11e conférence ministérielle de l'OMC et la PAC
9.11.2017
Question avec demande de réponse écrite P-006899-17
à la Commission
Article 130 du règlement
Michel Dantin (PPE)
La 11e conférence ministérielle de l'OMC se tiendra du 10 au 13 décembre 2017 à Buenos Aires. Dans ce cadre, la question du soutien interne sera débattue pour répondre à l'attente d'une grande majorité de membres de l'OMC.
Bien que les résultats d'une telle négociation soient incertains, la Commission européenne a souhaité proposer avec le Brésil, la Colombie, le Pérou et l'Uruguay un abaissement du plafond autorisé des aides à caractère distorsif pour les échanges, mesuré en pourcentage de la valeur de production agricole (boîte orange) et un engagement à une négociation ultérieure visant à réduire également les soutiens notifiés dans le cadre de la boîte bleue.
1. Dans quelle mesure une telle proposition est-elle de nature à apporter des gains économiques et sociaux à l'agriculture européenne? La Commission pourrait-elle transmettre au Parlement européen l'analyse d'impact sur les conséquences d'une telle proposition, si celle-ci a été bien menée?
2. La Commission peut-elle confirmer que cette position est un point d'arrivée de la négociation et en aucun cas un point de départ, qui pourrait préempter de manière indue la prochaine réforme de la PAC?