes et femmes face à la loi est instaurée tant par les traités et la législation communautaires que par les constitutions nationales des États membres. La Grèce estime, par dérogation, être engagée par le Traité de Lausanne à appliquer dans la région de la Thrace, pour ce qui concerne ses citoyens musulmans, la loi islamique de la Charia et à accorder un pouvoir judiciaire à des représentants de l'ordre religieux qui occupent le poste de Mufti.

La Charia consacre l'inégalité entre hommes et femmes et, dans biens des cas, elle accorde des droits réduits aux enfants. Elle n'est appliquée dans aucun autre état d'Europe, pas même dans les pays qui ont émergé après la dissolution de l'empire ottoman et qui ont des populations musulmanes compactes, y compris la Turquie, où la Charia est abolie depuis 1926. Aucun autre pays européen ne permet que la loi sacrée d'aucune confession se substitue à son droit laïque ni que le pouvoir judiciaire soit l'apanage d'un représentant de l'ordre religieux.

D'éminents juristes((1),(2)) soutiennent qu'il n'existe pas d'obligation conventionnelle pour la Grèce à entretenir pareil régime juridique pour une partie de ses citoyens. Plaident en faveur de ce point de vue tant la Convention européenne des droits de l'Homme que les conventions internationales pour la protection des droits de l'Homme dans le contexte de l'ONU, qui imposent l'abolition de l'anachronisme que représentent la Charia et le Mufti‑juge religieux. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt de Grande Chambre dans l'affaire Refah Partisi — parti de la prospérité — et autres, 13.2.2003, point 123) et les organes compétents des conventions de l'ONU (Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Rapport sur la Grèce, 2.2.2007, paragraphe 33).

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Estime-t-elle qu'imposer la Charia en Thrace est compatible avec la législation communautaire?
2. Estime-t-elle que l'application de la Charia par dérogation est imposée par des obligations internationales valides de l'État membre concerné?
3. Si ce n'est pas le cas, quelles dispositions et initiatives a-t-elle l'intention d'entreprendre dans le but de garantir que la législation communautaire soit pleinement appliquée dans la région concernée?

(1)Cf. article paru au journal Eleftherotypia (Ελευθεροτυπία), 24.12.2006: http://www.iospress.gr/ios2006/ios20061224.htm et au Vima Ideon (Βήμα Ιδεών) du 1.11.2009, dans l’article du président du Barreau de Xanthi, Κ. Gounaris: http://www.vimaideon.gr//Article.aspx?d=20091101&nid=13974326&sn=%CE%9A%CE%A5%CE%A1%CE%99%CE%9F%20%CE%A4%CE%95%CE%A5%CE%A7%CE%9F%CE%A3&spid=1478
(2)http://www.nomikosodigos.info/guide/thessaloniki-bar-association-notifications/286-apofaseis-olomeleias-dikigorikon-syllogon-ellados.html

Langue originale de la question: ELJO C 138 E du 07/05/2011
Dernière mise à jour: 25 janvier 2010Avis juridique