Vue d’ensemble

En vertu du traité de Lisbonne, la codécision est désormais connue sous le nom officiel de «procédure législative ordinaire» et elle est la procédure par défaut pour l'adoption d'actes législatifs au niveau de l'Union, couvrant la grande majorité des domaines d'activité de l'Union.

La principale caractéristique de la procédure législative ordinaire est l'adoption commune, sur un pied d'égalité, d'actes législatifs par le Parlement et le Conseil. La procédure débute par une proposition législative de la Commission (généralement un règlement, une directive ou une décision), qui est transmise simultanément au Parlement et au Conseil. Elle prévoit trois lectures au maximum. Les colégislateurs ont la possibilité de convenir d'un texte commun - mettant ainsi un terme à la procédure - à chaque lecture.

En première lecture le Parlement et le Conseil examinent en parallèle la proposition de la Commission. Cependant, c'est d'abord le Parlement qui se prononce en votant à la majorité simple (c'est à dire à la majorité des suffrages exprimés), en principe sur base d'un rapport adopté par une de ses commissions. Dans la plupart des cas le Parlement amende la proposition de la Commission ou l'approuve telle quelle. Il peut aussi rejeter la proposition. Après l'adoption par le Parlement de sa première lecture, le Conseil peut décider d'accepter la position du Parlement et l'acte législatif est adopté. Il peut aussi adopter une position différente en première lecture, position qu'il transmet au Parlement en vue de sa deuxième lecture. Il n'a y pas de délais en première lecture pour le Parlement et le Conseil.

À première vue, la deuxième lecture de la procédure législative ordinaire est assez similaire à la première lecture.

Toutefois, elle diffère sur certains aspects essentiels, notamment en ce qui concerne les délais et la procédure de vote au Parlement. Ainsi, en deuxième lecture, chaque colégislateur dispose d'un délai de trois mois, qui peut être prolongé d'un mois, pour adopter sa position. En ce qui concerne les majorités requises en deuxième lecture au Parlement, le Parlement rejette ou modifie la position du Conseil en première lecture à la majorité absolue de ses membres (actuellement 353 voix sur 705) plutôt que par un vote à la majorité simple, comme c'est le cas en première lecture.

La conciliation est la troisième et dernière étape de la procédure législative ordinaire. La procédure de conciliation s'enclenche si le Conseil n'approuve pas tous les amendements adoptés par le Parlement en deuxième lecture. La conciliation consiste en des négociations entre les deux colégislateurs dans le cadre du comité de conciliation, en vue de parvenir à un accord sous la forme d'un «projet commun», lequel doit ensuite être confirmé par le Parlement et le Conseil.

Au Parlement, la proposition de la Commission est transmise à la commission compétente au fond, qui nomme «rapporteur» un de ses membres, chargé d'élaborer le projet de rapport du Parlement et d'agir en tant que représentant de l'institution pour ce dossier. Dans certaines conditions, l'examen d'une proposition de la Commission peut réunir plusieurs commissions, dans le cadre de la procédure des commissions saisies pour avis, de la procédure avec commissions associées ou de la procédure avec réunions conjointes de commissions et vote conjoint.

Rapporteur

• Il est désigné par le groupe politique auquel le dossier a été attribué sur décision des coordinateurs de la commission compétente au fond approuvée par la commission.

• Il prépare le projet de rapport de la commission compétente et suit le dossier tout au long des étapes de la procédure, y compris durant les négociations interinstitutionnelles.

Rapporteurs fictifs

• Ils sont désignés par les autres groupes politiques que celui du rapporteur.

• Ils coordonnent les amendements qui expriment les opinions de leur groupe politique et représentent leur groupe durant les négociations interinstitutionnelles.

Président de commission

• Il est élu par la commission dont il est membre.

• Il préside la commission et, conjointement avec le rapporteur, conduit les négociations interinstitutionnelles au nom du Parlement, à moins que cette fonction ne soit déléguée à un vice-président.

Équipe de négociation du Parlement

• Une fois que les négociations interinstitutionnelles commencent, le Parlement se dote d'une équipe de négociation conduite par le rapporteur et présidée par le président de la commission compétente au fond ou par un vice-président. L'équipe de négociation comprend au moins les rapporteurs fictifs de chaque groupe politique qui souhaite y prendre part.

Vice-présidents chargés de la conciliation

• Trois des quatorze vice-présidents sont chargés de la conciliation; ils sont nommés pour un mandat renouvelable de deux ans et demi.

• Ils conduisent les négociations interinstitutionnelles au nom du Parlement durant la phase de conciliation, avec le rapporteur et le président de la commission compétente au fond.

Dans la pratique, une très grande partie des textes relevant de la codécision sont désormais adoptés en première ou en deuxième lecture (y compris au moyen d'un accord en deuxième lecture anticipée: lorsque le Parlement approuve la position du Conseil en première lecture sans amendement). La troisième et dernière étape de la procédure, connue sous le nom de «conciliation», est devenue l'exception et ne concerne plus que les dossiers extrêmement épineux. Au cours de la huitième législature, tous les dossiers relevant de la procédure législative ordinaire ont été clôturés avant le stade de la troisième lecture.