Règlement intérieur du Parlement européen
8e législature - Janvier 2017
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SOMMAIRE
TABLE ANALYTIQUE
INDICATIONS UTILES
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ANNEXE V : COMPÉTENCES DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES PERMANENTES
I.   Commission des affaires étrangères

Cette commission est compétente pour la promotion, la mise en œuvre et le contrôle de la politique étrangère de l'Union en ce qui concerne:

1.   la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); dans ce contexte, la commission est assistée par une sous-commission "sécurité et défense";

2.   les relations avec les autres institutions et organes de l'Union, les Nations unies et les autres organisations internationales et assemblées interparlementaires pour les matières relevant de sa compétence;

3.   la supervision du service européen pour l'action extérieure;

4.   le renforcement des relations politiques avec les pays tiers, au travers de programmes globaux de coopération et d'assistance ou d'accords internationaux, tels que les accords d'association et de partenariat;

5.   l'ouverture, le contrôle et la conclusion des négociations concernant l'adhésion d'États européens à l'Union;

6.   tous les aspects de la législation, de la programmation et du contrôle portant sur les actions menées dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, de l'instrument européen de voisinage, de l'instrument d'aide de préadhésion, de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix et de l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, ainsi que des politiques qui les sous-tendent;

7.   le contrôle et le suivi de, entre autres, la politique européenne de voisinage (PEV), notamment en ce qui concerne les rapports annuels d'avancement de la PEV;

8.   les questions concernant la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme, y compris les droits des minorités, dans les pays tiers et les principes du droit international; dans ce contexte, la commission est assistée par une sous-commission "droits de l'homme", qui devrait assurer la cohérence entre toutes les politiques extérieures de l'Union et sa politique des droits de l'homme; sans préjudice de la réglementation applicable, les membres d'autres commissions et organes exerçant des responsabilités dans ce domaine sont invités à assister aux réunions de la sous-commission;

9.   la participation du Parlement à des missions d'observation électorale, s'il y a lieu en coopération avec d'autres commissions et délégations concernées.

La commission fournit une supervision politique aux commissions parlementaires mixtes et de coopération ainsi qu'aux délégations interparlementaires et délégations ad hoc relevant de son domaine de compétences, et elle assure la coordination de leurs travaux.

Dernière mise à jour: 21 juin 2017Avis juridique