Question parlementaire - P-6587/2009Question parlementaire
P-6587/2009

L'accord commercial UE-Israël et la question des colonies

QUESTION ÉCRITE P-6587/09
posée par Nicole Kiil-Nielsen (Verts/ALE)
au Conseil

Alors que l'Union européenne réitère son appel au gel de la colonisation israélienne des territoires palestiniens occupés, qu'elle considère illégale et contraire au droit international (déclaration de la présidence de l'UE du 9 septembre 2009 et surtout déclaration du Conseil du 8 décembre 2009), un nouvel accord a été signé entre l'Union européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. Un autre accord sur la mise en place d'un cadre de certification des produits pharmaceutiques devrait être signé prochainement.

L'Union européenne reconnaît les frontières de l'État d'Israël dans les limites résultant de l'armistice de 1949 (frontières dites «de 1967»). On peut donc considérer que les accords commerciaux UE‑Israël ne devraient pas s'appliquer aux produits venant des colonies israéliennes dans les territoires occupés palestiniens. En réalité, Israël vend depuis longtemps en Europe les produits agricoles venant de ces colonies: l'entreprise israélienne Agrexco, détenue à 50 % par l'État israélien, exporte en Europe 70 % environ de produits agricoles issus des colonies israéliennes illégalement installées dans les territoires palestiniens occupés. Les fruits, les légumes ou les fleurs des territoires palestiniens occupés sont vendus en tant que produits «made in Israël», bénéficiant ainsi des conditions avantageuses prévues par les accords d'association UE‑Israël.

La dissimulation des exportations agricoles d'Agrexco (en mélangeant les produits des colonies avec les produits de l'intérieur d'Israël) n'est pas un phénomène isolé. Selon Dov Weisglass, conseiller de l'ancien premier ministre Ariel Sharon: «si Israël maintenait son refus de marquer les produits des colonies, toutes les exportations israéliennes vers l'Europe (c'est‑à‑dire les 2/3 du total des exportations israéliennes) seraient taxées …» (Haaretz, le 5 septembre 2009).

J'aimerais donc que vous me fassiez part des mesures et des mécanismes effectifs de contrôle qui sont prévus et mis en place dans le cadre du nouvel accord relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, pour s'assurer que les produits venant des colonies israéliennes des territoires palestiniens occupés ne bénéficient pas des nouvelles mesures avantageuses.

JO C 10 E du 14/01/2011