Documents des commissions parlementaires
1 résultat(s) trouvé(s) pour "7ème législature, Kowal Paweł Robert"  
Paweł Robert Kowal
PE 500.439v02-00
22 janvier 2013
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AVIS
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas
Commission des affaires étrangères
Avis juridique