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Questions parlementaires
19 mars 2014
E-003213-14
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Gilles Pargneaux (S&D)

 Objet:  ALECA et accès aux médicaments au Maroc
 Réponse(s) 
L'Union européenne négocie actuellement un accord de libre-échange complet et approfondi avec le Maroc. Un pan de cet accord concerne la propriété intellectuelle qui pourrait restreindre l'accès aux médicaments pour les Marocains. Plusieurs interrogations demeurent ainsi sur cet accord:
1. La Commission compte-t-elle augmenter la durée des brevets de 20 à 30 ans, au-delà donc de ce qui fait aujourd'hui consensus au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce? Augmenter la durée de ces brevets repousserait l'arrivée des médicaments génériques sur le marché marocain et serait directement au détriment de la population marocaine.
2. Va-t-elle prévoir des dispositions pour que le Maroc puisse passer outre un brevet pour des raisons de santé publique, ce qui permettra en cas de crises sanitaires d'offrir à une large population des médicaments abordables?
3. L'ALECA va-t-il permettre aux entreprises disposant d'un brevet de poursuivre un pays qui souhaite passer outre un brevet, et donc d'entamer des poursuites contre le Maroc?
 JO C 335 du 25/09/2014
Dernière mise à jour: 7 avril 2014Avis juridique