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Questions parlementaires
22 juin 2017
P-004181-17
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 130 du règlement
Claude Turmes (Verts/ALE)

 Objet:  Étiquetage des aliments végétaliens et végétariens
 Réponse(s) 

Le 14 juin 2017, la Cour a souligné, dans l'affaire C422/16 (Verband Sozialer Wettbewerb e. V./TofuTown.com GmbH), que des définitions et des dénominations claires contribuent à améliorer les conditions économiques de production et de commercialisation ainsi que la qualité des produits, à protéger les consommateurs et à préserver les conditions de la concurrence.

Conformément à l'article 36, paragraphe 3, du règlement no 1169/2011 du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la Commission adopte des actes d'exécution pour un étiquetage correct de l'acceptabilité des denrées alimentaires pour les végétariens ou les végétaliens.

Comment la Commission envisage-t-elle, à la suite de l'arrêt de la Cour de justice européenne et des insuffisances qu'elle a relevées au niveau de la dénomination et de la description des produits végétaliens et végétariens, fournir des informations correctes aux végétaliens et végétariens?

Comment la Commission justifie-t-elle le fait que l'acte d'exécution y relatif, annoncé depuis six ans, n'ait pas encore adopté, alors que le besoin s'en fait par ailleurs clairement sentir?

Langue originale de la question: DE 
Dernière mise à jour: 29 juin 2017Avis juridique