Règlement intérieur du Parlement européen
8e législature - Juillet 2018
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SOMMAIRE
APPENDICE
TABLE ANALYTIQUE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ANNEXE V : COMPÉTENCES DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES PERMANENTES
III.   Commission du commerce international

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait à la définition, à la mise en œuvre et au contrôle de la politique commerciale commune de l'Union et de ses relations économiques extérieures, et notamment:

1.   aux relations financières, économiques et commerciales avec des pays tiers et des organisations régionales;

2.   au tarif extérieur commun et à la facilitation des échanges commerciaux, ainsi qu'aux aspects externes de la réglementation et de la gestion des douanes;

3.   à l'ouverture, au contrôle, à la conclusion et au suivi des accords commerciaux bilatéraux, multilatéraux et plurilatéraux régissant les relations économiques, commerciales et en matière d'investissement avec les pays tiers et avec les organisations régionales;

4.   aux mesures d'harmonisation ou de normalisation technique dans les domaines régis par des instruments du droit international;

5.   aux relations avec les organisations internationales concernées, les enceintes internationales sur les questions liées au commerce et les organisations de promotion de l'intégration économique et commerciale régionale en dehors de l'Union;

6.   aux relations avec l'Organisation mondiale du commerce, y compris sa dimension parlementaire.

La commission assure la liaison avec les délégations interparlementaires et ad hoc compétentes en ce qui concerne les aspects économiques et commerciaux des relations avec les pays tiers.

Dernière mise à jour: 22 octobre 2018Avis juridique