Règlement intérieur du Parlement européen
8e législature - Juillet 2018
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SOMMAIRE
APPENDICE
TABLE ANALYTIQUE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ANNEXE V : COMPÉTENCES DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES PERMANENTES
X.   Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.   à la coordination, au niveau de l'Union, des législations nationales dans le domaine du marché intérieur et à l’Union douanière, notamment en ce qui concerne:

a)   la libre circulation des marchandises, y compris l’harmonisation des normes techniques,
b)   la liberté d'établissement,
c)   la libre prestation des services, à l'exception des secteurs financier et postal;

2.   au fonctionnement du marché unique, y compris les mesures visant à identifier et à éliminer les entraves potentielles à la mise en œuvre du marché unique, notamment du marché unique numérique;

3.   à la promotion et à la protection des intérêts économiques des consommateurs, à l'exception des questions relatives à la santé publique et à la sécurité alimentaire;

4.   aux politiques et à la législation relatives au respect des règles du marché unique et des droits des consommateurs.

Dernière mise à jour: 14 août 2018Avis juridique