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Questions parlementaires
6 avril 2010
E-2002/10
QUESTION ÉCRITE posée par Kathleen Van Brempt (S&D) à la Commission

 Objet: Chasse aux pigeons ramiers en Flandre
 Réponse(s) 

Selon une étude scientifique récente (Huysentruyt et al. 2009) de l’Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek (l’Institut flamand de recherche pour la nature et la forêt), il y a en Flandre dix fois plus de pigeons ramiers en hiver qu’en été. Le nombre de ces volatiles qui séjournent en Flandre à la fin de l’hiver et traversent la région entre février et avril s’élève à des dizaines de milliers. La migration de printemps a lieu de février à avril, avec cependant une tendance à commencer de plus en plus tôt. Moins d’un ramier sur dix présents en Flandre en fin février fait partie de la population nicheuse locale, les neuf autres étant des oiseaux nicheurs en provenance de l’Europe septentrionale et orientale, c’est-à-dire des hivernants et/ou des migrateurs.

D’après l’article 7, paragraphe 4, de la directive 79/409/CEE(1) concernant la conservation des oiseaux sauvages, les États membres veillent à ce que les espèces migratrices auxquelles s’applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. La période de migration du pigeon ramier s’étend de début février à fin avril. Au cours de cette période, les ramiers ne peuvent être chassés que pour prévenir d’importants dégâts dans les cultures, les pâturages ou les propriétés, dans le cadre de la gestion de la nature ou si cela est jugé nécessaire pour la sécurité du trafic aérien, si bien entendu il n’existe aucune autre solution satisfaisante. Une chasse coordonnée aux pigeons ramiers en fin février ne peut avoir, au demeurant, aucune influence sur les dégâts aux cultures plus tard dans l’année. Dès lors, on abat en grande partie les mauvais pigeons au mauvais moment, avec un impact beaucoup trop limité. Une chasse coordonnée sans résultat en tant que protection des cultures ne peut dès lors pas être considérée raisonnablement comme une technique de lutte contre les nuisances.

Malgré cela, pour la troisième année consécutive en Flandre, un week-end de chasse coordonnée a eu lieu les 27 et 28 février 2010, lors duquel des pigeons ramiers ont été massacrés en masse (21et 22 février en 2009, 23 et 24 février en 2008).

Sur la base de la directive susmentionnée et des données scientifiques en rapport avec la migration des pigeons ramiers, l’on s’attendrait à ce que la saison de la chasse aux ramiers soit clôturée le 31 janvier et non le 28 février.

1. La Commission est-elle d’avis que ce type de chasse constitue une infraction au regard de la directive Oiseaux?

2. La Commission est-elle d’avis que, sur ce point, la législation flamande en matière de chasse doit être mise en conformité avec la législation européenne?

(1)JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Langue originale de la question: NLJO C 138 E du 07/05/2011
Dernière mise à jour: 12 avril 2010Avis juridique