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Questions parlementaires
1er décembre 2010
E-9991/2010
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Baroness Sarah Ludford (ALDE) , Rui Tavares (GUE/NGL) et Hélène Flautre (Verts/ALE)

 Objet: «Radicalisation» et collecte de données
 Réponse(s) 

Les politiques européennes dans le domaine de la sécurité semblent parfois manquer de définitions juridiques adéquates et précises, ce qui donne lieu à des ambiguïtés et des incohérences politiques et à un risque potentiel concernant les droits, les libertés et la sécurité des citoyens ainsi que le respect de la loi et la démocratie.

La politique de l'Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme prévoit des mesures contre la radicalisation violente. Néanmoins, la Commission et le Conseil utilisent constamment les termes «radicalisation violente» et «radicalisation», sans distinction aucune(1). Des documents publiés par le Conseil révèlent par ailleurs que les États membres doivent également collecter des données sur toute personne qui professe une idéologie particulière, par exemple «d'extrême-droite, d'extrême gauche, islamiste, nationaliste, antimondialisation»(2).

Le Conseil envisage également depuis plusieurs années de créer une base de données des «fauteurs de troubles/fauteurs de troubles violents/délinquants violents»: ici encore, ces différents termes semblent interchangeables. En 2012, la Commission devrait publier une communication relative à d'éventuelles mesures destinées à faciliter l'échange d'informations entre les États membres, et avec Europol, sur les délinquants transfrontaliers violents, notamment dans le cadre d'événements importants (tels que des rencontres sportives ou des rassemblements publics de grande envergure, par exemple dans le cadre de sommets politiques(3)).

Les institutions de l'Union font souvent référence au «profiling» (elles utilisent ce terme ou l'euphémisme «analyse du comportement»), y compris dans l'accord TFTP conclu entre l'Union européenne et les États-Unis. L'UE a par ailleurs financé une série de projets dans le domaine de la sécurité.

La Commission est-elle en mesure de fournir des clarifications définitives et une définition juridique dans l'ordre juridique de l'Union, d'indiquer les objectifs concrets ainsi que les conséquences pour les citoyens et pour leurs droits, des termes ici discutés, à savoir: «radicaux», «radicalisation», «radicalisation violente», «fauteurs de trouble», «fauteurs de trouble violents», «délinquants violents», «délinquants transfrontaliers violents», «extrême droite/gauche», «islamiste», «nationaliste» et «antimondialisation»?

Par ailleurs, peut-elle assurer qu'elle ne souhaite pas cibler de quelque manière que ce soit la liberté d'expression (même radicale), les comportements légitimes, les actions de contestation pacifique, le droit de manifester, la liberté de circulation et de déplacement, le droit à la vie privée et la protection des données garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne des Droits de l'homme?

(1)Communication de la Commission concernant le recrutement des terroristes et la radicalisation violente; document du Conseil sur la stratégie de l’Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes; création par la Commission en 2008 d’un réseau européen d’experts en matière de radicalisation (ENER); le programme de Stockholm évoque le sujet de la radicalisation tandis que le plan d’action de Stockholm et la communication de la Commission «La politique antiterroriste de l’UE: principales réalisations et défis à venir», font référence à la fois à la radicalisation et à la radicalisation violente. C’est également le cas de projets financés par l’Union européenne. Le radicalisme est également une idéologie politique qui désigne le mouvement libéral progressiste, lequel n’a aucun lien avec la violence. Au contraire, le parti radical italien par exemple, se décrit lui-même comme un parti «non violent» et fonde son idéologie et son action politique sur le modèle d’action pacifiste prôné par Gandhi.
(2)Instrument de collecte de données et d’informations sur les processus de radicalisation violente, document 7984/10, ADD 1, 30 mars 2010; conclusions du Conseil relative à l’utilisation d’un instrument normalisé, multidimensionnel et semi-structuré de collecte de données et d’informations sur les processus de radicalisation dans l’Union européenne.
(3)Voir par exemple le site http://www.statewatch.org/analyses/no-93-troublemakers-apr-10.pdf

Langue originale de la question: ENJO C 265 E du 09/09/2011
Dernière mise à jour: 8 décembre 2010Avis juridique