Questions parlementaires
2 résultat(s) trouvé(s) pour "7ème législature, Colman Trevor"  
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Implementing rules on flight and duty time limitations and rest requirements
P-011515/2012
18 December 2012
html
Question for written answer
to the Commission
Rule 117
Trevor Colman (NI)
Politique commune de la pêche
P-000359/2011
18 janvier 2011
html
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Trevor Colman (EFD)
Avis juridique