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Questions parlementaires
27 novembre 2007
P-5938/07
QUESTION ÉCRITE posée par Zuzana Roithová (PPE-DE) à la Commission

 Objet: Parasitage de la bonne réputation de la marque «conformité européenne» (CE) par le symbole «China Export» (CE)
 Réponse(s) 

À l'heure où le Parlement européen s'efforce d'étendre la portée et de renforcer l'efficacité de la marque CE – symbole qui n'était pas, à l'origine, destiné aux consommateurs, mais grâce auquel le grand public peut aujourd'hui s'assurer de la sécurité des produits et les distinguer des marchandises en provenance de pays tiers – force est de constater l'apparition d'un symbole graphique identique.

1. La Commission est-elle informée de l'existence de la marque «China Export» (CE) qui utilise, de façon non fortuite, un symbole graphique comportant les lettres CE stylisées, absolument identiques à la marque «Conformité européenne» (CE), seule la plus grande proximité des caractères permettant d'identifier la marque chinoise?

2. La Commission est-elle également informée que l'on trouve, dans l'Union européenne, des produits portant cette marque chinoise qui parasite ainsi la bonne réputation de la marque européenne CE?

3. Quelles mesures la Commission peut-elle mettre en œuvre afin d'empêcher ce détournement de la marque européenne CE?

4. Quelles sanctions la Commission compte-t-elle appliquer dans ce cas?

5. La Commission compte-t-elle, sans délai, inviter la Chine à cesser immédiatement de telles pratiques, à savoir l'utilisation du symbole graphique «China export» identique à la marque «Conformité européenne»?

La marque européenne CE n'est pas enregistrée au titre de la protection des droits de propriété intellectuelle.

6. La Commission compte-t-elle examiner l'opportunité d'un enregistrement de la marque européenne CE, en tant que symbole de protection communautaire, afin de pouvoir mieux s'attaquer aux imitations déloyales?

Conformité Européenne: China Export:

Langue originale de la question: CSJO C 191 du 29/07/2008
Dernière mise à jour: 29 mars 2012Avis juridique