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Questions parlementaires
17 février 1998
P-0501/98
QUESTION ÉCRITE posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) au Conseil

 Objet: Violation par les États-Unis des communications européennes par téléphone, télécopie et courrier électronique
 Réponse(s) 

1.  Le Conseil a-t-il connaissance du rapport rédigé à la demande du Parlement européen sur le contrôle politique des technologies de communication?

2.  Est-il vrai que les États-Unis violent systématiquement les communications par téléphone, télécopie et courrier électronique dans l'Union européenne?

3.  Est-il vrai que le Royaume-Uni fait office d'intermédiaire à ce propos? Dans l'affirmative, est-ce avec l'accord délibéré des autres États membres? Le Président du Conseil pourrait-il fournir des éclaircissements à ce sujet?

4.  L'espionnage à grande échelle des moyens de communication a-t-il eu lieu pendant les négociations du GATT et pendant la conclusion de l'accord général sur les télécommunications? Dans l'affirmative, peut-on en mesurer les conséquences négatives pour la situation de l'Union européenne et pour les intérêts commerciaux des entreprises européennes?

JO C 196 du 22/06/1998 (p. 126)
Dernière mise à jour: 11 septembre 2000Avis juridique