Règlement intérieur du Parlement européen
8e législature - Mars 2019
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SOMMAIRE
APPENDICE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE V : RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES
CHAPITRE 5 : RÉSOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS

Article 133 : Propositions de résolution

1.   Tout député peut déposer une proposition de résolution portant sur un sujet qui entre dans le cadre des activités de l'Union européenne.

Cette proposition ne peut excéder 200 mots.

2.   Une telle proposition ne peut:

-   ni contenir de décision sur des matières pour lesquelles le présent règlement intérieur, et en particulier son article 46, fixe d'autres procédures et compétences spécifiques,

-   ni aborder des questions faisant l'objet de procédures en cours au Parlement.

3.   Un député ne peut déposer plus d'une proposition de ce type par mois.

4.   La proposition de résolution est soumise au Président, qui vérifie si elle satisfait aux critères applicables. Si le Président déclare la proposition recevable, il en fait l'annonce en séance plénière et la transmet à la commission compétente.

5.   La commission compétente décide de la procédure à suivre, qui peut consister à joindre la proposition de résolution à d'autres propositions de résolution ou rapports, à adopter un avis, éventuellement sous forme de lettre, ou à établir un rapport au titre de l'article 52. La commission compétente peut aussi décider de ne pas donner suite à la proposition de résolution.

6.   Les auteurs d'une proposition de résolution sont informés des décisions du Président, de la commission et de la Conférence des présidents.

7.   Le rapport visé au paragraphe 5 contient le texte de la proposition de résolution.

8.   Les avis sous forme de lettre visés au paragraphe 5 qui sont adressés à l'attention d'autres institutions de l'Union européenne leur sont transmis par le Président.

9.   Une proposition de résolution déposée conformément au paragraphe 1 peut être retirée par son ou ses auteurs ou par son premier signataire avant que la commission compétente ait décidé, conformément au paragraphe 5, d'établir un rapport sur celle-ci.

Lorsque la proposition de résolution a ainsi été reprise par la commission compétente, seule cette commission a le pouvoir de la retirer. La commission compétente exerce ce pouvoir de retrait jusqu'à l'ouverture du vote final en séance plénière.

Dernière mise à jour: 25 mars 2019Avis juridique