Règlement intérieur du Parlement européen
8e législature - Juillet 2018
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SOMMAIRE
APPENDICE
TABLE ANALYTIQUE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Nouvelle version entrée en vigueur le 11 février 2019 PDF

ANNEXE V : COMPÉTENCES DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES PERMANENTES
XVI.   Commission des affaires juridiques

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.   à l'interprétation, à l'application et au contrôle du droit de l'Union, ainsi qu'à la conformité des actes de l'Union avec le droit primaire, y compris le choix des bases juridiques et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

2.   à l'interprétation et à l'application du droit international, pour autant que l'Union européenne soit concernée;

3.   à l'amélioration de la législation et à la simplification du droit de l'Union;

4.   à la protection juridique des droits et prérogatives du Parlement, notamment à la participation du Parlement dans des recours devant la Cour de justice de l'Union européenne;

5.   aux actes de l'Union affectant les ordres juridiques des États membres, en particulier dans les domaines suivants:

a)   le droit civil et commercial,
b)   le droit des sociétés,
c)   le droit de la propriété intellectuelle,
d)   le droit procédural;

6.   aux mesures relatives à la coopération judiciaire et administrative en matière civile;

7.   à la responsabilité environnementale et aux sanctions à appliquer dans le contexte de la criminalité environnementale;

8.   aux questions éthiques liées aux nouvelles technologies, en appliquant, avec les commissions concernées, la procédure avec commissions associées;

9.   au statut des députés et au statut du personnel de l'Union européenne;

10.   aux privilèges et immunités, ainsi qu'à la vérification des pouvoirs des députés;

11.   à l'organisation et au statut de la Cour de justice de l'Union européenne;

12.   à l'Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

Dernière mise à jour: 22 octobre 2018Avis juridique