Règlement intérieur du Parlement européen
8e législature - Janvier 2017
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SOMMAIRE
TABLE ANALYTIQUE
INDICATIONS UTILES
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE V : RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES
CHAPITRE 3 : QUESTIONS PARLEMENTAIRES

Article 130 : Questions avec demande de réponse écrite

1.   Les députés peuvent poser des questions avec demande de réponse écrite au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission ou à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conformément aux critères fixés dans une annexe du présent règlement intérieur(1). Le contenu des questions relève de la seule responsabilité de leur auteur.

2.   Les questions sont remises au Président. Le Président statue sur les questions de recevabilité. La décision du Président n'est pas prise sur la base des seules dispositions de l'annexe visée au paragraphe 1, mais sur la base des dispositions du présent règlement intérieur en général. La décision motivée du Président est notifiée à l'auteur de la question.

3.   Les questions sont soumises dans un format électronique. Tout député peut poser au maximum vingt questions sur une période continue de trois mois.

4.   Une question peut être soutenue par d'autres députés que son auteur. En pareil cas, la question est uniquement décomptée à l'auteur et non au député qui apporte son soutien pour ce qui est du nombre maximal de questions autorisé en vertu du paragraphe 3.

5.   Si une question ne peut recevoir de réponse du destinataire dans un délai de trois semaines (question prioritaire) ou de six semaines (question non prioritaire) à compter de sa transmission au destinataire, elle peut être inscrite, à la demande de son auteur, à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la commission compétente.

6.   Chaque député peut poser une question prioritaire par mois.

7.   Les questions sont publiées, avec les réponses éventuelles et les annexes qui les accompagnent, sur le site internet du Parlement.

(1)Voir annexe II.
Dernière mise à jour: 21 juin 2017Avis juridique