Règlement intérieur du Parlement européen
8e législature - Janvier 2017
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SOMMAIRE
TABLE ANALYTIQUE
INDICATIONS UTILES
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE VIII : COMMISSIONS ET DÉLÉGATIONS
CHAPITRE 2 : DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

Article 212 : Constitution et rôle des délégations interparlementaires(1)

1.    Sur proposition de la Conférence des présidents, le Parlement constitue des délégations interparlementaires permanentes et fixe leur nature et le nombre de leurs membres en fonction de leurs attributions. L'élection des membres des délégations a lieu au cours de la première ou de la deuxième période de session du Parlement nouvellement élu pour la durée de la législature.

2.   L'élection des membres des délégations a lieu après la présentation des candidats à la Conférence des présidents par les groupes politiques et les députés non inscrits. La Conférence des présidents soumet au Parlement des propositions qui visent à garantir, autant que possible, une représentation équitable des États membres et des tendances politiques. L'article 199, paragraphes 2, 3, 5 et 6, s'applique.

3.   Les bureaux des délégations sont constitués selon la procédure prévue à l'article 204 pour les commissions permanentes.

4.   Les compétences générales des diverses délégations sont définies par le Parlement. Celui-ci peut à tout moment les élargir ou les réduire.

5.   Les dispositions d'exécution nécessaires pour permettre aux délégations de mener à bien leurs travaux sont arrêtées par la Conférence des présidents sur proposition de la Conférence des présidents des délégations.

6.   Le président d'une délégation rend compte régulièrement des travaux de celle-ci à la commission compétente pour les affaires étrangères.

7.   Le président d'une délégation a la possibilité d'être entendu par une commission quand un point inscrit à l'ordre du jour concerne le domaine de compétence de la délégation. Il en va de même, lors des réunions d'une délégation, pour le président ou pour le rapporteur de cette commission.

(1)Les modifications de l'article 212, paragraphes 1 et 2, adoptées le 13 décembre 2016 (P8_TA(2016)0484) n'entrent en vigueur, pour les délégations existantes, qu'à l'ouverture de la première période de session suivant les prochaines élections au Parlement, prévues en 2019. Elles ne sont dès lors pas reproduites dans la présente version.
Dernière mise à jour: 21 juin 2017Avis juridique