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Questions parlementaires
11 juillet 2012
P-006906/2012
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Marc Tarabella (S&D)

 Objet: Accord international CETA et ses paragraphes ACTA
 Réponse(s) 

Le Parlement européen a durement sanctionné ACTA via un vote sans appel, la semaine passée. Dans le même temps, mes services ont analysé un accord commercial international censé lier à l'avenir le Canada et l'Union européenne et appelé CETA.

Quelle ne fut pas notre surprise de constater que des pans entiers du traité ACTA se retrouvent dans l'accord CETA (Canada-EU)!

Sans vouloir citer in extenso les passages, je prendrai juste des termes sur lesquels le Parlement européen avait tiqué lors de sa première lecture du traité ACTA, tels que «fair process» ou le terme, d'un flou absolu, «commercial scale» quand on parle de mesures civiles ou criminelles à prendre, etc.

Laissant aux juristes spécialisés en la matière le soin d'aller dans les détails, je vous pose une double question.

Elle se veut volontairement simple afin que ce dossier ne soit pas un dossier de technocrates, comme la Commission l'a voulu pour ACTA, mais une question à laquelle chaque citoyen puisse s'identifier:

1. Pourquoi un accord commercial international (CETA) qui devrait avoir pour but unique de promouvoir le commerce entre des nations incorpore, au sein de ses textes, des paragraphes modifiant nos lois domestiques/internes européennes en y réglementant, par exemple, notre droit d'auteur?
2. Pourquoi n'est-il pas tenu compte, pour la conclusion d'un tel accord, du vote sur ACTA du Parlement européen, qui a refusé les mêmes paragraphes litigieux présents dans l'accord CETA?

 JO C 269 E du 18/09/2013
Dernière mise à jour: 24 août 2012Avis juridique