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Questions parlementaires
22 mars 2011
P-002853/2011
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
David Campbell Bannerman (EFD)

 Objet: Retrait de la CEDH et maintien de la qualité d'État membre de l'UE
 Réponse(s) 

Selon la presse, le gouvernement britannique pourrait se retirer de la Convention européenne des Droits de l'homme [voir le Daily Telegraph (Londres) du 8 février 2011: «le Royaume-Uni devrait se retirer de la Cour européenne des Droits de l'homme“]. Cette mesure ne signifierait toutefois pas un retrait de l'Union européenne. La Commission peut-elle dire si un État membre peut se retirer de la convention tout en restant membre de l'Union?

Langue originale de la question: ENJO C 309 E du 21/10/2011
Dernière mise à jour: 24 mars 2011Avis juridique