Propositions de résolution
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PE 378.441   B6-0522/2006
4 octobre 2006
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déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement, par
– Klaus-Heiner Lehne, Giuseppe Gargani et Nicole Fontaine, au nom du groupe PPE-DE,
– Maria Berger et Michel Rocard, au nom du groupe PSE, et
– Sharon Bowles et Toine Manders, au nom du groupe ALDE
sur la future politique des brevets en Europe
Avis juridique