Conformité de la circulaire italienne et de ses annexes sur le recueil des empreintes digitales des migrants en situation irrégulière avec le droit de l'Union et les droits fondamentaux
27.11.2014
Question avec demande de réponse écrite E-009801-14
à la Commission
Article 130 du règlement
Barbara Spinelli (GUE/NGL) , Josu Juaristi Abaunz (GUE/NGL) , Javier Couso Permuy (GUE/NGL) , Sabine Lösing (GUE/NGL) , Martina Anderson (GUE/NGL) , Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL) , Merja Kyllönen (GUE/NGL) , Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL) , Georgios Katrougkalos (GUE/NGL) , Helmut Scholz (GUE/NGL) , Malin Björk (GUE/NGL) , Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL) , Teresa Rodriguez-Rubio (GUE/NGL) , Neoklis Sylikiotis (GUE/NGL) , Patrick Le Hyaric (GUE/NGL) , Eleonora Forenza (GUE/NGL) , Marisa Matias (GUE/NGL) , Tania González Peñas (GUE/NGL) , Paloma López Bermejo (GUE/NGL) , Pablo Echenique (GUE/NGL) , Pablo Iglesias (GUE/NGL) , Fabio De Masi (GUE/NGL) , Cornelia Ernst (GUE/NGL) , Curzio Maltese (GUE/NGL) , Younous Omarjee (GUE/NGL) , Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL) , Gabriele Zimmer (GUE/NGL) , Ángela Vallina (GUE/NGL) , Anja Hazekamp (GUE/NGL) , Laura Ferrara (EFDD) , Elly Schlein (S&D) , Kashetu Kyenge (S&D)
En vertu de l'annexe II d'une circulaire diffusée par le ministère italien de l'Intérieur à la fin du mois de septembre 2014, les migrants en situation irrégulière qui refusent d'être identifiés sont des criminels et les policiers devraient les prendre en photo et recueillir leurs empreintes digitales, y compris par la force, si nécessaire.
À la suite de la publication de ces instructions, les médias italiens ont diffusé des clichés et des vidéos montrant les corps meurtris et blessés de migrants et ont publié leurs témoignages selon lesquels ils avaient été battus, menacés et isolés en raison de leur refus de se conformer à cette circulaire.
La Commission estime-t-elle que cette circulaire italienne est conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité établis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit à la dignité consacré par son article premier?
1. Ne convient-il pas de rappeler aux autorités italiennes:
- —qu'en vertu de l'article 8 de la directive 2008/115/CE, les mesures coercitives ne doivent être envisagées qu'en dernier ressort, qu'elles doivent être proportionnées et ne pas comporter d'usage de la force allant au-delà du raisonnable; et
- —qu'en vertu de l'article 8 du règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil, la collecte des empreintes digitales doit être effectuée dans le respect des dispositions de sauvegarde établies dans la convention européenne des Droits de l'homme et de la convention des Nations unies relatives aux droits de l'enfant?
2. La Commission envisage-t-elle d'entamer une procédure d'infraction et, en tout cas, invitera-t-elle l'Italie à modifier d'urgence la circulaire — ou toute autre violation systémique encouragée par l'État italien contre les migrants?