Règlement intérieur du Parlement européen
8e législature - Janvier 2017
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SOMMAIRE
TABLE ANALYTIQUE
INDICATIONS UTILES
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ANNEXE V : COMPÉTENCES DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES PERMANENTES
XVII.   Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.   à la protection, sur le territoire de l'Union, des droits des citoyens, des droits de l'homme et des droits fondamentaux, y compris la protection des minorités, tels qu'ils sont énoncés dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

2.   aux mesures nécessaires pour combattre toutes formes de discrimination autres que celles fondées sur le sexe ou celles se produisant sur le lieu de travail et sur le marché de l'emploi;

3.   à la législation dans les domaines de la transparence et de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel;

4.   à la mise en place et au développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, notamment:

a)   aux mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes, à l’asile et à la migration,
b)   aux mesures concernant une gestion intégrée des frontières extérieures,
c)   aux mesures concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale, y inclus le terrorisme, et aux mesures de fond et de procédure relatives à la mise en place d'une approche plus cohérente de l'Union en matière de droit pénal;

5.   à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, à Europol, à Eurojust, au CEPOL, au Parquet européen, ainsi qu'aux autres organes et agences opérant dans ces domaines;

6.   à la constatation d'un risque évident de violation grave, par un État membre, des principes communs aux États membres.

Dernière mise à jour: 21 juin 2017Avis juridique