Documents des commissions parlementaires
1 résultat(s) trouvé(s) pour "7ème législature, Salvini Matteo"  
Matteo Salvini
PE 458.792v02-00
14 avril 2011
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AVIS
sur une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Avis juridique