Documents des commissions parlementaires
1 résultat(s) trouvé(s) pour "7ème législature, Lechner Kurt"  
Kurt Lechner
PE 472.205v03-00
2 février 2012
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AVIS
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Avis juridique