Précédent 
 Suivant 
Règlement du Parlement européen
Édition provisoire - Janvier 2017
EPUB EPUB   PDF PDF
SOMMAIRE
INDICATIONS UTILES

TITRE III : RELATIONS EXTÉRIEURES
CHAPITRE 2 : REPRÉSENTATION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

Article 110 : Représentants spéciaux

1.   Si le Conseil entend nommer un représentant spécial visé à l'article 33 du traité sur l'Union européenne, le Président, à la demande de la commission compétente, invite le Conseil à faire une déclaration et à répondre aux questions concernant le mandat, les objectifs et les autres aspects pertinents de la mission et du rôle que le représentant spécial est appelé à jouer.

2.   Une fois nommé, mais avant qu'il prenne ses fonctions, le représentant spécial peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente et à répondre aux questions de celle-ci.

3.   Dans un délai de deux mois à compter de cette audition, la commission compétente peut adresser des recommandations au Conseil, à la Commission ou au vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité se rapportant directement à la nomination.

4.   Le représentant spécial est invité à tenir le Parlement dûment informé, à intervalles réguliers, de l'exécution pratique de son mandat.

Dernière mise à jour: 13 janvier 2017Avis juridique