Règlement intérieur du Parlement européenVersion qui entrera en vigueur le 2 juillet 2019PDF
8e législature - Mars 2019
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SOMMAIRE
APPENDICE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE V : RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES
CHAPITRE 3 : QUESTIONS PARLEMENTAIRES

Article 131 bis : Questions avec demande de réponse écrite portant sur le mécanisme de surveillance unique et le mécanisme de résolution unique

1.   L'article 131, paragraphes 1, 2 et 3, s'applique mutatis mutandis aux questions avec demande de réponse écrite portant sur le mécanisme de surveillance unique et le mécanisme de résolution unique. Le nombre de ces questions est déduit du maximum de six questions par mois prévu à l'article 131, paragraphe 1.

2.   Si une question avec demande de réponse écrite n'a pas reçu de réponse dans un délai de cinq semaines, elle peut être inscrite, à la demande de son auteur, à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la commission compétente avec le président du conseil du destinataire.

Dernière mise à jour: 25 mars 2019Avis juridique