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Questions parlementaires
13 janvier 2011
P-011312/2010
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Joe Higgins (GUE/NGL)

 Objet: Biens produits dans des colonies israéliennes illégales
 Réponse(s) 

La Commission pourrait-elle préciser quelles implications juridiques pourrait entraîner, en vertu du droit de l'Union européenne, le fait qu'un État membre adopte une politique visant à refuser aux biens produits dans des colonies israéliennes illégales l'accès à ses marchés?

Langue originale de la question: ENJO C 279 E du 23/09/2011
Dernière mise à jour: 18 janvier 2011Avis juridique