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Questions parlementaires
11 septembre 2013
P-010069-13
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Catherine Trautmann (S&D)

 Objet:  Vote de certains binationaux aux élections européennes
 Réponse(s) 

L'article 22, paragraphe 2, du traité FUE prévoit que tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside. La directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixe les modalités de l'exercice de ce vote. Ainsi, son article 4, paragraphe 1, précise que «l'électeur communautaire exerce son droit de vote soit dans l'État membre de résidence, soit dans l'État membre d'origine» et que «nul ne peut voter plus d'une fois lors d'une même élection».

Par ailleurs, certains États européens, à l'instar de la Belgique, ont un système de vote obligatoire assorti à défaut d'une peine d'amende.

En l'état, un citoyen franco-belge résidant en Belgique semble être obligé de voter en Belgique sous peine de se voir infliger une amende, et ce même s'il accomplit son devoir électoral en France.

Afin de garantir le respect de l'esprit de la législation européenne, qui consacre le libre choix de l'électeur communautaire, que préconise la Commission dans le cas de binationaux concernés par ce type d'obligation de vote dans l'un de leurs États membres d'origine mais souhaitant exprimer leur vote dans l'autre?

 JO C 197 du 26/06/2014
Dernière mise à jour: 19 septembre 2013Avis juridique