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Questions parlementaires
23 mars 2011
E-002857/2011
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
David Campbell Bannerman (EFD)

 Objet: Retrait de la CEDH et sanctions de l'UE
 Réponse(s) 

On a pu lire dans la presse que le gouvernement britannique pourrait se retirer de la Convention européenne des Droits de l'homme [voir le Daily Telegraph (Londres) du 8 février 2011: «le Royaume‑Uni devrait se retirer de la Cour européenne des Droits de l'homme»]. Une telle mesure n'entraînerait pas le retrait de l'Union européenne. La Commission peut-elle préciser si une telle démarche pourrait justifier une action contre l'État membre en question? Dans l'affirmative, la Commission peut-elle indiquer la base juridique qui appuierait une telle action?

Langue originale de la question: ENJO C 309 E du 21/10/2011
Dernière mise à jour: 24 mars 2011Avis juridique