Règlement intérieur du Parlement européenVersion qui entrera en vigueur le 2 juillet 2019PDF
8e législature - Mars 2019
EPUB EPUB   PDF PDF
SOMMAIRE
APPENDICE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE V : RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES
CHAPITRE 3 : QUESTIONS PARLEMENTAIRES

Article 130 : Questions avec demande de réponse écrite

1.   Tout député, un groupe politique ou une commission peut poser des questions avec demande de réponse écrite au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission ou à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conformément aux critères fixés dans une annexe du présent règlement intérieur(1). Le contenu des questions relève de la seule responsabilité de leur auteur.

2.   Les questions sont remises au Président sous forme électronique. Le Président statue sur les questions de recevabilité. La décision du Président n'est pas prise sur la base des seules dispositions de l'annexe visée au paragraphe 1, mais sur la base des dispositions du présent règlement intérieur en général. La décision motivée du Président est notifiée à l'auteur de la question.

3.   Chaque député, groupe politique ou commission peut poser au maximum vingt questions sur une période continue de trois mois. En règle générale, le destinataire répond aux questions qui lui sont adressées dans un délai de six semaines à compter de leur transmission. Toutefois, chaque mois, tout député, groupe politique ou commission peut désigner une de ses questions comme «question prioritaire», à laquelle le destinataire doit répondre dans un délai de trois semaines à compter de sa transmission.

4.   Une question peut être soutenue par d'autres députés que son auteur. En pareil cas, la question est uniquement décomptée à l'auteur et non au député qui apporte son soutien pour ce qui est du nombre maximal de questions autorisé en vertu du paragraphe 3.

5.   Si une question n'a pas reçu de réponse de son destinataire dans le délai prévu au paragraphe 3, la commission compétente peut décider de l’inscrire à l’ordre du jour de sa prochaine réunion.

6.   Les questions sont publiées, avec les réponses et les annexes qui les accompagnent, sur le site internet du Parlement.

(1)Voir annexe II.
Dernière mise à jour: 25 mars 2019Avis juridique