Documents des commissions parlementaires
1 résultat(s) trouvé(s) pour "7ème législature, Higgins Joe"  
Joe Higgins
PE 443.132v02-00
30 août 2010
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AVIS
sur les composantes en droit civil, droit commercial, droit de la famille et droit international privé du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm
Commission du commerce international
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